Un arrêté du 11 mars 2015 est venu modifier les dispositions existantes en matière de réduction de prix à l’égard du consommateur. Cet arrêté permet aux annonceurs de choisir librement le prix de référence dans le cadre d’une réduction de prix et ainsi, sous certaines conditions, de faire état de réductions supérieures.

  • L’arrêté du 31 décembre 2008, désormais abrogé, imposait au professionnel souhaitant annoncer une réduction de prix, d’indiquer, dans son annonce, un prix de référence strictement encadré. Ce dernier ne devait par exemple pas « excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire […] au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ». L’annonceur pouvait également retenir le prix conseillé par le fabriquant comme prix de référence.
  • Le nouvel arrêté du 11 mars 2015 a abrogé ce texte et a par là-même supprimé les dispositions relatives à la détermination du prix de référence devant accompagner l’annonce de réduction de prix. Désormais, le prix de référence pourra être librement choisi par le professionnel.
  • Cette libre détermination du prix de référence est toutefois soumise à deux impératifs : le professionnel doit pouvoir justifier de sa réalité et le prix de référence ne doit pas être déloyal (il doit se conformer à la diligence professionnelle et ne pas altérer ou être susceptible d’altérer substantiellement le comportement du consommateur par rapport au produit en promotion)

Exemple pratique :

Annonce le 1er juin par un commerçant d'une réduction de -50% sur le prix d'un produit.

Le prix du produit a varié entre 8€ et 11€ du 1er mai au 31 mai

Le prix conseillé par le fabricant est de 10€.

Avant :

Le commerçant ne pouvait retenir comme prix de référence que 8€ (le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 derniers jours) ou 10€ (le prix conseillé).

Le prix final après réduction de 50% ne pouvait donc être que 4€ ou 5€.

Après :

L’arrêté du 11 mars 2015 autorise désormais la fixation d’un prix de référence plus élevé s'il est réel, par exemple 11€.

Le prix final après réduction de 50% peut donc être 5,50€.