Autorité de la concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. 

Par décision du 23 juin 2016, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore France et Umicore SA/NV, la société mère de cette dernière (ensemble « Umicore ») pour avoir mis en place, entre 1999 et 2007 des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre de leur distributeurs, abusant ainsi de leur position dominante sur le marché des produits de construction en zinc.

Les faits reprochés

Umicore est parvenue, de par sa position dominante sur le marché, à mettre en place une politique commerciale imposant aux distributeurs de son réseau de s’approvisionner exclusivement auprès de lui. Afin de maintenir et de s’assurer du respect de cette exclusivité, Umicore a également recours à des mesures de surveillance agressives, des menaces et des représailles à l’encontre de ses distributeurs. 

L’impact de ces pratiques

L’Autorité de la Concurrence a estimé que ces pratiques avaient eu pour effet de freiner le développement de la concurrence sur le marché concerné, en rendant plus difficile et plus coûteux l’accès des fournisseurs concurrents. L’Autorité a considéré que les distributeurs ne pouvaient pas faire jouer la concurrence entre Umicore et les autres fournisseurs, ceci conduisant à une pratique très élevée des prix de vente au détail de ces produits.

La sanction de l’Autorité de la Concurrence

La sanction prononcée par l’Autorité de la Concurrence prend en compte la gravité et la durée des agissements reprochés ainsi que leur impact sur le marché concerné. En outre, l’Autorité a relevé l’appartenance d’Umicore à un groupe de dimension mondiale disposant de ressources importantes et a en conséquence appliqué une majoration de la sanction de 10 %, portant le montant total de la sanction à 69,2 millions d’euros. 

Dans un communiqué de presse, Umicore a contesté avoir imposé ou cherché à imposer une quelconque exclusivité d’approvisionnement et a annoncé qu’il fera appel à cette décision.