L’équipe du Pôle Franchise & Réseaux de Taylor Wessing vous souhaite une belle et heureuse année 2016 !

Sommaire

  • Information précontractuelle : le franchisé doit démontrer que son consentement a été vicié
  • L’appréciation du préavis en cas de rupture de relations commerciales entre des sociétés d’un même groupe et un tiers
  • La Cour de cassation confirme l’arbitrabilité d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies dans les litiges internes
  • Procédure de médiation en matière de consommation : la liste des médiateurs référencés bientôt publiée

Information précontractuelle : le franchisé doit démontrer que son consentement a été vicié

Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-15052

Conformément aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, le franchiseur doit, au moins vingt jours avant la conclusion du contrat ou la perception d’une somme d’argent, fournir au futur franchisé un document d’information précontractuelle donnant des informations sincères, permettant à ce dernier de s’engager en connaissance de cause.

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, les parties avaient conclu, en mai 2007, un contrat de franchise en vertu duquel le franchiseur avait concédé au franchisé, le droit d’exploiter son enseigne de restauration « La Casa ».

En raison de redevances impayées, le franchiseur l’a assigné en résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Fort classiquement, le franchisé a formé une demande reconventionnelle en sollicitant la nullité du contrat pour vice du consentement.

Il reprochait notamment à son franchiseur de ne pas avoir actualisé le document d’information précontractuelle qui lui avait été remis plus d’un an avant la conclusion du contrat et se fondait sur l’ouverture, postérieure à la conclusion du contrat, d’un point de vente d’une enseigne concurrente dans la zone de chalandise sans qu’il en ait été informé.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont rejeté les demandes du franchisé.

La Cour de cassation relève en effet que le franchiseur avait adressé, trois mois après la remise du document d’information précontractuelle (et 9 mois avant la signature du contrat), un document complémentaire sur l’état du marché local qui mentionnait l’attraction de la zone pour des enseignes de restauration et le risque de saturation.

En outre, il ne pouvait donc être reproché au franchiseur d’avoir trompé son franchisé en ne lui signalant pas, avant la signature du contrat, un évènement qui s’est produit postérieurement à cette signature.

Enfin, la Cour de cassation a relevé que le franchisé ne précisait pas les informations (autres que celle relative  à  l’ouverture d’un restaurant concurrent) qui auraient dû être actualisées et dont la méconnaissance aurait vicié son consentement.

Cette affaire rappelle qu’il appartient au franchisé qui allègue un vice du consentement d’en faire la démonstration.

Cependant, elle soulève le point important de la date de remise du document d’information précontractuelle. Lorsque celui-ci est remis très longtemps avant la signature du contrat, il est prudent de le réactualiser peu avant (mais au moins 20 jours avant) la signature du contrat, si des développements récents le justifient.

L’appréciation du préavis en cas de rupture de relations commerciales entre des sociétés d’un même groupe et un tiers

Cass. Com., 6 octobre 2015, n°14-19499

La Cour de cassation a souligné, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015, l’importance du principe d’autonomie des sociétés en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.

Dans cette affaire, deux sociétés appartenant au groupe Toyota ont, tour à tour, mis fin aux relations commerciales qu’elles entretenaient avec le même fournisseur, et ce, sans aucun préavis.

Ce dernier les a assignées en réparation du préjudice subi sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Après avoir relevé que les deux sociétés avaient « de façon concomitante, noué des relations commerciales » avec leur fournisseur, puis y avaient « mis fin dans des conditions identiques (…) sans aucun préavis et qu’elles justifient de leur rupture par des motifs similaires », la Cour d’appel a retenu que les conséquences de ces ruptures avaient nécessairement été amplifiées dans la mesure où elles se sont cumulées.

Dans ce contexte, la Cour d’appel a jugé qu’un préavis d’un an aurait dû être accordé au fournisseur et, pour ce faire, a pris en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés dans la mesure où elles ont entretenu une « relation commerciale avec le fournisseur une même période, et sur des produits identiques, avec des exigences similaires en terme quantitatifs ».

La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt d’appel en rappelant que ces deux sociétés appartenaient certes à un même groupe mais restaient deux sociétés autonomes qui avaient entretenu des relations commerciales distinctes avec le fournisseur et qu’il n’était pas établi qu’elles aient agi de concert.

Ce dernier élément est déterminant : pour prendre en compte le chiffre d’affaires global réalisé avec les sociétés d’un même groupe, qui peut avoir un impact sur la durée du préavis, encore faut-il démontrer que les deux sociétés ont agi de concert. Peut-être la  Cour d’appel de renvoie sera-t-elle d’ailleurs amenée à considérer que tel a été le cas en l’espèce.

La Cour de cassation confirme l’arbitrabilité d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies dans les litiges internes

Cass. civ 1ère, 21 octobre 2015, n°14-25080

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 octobre 2015 consacre l’arbitrabilité de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Dans cette affaire, deux sociétés, partenaires depuis 1993, avaient formalisé leur relation commerciale par un contrat de fabrication de produits à marque de distributeur. Ce contrat prévoyait une clause compromissoire pour tous « les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat. »

A la suite du déréférencement partiel du fabricant, ce dernier a introduit une procédure d’arbitrage sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Le tribunal arbitral s’est  déclaré  compétent  pour  connaître de cette demande et a condamné l’auteur de la rupture à indemniser la victime du préjudice subi.

Le distributeur a alors formé un recours en annulation à l’encontre de cette sentence, mais celui-ci a été rejeté par la Cour d’appel de Paris qui a considéré que le tribunal arbitral était bien compétent pour connaître de l’action en indemnisation au titre de la rupture de relations commerciales établies.

Un pourvoi en cassation est alors formé selon les moyens suivants :

  • le tribunal arbitral est incompétent, compte tenu de  la nature délictuelle de la responsabilité au titre de la rupture brutale, du fait qu’il s’agisse d’une loi de police et du fait que le législateur avait confié ce contentieux à certains tribunaux de commerce ainsi qu’à la seule Cour d’appel de Paris ;
  • le champ d’application de la clause n’inclut pas expressément le litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales.

La Cour de Cassation a confirmé la position des juges du fond, en rappelant que la demande d’indemnisation au titre de la rupture des relations commerciales établies était un litige arbitrable.

Ni le caractère d’ordre  public  de  l’article  L.442-6  du  Code de Commerce, ni la compétence exclusive des juridictions commerciales désignées par l’article D.442-3 du même code n’excluent la compétence d’un tribunal arbitral pour connaître d’une action en indemnisation au titre de la rupture brutale.

De même, la Cour de cassation a considéré que les termes de la clause compromissoire étaient suffisamment larges pour couvrir également le différend né de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Cet arrêt confirme pour les litiges purement internes une solution déjà retenue dans les litiges internationaux (Cass. Civ. 1e, 8 juillet 2010, n°09-67013), et vient une nouvelle fois rappeler l’importance donnée à l’arbitrage en droit français.

Procédure de médiation en matière de consommation : la liste des médiateurs référencés bientôt publiée

Arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Comme nous l’avions indiqué dans le précédent numéro de notre Newsletter, l’ordonnance du 20 août 2015 et le décret du 30 octobre 2015 ont instauré un système de médiation à la charge des professionnels et au bénéfice des consommateurs 

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a été créée par un arrêté du 15 décembre 2015 et la liste des médiateurs référencés devrait être accessible dans les toutes prochaines semaines.

Une fois cette liste publiée, il conviendra pour tous les professionnels agissant dans le secteur B to C de se conformer aux nouvelles obligations relevant de la médiation de la consommation et d’adapter leurs conditions générales de vente et autres contrats avec les consommateurs en ajoutant une clause de médiation.