Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») afin d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié et de renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers imposées aux participants au marché des capitaux de la province. Le présent bulletin porte sur les modifications apportées aux interdictions relatives aux opérations d’initié, alors que le Bulletin Blakescomplémentaire de juin 2015 intitulé L’Ontario met en place d’importantes exigences en matière de tenue de dossiers pour les participants au marché des capitaux aborde les nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers.

APPLICATION DES INTERDICTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS D’INITIÉ AUX ÉMETTEURS DE L’EXTÉRIEUR DE L’ONTARIO

Avant les modifications, les interdictions relatives aux opérations d’initié et au tuyautage prévues à l’article 76 de la Loi s’appliquaient uniquement aux titres des émetteurs assujettis en Ontario. Ainsi, elles ne visaient pas la négociation des titres de sociétés ouvertes qui n’étaient pas des émetteurs assujettis en Ontario, soit toute société non ontarienne dont les titres n’étaient pas négociés sur une bourse de la province, et ce, même dans les cas où il existait d’autres liens avec l’Ontario, comme des « tuyaux » reçus d’un résident ontarien.

Les interdictions relatives aux opérations d’initié et au tuyautage ont été étendues et s’appliquent désormais à la négociation de titres d’émetteurs assujettis en Ontario et de tous autres émetteurs dont les titres sont négociés en bourse. Par conséquent, la négociation de titres d’une société étrangère dont les titres sont inscrits à la cote d’une bourse étrangère sera dorénavant assujettie aux interdictions relatives aux opérations d’initié et au tuyautage dont il est question à l’article 76.

L’expansion législative de ces interdictions en Ontario fait suite aux récentes tentatives, de la part du personnel chargé de l’application de la loi de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (le « personnel de la CVMO »), d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié à l’aide du pouvoir général de sanctionner une « conduite contraire à l’intérêt public ». Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé Les organismes canadiens de réglementation en valeurs mobilières étendent leur portée à l’égard des opérations d’initié.

Tel qu’il est énoncé dans le bulletin en question, le personnel de la CVMO a déjà engagé des poursuites à l’égard d’opérations d’initié se rapportant à des titres d’émetteurs non assujettis en Ontario. Les nouvelles modifications sont significatives du fait qu’elles confirment le pouvoir du personnel de la CVMO d’entamer de telles poursuites, tout en lui permettant d’établir des sanctions plus sévères lors de poursuites, notamment d’importantes sanctions pécuniaires. Qui plus est, alors que le pouvoir en matière d’intérêt public du personnel de la CVMO visait uniquement les opérations d’initié, les modifications s’appliquent expressément tant aux opérations d’initié qu’au tuyautage.

RÉPERCUSSIONS DU PROJET DE RÉGIME COOPÉRATIF DE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS DES CAPITAUX

Les nouvelles interdictions relatives aux opérations d’initié ont été promulguées dans le contexte des débats entourant la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux, soit la Loi provinciale sur les marchés des capitaux (la « LPMC »), et de l’élaboration de cette dernière. Ce projet de loi prévoit notamment un élargissement du droit de poursuite civile pour les opérations d’initié, probablement au moyen de recours collectifs combinés à des réclamations pour présentation inexacte dans les documents d’information. Si les interdictions élargies relatives aux opérations d’initié et la disposition sur la responsabilité civile étaient adoptées dans la LPMC, la portée des réclamations civiles potentielles alléguant des opérations d’initié, y compris des recours collectifs, serait considérablement étendue dans l’ensemble des provinces et territoires participants. Il est question du droit de poursuite civile pour les opérations d’initié dans nos Bulletins Blakes de novembre 2014 et d’avril 2015 intitulés Nouveau régime coopératif : incidence sur la responsabilité civile découlant de la présentation inexacte des faits ou d’opérations d’initiéset Projet de régime coopératif : place aux commentaires sur les dispositions liées à la responsabilité civile et au contrôle de l’application, respectivement.