Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont réussi à aplanir leurs différences en matière de déclaration de placements avec dispense de prospectus depuis les projets qu’elles avaient publiés en février et en mars 2014. Elles proposent maintenant une forme commune qui s’appliquerait dans l’ensemble du Canada, et ce, tant aux fonds d’investissement qu’aux autres types d’émetteurs. Le nouveau projet laisse tomber certaines obligations d’information comprises dans le projet de 2014, mais en ajoute de nouvelles.

Dans notre Bulletin Blakes d’avril 2014 intitulé Êtes-vous au courant? Il y a du nouveau – Nouvelles propositions relatives au régime de placement privé, nous traitions des projets initiaux. On s’inquiétait alors notamment du fait que les différents projets formulés par les provinces puissent donner lieu à quatre versions distinctes d’une même déclaration de placement privé. Cette situation a été lourdement critiquée, et les ACVM ont déployé des efforts considérables pour en arriver à une seule annexe harmonisée. Par contre, comme c’est le cas lorsqu’il y a beaucoup d’intervenants, le résultat final ne correspond pas à une version simplifiée, mais plutôt à une version augmentée.

PORTÉE DE LAPPLICATION

La nouvelle Annexe 45-106A1 (« nouvelle Annexe ») commune s’appliquerait dans l’ensemble du Canada, mais devrait être déposée en format électronique au moyen d’un formulaire en ligne en Ontario, par l’intermédiaire d’un portail Web en Colombie-Britannique et directement en format PDF ou au moyen d’une copie papier dans tous les autres territoires. Les ACVM ont indiqué que la version ontarienne du formulaire en ligne peut être utilisée pour tout dépôt effectué dans d’autres territoires, il ne sera donc pas nécessaire dans nombre de cas de préparer l’Annexe plus d’une fois. D’autres territoires envisagent de permettre le dépôt de l’Annexe par l’intermédiaire du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »), mais aucune proposition n’a encore été formulée à cet effet.

La nouvelle Annexe précise dans quels territoires la déclaration est obligatoire. Auparavant, il existait un certain flou, en raison des différentes approches privilégiées dans les territoires canadiens quant à savoir où un placement est réalisé. Les directives applicables à la nouvelle Annexe précisent explicitement qu’un placement est réputé réalisé dans chaque territoire où réside un acquéreur. En outre, dans tous les territoires canadiens, sauf en Ontario, un placement sera réputé survenu dans le territoire en cause si l’émetteur des titres se trouve dans ce territoire ou a un rattachement significatif avec celui-ci. Le point de vue de l’Ontario diffère en ce sens qu’un placement réalisé à partir de l’Ontario pourrait ne pas constituer un placement en Ontario si les titres ne demeurent pas en Ontario. Enfin, les directives prévoient clairement que si l’émetteur se trouve à l’extérieur du Canada, seule l’information sur les acquéreurs qui résident au Canada doit être fournie dans la nouvelle Annexe.

Les directives de la nouvelle Annexe confirment que les ACVM exigent la divulgation du propriétaire véritable des titres acquis. Elles prévoient notamment que si un conseiller inscrit a acquis des titres pour un compte géré sous mandat discrétionnaire, la déclaration doit fournir de l’information sur le conseiller inscrit et le propriétaire véritable du compte géré sous mandat discrétionnaire. Les ACVM ont souligné que cette exigence n’est pas nouvelle et qu’elle s’appliquait déjà à l’annexe existante. Par contre, si les conseillers passent des ordres et répartissent ultérieurement les investissements parmi leurs comptes gérés, la situation se corse. En effet, les coordonnées complètes de tous les propriétaires véritables, y compris leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, doivent alors être divulguées. Conformément à la nouvelle Annexe, le numéro du paragraphe de la définition du terme « investisseur qualifié » correspondant à l’acquéreur devrait être fourni. On suppose donc que le terme « souscripteur ou acquéreur » signifierait dans ce cas-ci uniquement le conseiller inscrit.

MODIFICATION DES OBLIGATIONS D’INFORMATION

Les éléments d’information requis suivants ont été ajoutés depuis 2014 à la nouvelle Annexe pour tous les émetteurs :

  • le site Web de l’émetteur, son code dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (type de fonds pour les fonds d’investissement) et son identifiant d’entité juridique (aux termes du Système d’identifiant international pour les entités juridiques – ne s’applique pas aux fonds d’investissement);
  • la valeur des actifs de l’émetteur (valeur liquidative pour les fonds d’investissement) (par catégorie);
  • le numéro du preneur ferme dans la Base de données nationale d’inscription;
  • le numéro du Committee on Uniform Securities Identification Procedures (CUSIP), ainsi que les codes de sécurité particuliers attribués aux titres émis;
  • le détail de l’ensemble de la rémunération versée ou à verser directement à chaque personne dans le cadre du placement, y compris les commissions en espèces ou la rémunération à base de titres, mais également les cadeaux, les rabais ou toute autre rémunération (exemple donné dans la nouvelle Annexe : des billets de hockey);
  • l’adresse électronique des souscripteurs ou acquéreurs.

Pour les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement, des émetteurs assujettis ou des filiales d’un émetteur assujetti, des émetteurs à capital ouvert étrangers ou leurs filiales ou des émetteurs qui placent des titres étrangers admissibles uniquement auprès de clients autorisés (collectivement, des « émetteurs dispensés », comme il est plus amplement décrit ci-dessous), les éléments d’information requis suivants sont également nouveaux :

  • tous les titres comportant droit de vote dont chaque administrateur, membre de la haute direction, personne participant au contrôle et promoteur de l’émetteur a la propriété véritable ou sur lesquels il exerce une emprise, directement ou indirectement, ainsi que le montant total payé pour l’ensemble de ces titres comportant droit de vote;
  • pour chaque administrateur et membre de la haute direction d’une personne participant au contrôle ou d’un promoteur de l’émetteur, son nom complet, son territoire de résidence et sa relation avec la personne participant au contrôle ou le promoteur;
  • l’adresse domiciliaire de chaque administrateur, membre de la haute direction, personne participant au contrôle et promoteur de l’émetteur qui est une personne physique ainsi que celle des administrateurs et des membres de la haute direction des personnes participant au contrôle ou des promoteurs de l’émetteur.

Par contre, la nouvelle Annexe laisse tomber certaines obligations d’information ayant été proposées en 2014, notamment :

  • la catégorie d’âge du souscripteur ou de l’acquéreur;
  • le nom complet de la société mère de l’émetteur;
  • l’adresse électronique professionnelle du chef de la direction du preneur ferme;
  • l’adresse électronique professionnelle du chef de la direction de l’émetteur (sauf pour les émetteurs dispensés);
  • pour les fonds d’investissement, des détails sur les rachats effectués et les fournisseurs de services.

Un « émetteur à capital ouvert étranger » s’entend généralement d’un déposant auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) et d’une société ouverte dans les territoires étrangers visés, lesquels sont également dispensés de certaines obligations d’information continue en vertu du Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers. On entend par émetteurs étrangers de « titres étrangers admissibles » ceux-là mêmes qui figurent dans la récente dispense d’établissement d’un document sous chemise (wrapper exemption), soit notamment, les émetteurs qui sont constitués en vertu des lois d’un territoire étranger, et non pas un émetteur assujetti au Canada, dont le siège social est situé à l’extérieur du Canada et dont la majorité des membres de la haute direction et du conseil d’administration réside habituellement à l’extérieur du Canada.

Le projet de 2014 visant à obliger les fonds d’investissement à déposer leur déclaration trimestriellement a été supprimé, mais les ACVM proposent maintenant d’obliger tous les fonds d’investissement à déposer leur déclaration après la fin de l’année civile, plutôt qu’après la clôture de l’exercice de celui-ci.

PÉRIODE DE CONSULTATION

La période de consultation relative aux changements proposés à la nouvelle Annexe prendra fin le 13 octobre 2015.