Résumé : Comme en 2014 et 2013, le droit de l’expertise du comité d’entreprise a fait l’objet de nouvelles modifications législatives en 2015. Ainsi, la loi Rebsamen a remplacé la faculté de recours à une expertise sur l’examen annuel des comptes par celle, plus large, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (C. trav., art. L. 2323-12). A, par ailleurs, été créé un droit à expertise en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue par l’article L. 2323-15 du Code du travail (C. trav., art. L. 2325-35). Au-delà, la jurisprudence continue à apporter précisions ou confirmations sur le régime légal de l’expertise.

Références : Jean-Benoit Cottin, Cahiers Lamy du CE n°157, mars 2016 [Article disponible en ligne sur le site de l’éditeur]