Cette rentrée 2016, résolument emportée par un flot de réformes, appelle une vigilance particulière des entreprises qui auront à identifier les nouvelles règles qu’elles devront à l’avenir respecter. La tâche est parfois délicate, spécialement en matière de droit de la distribution. En effet, parce qu’il se situe au carrefour d’autres droits, le droit de la distribution a vocation à être touché par des réformes qui, à première vue, ne le concernent pourtant pas directement. La réforme du droit des contrats (issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – cf. Blog FIDAL Réforme du droit des contrats : dépôt du projet de loi de ratification à l'assemblée nationale), la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 (dite « El Khomri ») et le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II » - Cf. Blog FIDAL Projet de loi Sapin II première lecture au Sénat), en sont les illustrations.

Réforme du droit des contrats et distribution

La réforme du droit des contrats entrera en application dès le 1er octobre. Applicable à l’ensemble des contrats, la réforme a naturellement vocation à s’appliquer aux contrats de distribution, et bon nombre de ses nouvelles dispositions pourraient spécialement les concerner.

Pour ne relever que certaines d’entres elles, on retiendra en particulier :

  • la définition des conditions générales ainsi que des règles destinées à régler d’éventuels conflits lorsque chacune des parties en négociation invoque les siennes ;
  • la consécration d’un devoir général de bonne foi étendu aux stades de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, et qualifié d’ordre public ;
  • l’instauration d’un devoir général d’information précontractuelle ;
  • la définition du contrat-cadre ainsi que des règles applicables en cas d’indétermination du prix ;
  • l’admission, sous certaines conditions, de la révision du contrat pour imprévision ;
  • la sanction, dans les contrats qualifiés d’adhésion, des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Si certaines de ces dispositions clarifient le contenu de règles d’ores et déjà applicables en droit commun, d’autres, en revanche, entrent en concurrence avec des dispositifs de droits spéciaux qui ont vocation à s’appliquer aux relations de distribution.

Tel est le cas par exemple de :

  • l’obligation précontractuelle d’information, par ailleurs prévue (notamment pour les contrats de franchise) par l’article L. 330-3 C. com. ;
  • l’interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif, par ailleurs sanctionnée par une amende civile par l’article L. 442-6, I, 2° C. com. ;
  • ou encore, la révision pour imprévision paralysée par la stipulation obligatoire d’une clause de renégociation en matière de distribution de certains produits agricoles, prévue par l’article L. 441-8 C. com.

Les règles générales posées par l’ordonnance devraient être écartées lorsqu’il sera impossible de les appliquer simultanément avec celles prévues par des textes spéciaux tels que ceux du Code de commerce. Les juges, à qui il reviendra, in fine, de délimiter les champs d’application respectifs des textes, auront donc fort à faire en matière de distribution !

Afin d’éviter toute discussion, les parties au contrat auront donc parfois intérêt à stipuler des clauses spécifiques écartant l’application de telles dispositions. Encore faudra-t-il bien sûr s’assurer auparavant du caractère supplétif des dispositions en question !

« Loi travail » et distribution

De manière plus étonnante, le droit de la distribution se trouve également concerné par les nouvelles dispositions de la loi relative au travail (dite « El Khomri »), et spécialement par une disposition visant la formule de distribution particulière qu’est la franchise.

L’article 64 de la loi prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d'une instance de dialogue social, commune à l'ensemble du réseau, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France qui sont liés par un contrat de franchise. Cet article, qui procède d’une considération globale du réseau envisagé comme un groupe, a été fortement contesté au nom de l’indépendance juridique des franchisés.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité du texte à la Constitution, a décidé que le législateur pouvait prévoir la mise en place d'une telle instance de dialogue « dotée seulement d'un pouvoir de proposition », dans les réseaux de franchise, considérant que « les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l'encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés ».

Il a néanmoins formulé deux réserves d’interprétation et prononcé une censure partielle. S’agissant des réserves d’interprétation, il a rappelé, d’une part, que le principe même de l'accord mettant en place l'instance de dialogue social n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre « sous réserve que les employeurs franchisés participent à cette négociation » et, d'autre part, que le législateur « ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, prévoir l'existence d'heures de délégation spécifiques pour l'instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures » ce dont il résulte que le décret en Conseil d'État prévu par le texte pour déterminer notamment les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés ne pourra pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles prévues par le droit commun. S’agissant de la censure partielle, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition « qui impute l'intégralité des dépenses et des frais aux seuls franchiseurs, à l'exclusion des franchisés, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».

L’application du texte est suspendue à la publication d’un décret en Conseil d’Etat qui déterminera en particulier dans quel délai le franchiseur devra engager la négociation.

« Loi anticorruption » et distribution

C’est enfin dans une loi visant notamment à lutter contre la corruption, à encadrer le statut des lanceurs d’alertes et à prévoir diverses mesures de régulation financière que s’invitent les relationscommerciales entre fournisseurs et distributeurs.

A ce stade des débats concernant le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », le dernier état du texte issu de la première lecture au Sénat propose un nouvel ajustement du dispositif d’encadrement des relations commerciales entre professionnels (lequel comporte un volet important en matière de contractualisation dans le domaine agricole) et le renforcement des sanctions de son non-respect. C’est ainsi que pourrait être notamment modifié le calendrier de conclusion de la convention récapitulative
et augmenté le montant de l’amende encourue en cas de non respect des délais de paiement (Cf. Blog FIDAL Projet de loi Sapin II - 1ère lecture au Sénat)

La commission mixte paritaire en charge de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sera désignée le 14 septembre prochain. Ses travaux commenceront le jour même. Le texte ainsi adopté sera par la suite discuté en séance publique au cours de la session extraordinaire qui devrait débuter le 27 septembre.

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Ce n’est pas la première fois que le droit de la distribution se trouve réformé par ricochet au terme de lois dont les thèmes apparaissaient au premier abord bien éloignés.

On se souvient ainsi de la loi relative à la consommation (dite « Hamon) ou encore plus récemment de la loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques (dite « Macron ») à propos de laquelle on rappellera d’ailleurs l’entrée en vigueur depuis le 6 août 2016 de ses dispositions relatives à l’encadrement de la sortie des réseaux de distribution (Cf. Blog FIDAL : Loi Macron : quelles conséquences pour les réseaux de franchise).

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; projet de loi de ratification
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « El Khomri »)
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II »)

Lire aussi :
Projet de loi (« Sapin II ») relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Loi Macron : Quelles conséquences pour les réseaux de franchise ? Que faire avant le 6 août 2016 ?