La COMESA Competiton Commission (CCC), mise en place par le Règlement sur la concurrence de la COMESA (« Règlement ») et responsable de la promotion de la concurrence dans le Marché commun, a publié ses lignes directrices sur l’application dudit Règlement « to provide guidance to parties contemplating or in the process of merging within the Common Market

En vertu du Règlement, la CCC « peut, en ce qui concerne le commerce entre les Etats membres, contrôler, enquêter, détecter, tirer des conclusions ou prendre des mesures pour empêcher, frapper d’interdiction ou/et pénaliser les entreprises dont les activités commerciales limitent sensiblement la concurrence dans le Marché commun » (article 8 du Règlement). Dans ce cadre, l’article du Règlement impose que les fusions proposées ayant une dimension régionale avec une valeur égale ou supérieure à un certain seuil soient notifiées à la CCC .

La CCC rend obligatoire la déclaration de certaines opérations de concentrations, en vertu de la règlementation sur la concurrence de la COMESA.

Les lignes directrices adoptées précisent les modalités d’application du Règlement par le CCC notamment :

  • le champ d'application du Règlement;  
  • la définition de la fusion;  
  • les conditions pour qu’une joint-venture soit assimilée à une fusion;  
  • les déclarations de restructurations internes ne sont pas obligatoire.

Les lignes directrices précisent quelles sont les fusions soumises à l’obligation de notification. Elles indiquent que conformément au Règlement la société acquisitive et la société cible ou l’une d’entre elles doit exercer dans un ou plusieurs Etats membres de la COMESA mais précisent que cela ne concerne que les sociétés ayant un chiffre d’affaires d’une valeur supérieure à 5 millions de USD.

De plus, les lignes directrices précisent que l’opération de fusion n’aura pas à être notifiée si la société cible n’opère aucune activité dans un des Etats membres et si plus de deux tiers de son chiffre d’affaires annuel sur le marché commun de chacune des parties à l’opération est réalisé dans au moins des Etats membres.