1. Introduction

Usant de la flexibilité offerte par le législateur Ohadien à travers les articles 10, 311 et 314 bis de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, la République démocratique du Congo à l'instar de certains États parties de l'Ohada vient de prendre par voie d'arrêté interministériel des dispositions complémentaires à l'Acte uniforme susmentionné.

Il convient de noter en liminaire qu'à l'heure actuelle, cinq autres États de l'espace Ohada ont déjà adoptés des mesures similaires, il s'agit:

  • Du Bénin , par le Décret n° 2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des SARL en République du Bénin ( entrée en vigueur le 5 mai 2014);
  • De la Côte d’Ivoire, par l' Ordonnance n° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée;
  • Du Sénégal  par la Loi n° 17/2014 du 15 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée;
  • Du Togo , par le Décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée ;
  • Du Burkina Faso,  par le Décret n° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso.

Les grandes lignes des mesures complémentaires prises par l'Arrêté interministériel, concernent les points fixés par les articles 10, 311 et 314 bis de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014. En effet, le législateur ohadien offre aux États parties la possibilité de prendre des mesures complémentaires internes concernant les matières traitées par ces dispositions.

  1. Analyse sommaire des innovations apportées par l'Arrêté interministériel
    1. l' Article 1er  dispose : « les statuts de la Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle ou pluripersonnelle sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé ».

Par cette disposition, il est désormais optionnel aux associés de recourir à la notarisation des statuts avant toute constitution d'une SARL. Ainsi, les statuts d'une SARL peuvent valablement être présentés au Guichet Unique de Création d'Entreprise aussi bien sous forme d'acte authentique que d'acte sous seing privé.

  1. L'article 2 de l'Arrêté interministériel prévoit que le capital social de la Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle ou pluripersonnelle est librement fixé par les associés en tenant compte de l’objet social.

Cette disposition supprime l'existence d'un montant minimum du capital social pour la constitution d'une SARL en application de l'article 331 de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014. Ainsi, les associés sont libres de fixer leur capital social en tenant compte de l'objet social.

En jetant un œil furtif comparatif, nous constatons que les législateurs  sénégalais, togolais et burkinabé ont fixé le montant minimum du capital social à 100.000 FCFA. Par contre ceux du Bénin, de la Côte d'Ivoire et à présent celui de la RDC laissent la latitude absolue aux associés de fixer le montant de leur capital social en fonction de l'objet social de la société à créer.  

  1. L'article 3 de l'Arrêté interministériel dispose : « Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être logés dans un compte bancaire ouvert par les associés ou leurs mandataires dans un établissement de crédit ou dans une institution de micro-finances dûment agréée.

Le bordereau de versement dûment acquitté par l’établissement de crédit ou l’institution de micro-finances vaut preuve de la libération et dépôts desdits fonds ».

Cette disposition reprend  dans son premier alinéa le contenu de l'article 313 de l'Acte uniforme du 30 janvier en prévoyant la possibilité pour les fondateurs de loger les fonds provenant de la libération des parts sociales dans un compte bancaire, dans un  établissement de crédit ou dans une institution de microfinance.

Désormais le bordereau de versement dûment acquitté par l’établissement de crédit ou l’institution de micro-finances vaut preuve de la libération et dépôts desdits fonds en application de l'article 314 de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014.

Cette innovation est la bienvenue au regard de la lourdeur des procédures bancaires et de l'inégalité d'implantation des institutions bancaires sur le territoire national. En effet, selon le dernier Rapport d'activités de la Banque centrale du Congo publié en 2012, la RDC comptait à la fin 2012, 149 structures financières de proximité́, dont 126 Coopératives d’Epargnes et de Crédit et 23 institutions de microfinance. Ces institutions se répartissent d'une manière plus ou moins équitable sur l'ensemble du territoire.

Ceci permettra de contourner quelques lourdeurs inhérentes au système bancaire classique dans la constitution des sociétés privées à responsabilité limitée.

  1. Conclusion

L'amélioration du climat des affaires gage de l'attraction des investissements et de croissance économique est l'un des défis majeurs de la politique économique de la République démocratique du Congo.

Les innovations apportées par cette réforme permettront sans doute de répondre à cet impératif.