Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, JORF n° 97 du 24 avril 2016 

Pris pour l’application de l’article L. 111-5 du Code de la consommation (futur art. L. 111-6 à partir du 1er juillet 2016), le décret vise :  

  • les sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services ;
  • les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers ; et
  • toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”.

Il prévoit que ces opérateurs sont tenus de :  

  • préciser dans une rubrique spécifique, directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et matérialisée par une mention ou un signe distinctif, le fonctionnement du service de comparaison ainsi qu’une liste d’informations relatives  :  aux critères de classement des offres ainsi que leur définition ; à l’existence d’une relation (contractuelle ou capitalistique) entre le site et les sites référencés ; à la rémunération, le cas échéant, du site par les professionnels référencés ; aux éléments constitutif du prix ; à la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ; au caractère exhaustif ou non des offres comparées et au nombre de site référencés ; ainsi qu’à la périodicité et méthode d’actualisation des offres ;
  • faire apparaître, de manière lisible et compréhensible :
    • en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, une liste d’information parmi lesquelles figurent le caractère payant ou non du référencement et le critère de classement des offres utilisé par défaut et la définition de ce critère ;
    • à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, une liste d’information parmi lesquelles figurent les caractéristiques essentielles du bien ou du service et le prix total à payer par le consommateur.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2016.