Le Comité de l‘abus de droit fiscal apporte une double précision importante en pratique dans trois avis rendus le 6 novembre 2015 :

  • Il confirme d’abord que les sociétés exerçant une activité de location meublée peuvent bénéficier d’un pacte Dutreil (787 B du CGI) qui permet de réduire le coût fiscal lors la transmission par donation ou succession d’une entreprise exploitée en société. Certes une telle activité, de nature civile, ne rentre a priori pas dans la liste de celles visées par l’article 787 B du CGI, mais une tolérance administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 qui renvoie à BOI-PAT-ISF-30-30-10-10) en a étendu le champ d’application aux activités considérées comme commerciales au sens du droit fiscal. Or précisément l’activité de location meublée présente un caractère commercial au plan fiscal puisqu’elle est taxée au titre des BIC en application des articles 34 et 35 du CGI. L’administration a confirmé qu’elle partageait également cette analyse lors de la publication des avis en février 2016. Les redevables devront toutefois être attentifs à bien satisfaire à toutes les autres conditions assez complexes de ce dispositif.
  • Le comité de l’abus de droit fiscal indique aussi qu’il ne saurait y avoir abus de droit lorsque le redevable applique strictement une tolérance administrative c'est-à-dire une doctrine administrative qui ajoute à la loi. Il s’oppose ainsi à l’interprétation contraire de l’administration qui a décidé de poursuivre le contentieux. Les tribunaux seront donc amené à confirmer ou infirmer cette analyse. Pour mémoire rappelons que le Conseil d’Etat avait déjà pris position en ce sens dans un avis du 8 avril 1998 (Sté de distribution de chaleur de Meudon et Orléans).

CADF 6 novembre 2015, affaires n°2015-07,2015-08 et 2015-09.