Nous en entendons parler depuis longtemps et le concept se transforme peu à peu en réalité : le Gouvernement a confirmé hier, mercredi 16 mars, que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, serait effectué « dans la très grande majorité des cas » par les employeurs.

En quelques lignes :

  • Avec le décalage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts dus au titre de ces revenus, nombre de nos concitoyens peuvent se retrouver en difficulté par manque de trésorerie lorsque ces changements – parfois imprévisibles – se produisent. La réforme permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. C’est là son objectif principal.
  • La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :
    • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ;
    • il restera notamment progressif.- Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
    • La familialisation de l’impôt sera conservée.
    • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus
  • Le prélèvement à la source concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98 % des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement.
    • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
    • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
  • L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur.
  • L’administration fiscale établira le taux de prélèvement du contribuable et c’est la seule information qu’elle communiquera au tiers versant les revenus (employeurs publics et privés, caisses de retraite, etc.). Les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

Focus sur l’année de transition

  • L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.
  • Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 sera conservé.
  • Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.
  • Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations.

Tout ceci soulève bien évidemment des questions et le collectif budgétaire annoncé avant l’été devrait apporter des éléments de réponse.