Dans une réponse ministérielle en date du 8 mars 2016 (question n°90962), le Ministère des Finances et des comptes publics a précisé qu’une cession intervenant entre deux assujettis à la TVA d’un immeuble provisoirement vacant au moment de la cession bénéficie de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du code général des impôts dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu’ « il recherche activement un locataire ».

Selon cette réponse, la vacance peut en effet se justifier au regard de la conjoncture du marché immobilier, d’un changement de locataire, de la réalisation de travaux ou de l’existence d’un sinistre, sans que l’intention de louer le bien en TVA ne soit remise en cause.

En effet, ni la durée de la période de vacance, ni les circonstances ayant motivé le départ d’un locataire ne sont, à elles seules, de nature à remettre en cause le bénéfice de la dispense de taxation à la TVA dès lors que l’intention de louer n’est pas, elle, remise en cause.