Revenu Québec a publié le plan d’action que ce ministère compte mettre en œuvre en vue de répondre aux vives critiques formulées à son égard dans le rapport annuel 2014-2015 duProtecteur du citoyen (le « rapport »).

Voici les principales critiques formulées dans le cadre du rapport :

  1. dans le cadre des vérifications fiscales, Revenu Québec ne tenait pas dûment compte des explications fournies par les contribuables;
  2. les méthodes de perception de Revenu Québec lésaient injustement les débiteurs, particulièrement les débiteurs insolvables; et
  3. Revenu Québec n’a pas corrigé ses propres erreurs après avoir pris connaissance de ces dernières.

Le genre de comportement critiqué par le rapport a été bien illustré dans Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc.1, une affaire récemment tranchée par la Cour d’appel du Québec. Il s’agit du premier recours intenté contre Revenu Québec dans le cadre duquel un contribuable s’est vu octroyer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs. L’action découlait d’une vérification fiscale réalisée par Revenu Québec suite à une dénonciation anonyme selon laquelleGroupe Enico inc. (« Enico ») faisait de fausses déclarations de taxe de vente. Enico a réussi à convaincre la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec que le comportement de Revenu Québec, tant durant la vérification fiscale – qui a duré plusieurs années – que plus tard, lors de la perception des montants cotisés, avait causé des dommages financiers considérables et mené à la faillite d’Enico.

La Cour d’appel a accepté les arguments d’Enico, et a conclu que le comportement de Revenu Québec était abusif à deux égards. Premièrement, à maintes reprises, Revenu Québec a manqué à son obligation envers le contribuable en ce qui a trait aux processus de vérification et de perception. Par exemple, l’employé de Revenu Québec qui a effectué la vérification, un vérificateur possédant plus de 20 ans d’expérience, a été présenté à Enico comme étant un stagiaire. Le vérificateur a ensuite effectué une vérification en secret, en utilisant une technique de vérification très inexacte (la « méthode des dépôts bancaires ») pour examiner les dossiers financiers d’Enico. Qui plus est, il a comptabilisé en double des inscriptions au grand livre d’Enico totalisant 95 000 $ et a fait « disparaître » une boîte de documents. La Cour a déterminé que le comportement du vérificateur constituait « de l’incurie, de l’insouciance ou de l’incompétence grave équivalant à de la mauvaise foi ».

La seconde catégorie de comportement abusif concernait d’une part la façon dont Revenu Québec a traité les crédits d’impôt d’Enico et d’autre part, la faillite d’Enico qui s’ensuivit. La Cour a souligné que Revenu Québec avait retenu près de 1 million $ en crédits d’impôt pour recherche et développement auxquels Enico avait droit, afin de compenser une dette que Revenu Québec avait conclu, à tort, qu’Enico avait envers le ministère. La Cour a déclaré qu’au moment où les retenues avaient été effectuées, Revenu Québec savait que la dette n’existait pas réellement, et que le fait de ne pas rembourser ces crédits à Enico forcerait probablement l’entreprise à déclarer faillite. Pour couronner le tout, Revenu Québec a ensuite saisi la marge de crédit d’Enico sans autorisation judiciaire, en se fondant, encore une fois, sur des renseignements erronés. Découvrant plus tard son erreur, Revenu Québec a débloqué la marge de crédit, mais le mal était déjà fait; la saisie avait éveillé des soupçons chez le créancier d’Enico, et ce dernier avait décidé d’annuler le prêt.

À l’époque, Enico avait tenté d’invoquer la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, mais n’avait pas réussi à résoudre le litige fiscal avec Revenu Québec ni même à déterminer s’il existait une dette, et le cas échéant, quels montants étaient encore dus. Cette information était cependant requise pour qu’Enico puisse obtenir l’approbation des créanciers et du tribunal à l’égard de sa proposition. Par conséquent, Enico a intenté une poursuite contre Revenu Québec et a également présenté une requête à Revenu Québec afin de lui demander d’annuler les intérêts, les pénalités et les frais de recouvrement. Cette requête représentait une dernière occasion pour Revenu Québec de rectifier la situation. Revenu Québec a plutôt choisi de refuser la demande.

La Cour d’appel a conclu à l’existence d’un lien de causalité entre les fautes commises par Revenu Québec et les dommages financiers subis par Enico, et a accordé à Enico 1,4 million $ en dommages compensatoires. En outre, la Cour a confirmé la décision du juge de première instance d’octroyer une somme de 1 million $ au titre des dommages-intérêts punitifs. Selon la Cour, « l’acharnement administratif » de Revenu Québec constituait une atteinte au droit d’Enico à la jouissance paisible de ses biens, laquelle est prévue à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, et cette atteinte était intentionnelle. La Cour a reconnu que la somme octroyée au titre des dommages-intérêts punitifs était élevée, mais a affirmé que le montant était justifié, compte tenu de l’abus de pouvoir exorbitant de Revenu Québec et de la vulnérabilité d’Enico dans les circonstances.

Afin de répondre à la publicité négative qui a résulté d’affaires de ce genre et du rapport deProtecteur du citoyen, Revenu Québec a publié un plan d’action énonçant comment le ministère modifiera ses pratiques afin de traiter les contribuables de manière équitable. Un résumé des principaux points du plan est présenté ci-dessous.

D’abord, Revenu Québec prévoit adopter une « Charte des droits du contribuable » d’ici mars 2016. La Charte sera fondée sur les obligations prescrites par la Loi sur la justice administrative, ainsi que sur des valeurs telles que l’intégrité, le respect, l’équité et l’excellence du service. Revenu Québec prévoit intégrer la nouvelle Charte à ses processus de vérification et de perception.

Deuxièmement, Revenu Québec étudiera la possibilité d’apporter une modification législative en vue de créer un organisme de surveillance indépendant. Cet organisme serait chargé d’examiner les décisions rendues par Revenu Québec à l’égard d’oppositions à des cotisations, afin de veiller au maintien des principes de la justice fondamentale.

Troisièmement, lorsqu’un contribuable se voit refuser des remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») ou qu’il fait l’objet d’une cotisation pour avoir omis de percevoir la taxe de vente du Québec (« TVQ »), Revenu Québec procédera à une suspension administrative des mesures de perception pendant que le contribuable conteste la décision ou interjette appel à son égard. La suspension permettra de poursuivre le processus d’appel sans que le contribuable soit obligé de payer les cotisations immédiatement. Cette concession administrative concorde avec les politiques de perception appliquées par l’Agence du revenu du Canada lorsqu’une opposition ou un appel visant une cotisation de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») est en cours. Il s’agit d’une mesure bienvenue, compte tenu de la surveillance accrue exercée par Revenu Québec quant aux réclamations de RTI et du récent arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Agence du revenu du Québec c. Système intérieur GPBR inc.2 Dans le cadre de cet arrêt, la Cour a précisé que les contribuables recevant des fournitures taxables doivent s’assurer que la personne qui émet les factures relativement auxquelles on réclame des RTI n’émet pas de fausses factures.

Quatrièmement, Revenu Québec entreprendra une modification législative afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de présenter leurs différends devant la Cour des petites créances lorsque les montants en litige sont inférieurs à 4 000 $. Actuellement, seuls les particuliers sont autorisés à présenter des réclamations du genre. Revenu Québec étudie également la possibilité d’une modification en vue d’augmenter le seuil permettant d’intenter une poursuite devant la Cour des petites créances, lequel se chiffre actuellement à 4 000 $. À titre de comparaison, notons que la Cour canadienne de l'impôt permet d’introduire une procédure informelle lorsque le montant d'impôt fédéral et de pénalités en litige est de moins de 25 000 $ (ou 50 000 $ dans le cas d’un appel en matière de TPS).

Cinquièmement, Revenu Québec prévoit publier des statistiques concernant la proportion des nouveaux avis de cotisation qui sont maintenus à la suite d’une opposition ou d’un appel. Notons que ces statistiques ne sont pas actuellement accessibles au public. Le fait de les publier contribuerait grandement à démontrer le bien-fondé des pratiques de Revenu Québec en matière de vérification, celui-ci ayant été mis en question suite aux allégations formulées par les médias et dans le cadre de l’affaire Enico, selon lesquelles les vérificateurs gonfleraient les cotisations ou émettraient des avis de cotisation non fondés afin de profiter de leur régime de rémunération.

Le point suivant du plan, qui constitue une réponse directe à Enico et d’autres affaires semblables, concerne le respect des droits des contribuables lorsque ces derniers font l’objet de vérifications. Revenu Québec reconnaît qu’un contribuable faisant l’objet d’une vérification a le droit de recevoir de l’information complète, claire et précise, et ce, en temps opportun. Les contribuables peuvent en outre s’attendre à ce que Revenu Québec soit tenu responsable de ses agissements, que le ministère explique ses décisions et qu’il soit réceptif au point de vue des contribuables. Ces obligations seront énoncées dans une lettre fournie à chaque contribuable faisant l’objet d’une vérification, cependant il ne ressort pas clairement quels seront les recours possibles en cas de manquement.

Finalement, Revenu Québec prévoit effectuer la vérification préalable d’un échantillon de nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, en vue de réduire les cas de fausses inscriptions aux fins de taxes. Pour ce faire, Revenu Québec exigera que les nouveaux inscrits fournissent la preuve établissant qu’ils exercent des activités commerciales au Québec.

Il reste à voir si les mesures annoncées dans le plan d’action de Revenu Québec se traduiront réellement par un traitement plus équitable des contribuables. Pour l’instant, tout semble déjà indiquer que c’est plutôt le contraire qui se produira, du moins dans certains cas. Par exemple, en ce qui concerne l’intensification des mesures de vérification visant les inscrits aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, on constate déjà une augmentation des demandes d’information et de documentation à l’intention des inscrits peu après l’inscription de ces derniers. Ces demandes contraignantes obligent les inscrits à fournir à Revenu Québec, entre autres, des copies de relevés de comptes bancaires, de factures de fournisseurs et de clients, ainsi que de baux commerciaux. Les contribuables qui ne se conforment pas à de telles demandes risquent l’annulation de leur inscription aux fins des taxes. Il semble donc que les nouvelles mesures augmentent le fardeau de conformité imposé aux contribuables au Québec plutôt que de l’alléger. En outre, certains points du plan semblent plutôt vagues et imprécis, et il restera à voir si ces derniers permettront de réduire les problèmes critiqués dans le cadre du rapport duProtecteur du citoyen et de l’affaire Enico. Donc, même si la réforme des politiques de Revenu Québec est certes bienvenue, et qu’elle était attendue depuis longtemps, ce sont les gestes réels qui compteront.