Dans notre troisième et dernier LawFlash, nous aborderons les questions de l’imprévision et du déséquilibre significatif.

Avec l’entrée en vigueur, pour les contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016, de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le droit français se dote de deux nouveaux mécanismes de protection des parties au contrat : l’imprévision et le déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion.

Imprévision (art. 1195 nouveau du Code civil)

Sous l’empire de l’ancienne loi, l’effet obligatoire des contrats faisait obstacle à ce qu’une partie saisisse le juge pour obtenir la révision d’un contrat pour les déséquilibres contractuels majeurs survenus au cours de son exécution (imprévision).

Désormais, pour lutter contre les déséquilibres imprévisibles, le législateur a, sous certaines réserves, consacré la théorie de l’imprévision et la possibilité, pour le cocontractant victime du déséquilibre, de renégocier le contrat, voire de saisir le juge pour réviser ou mettre fin au contrat.

L’article 1195 nouveau du Code civil pose ainsi trois conditions à réunir pour se prévaloir des facultés offertes par la nouvelle disposition:

  • l’imprévision est subordonnée à un changement de circonstances « imprévisible » lors de la signature du contrat,
  • qui doit rendre l’exécution « excessivement onéreuse » pour une partie,
  • celle-ci ne devant pas avoir accepté de prendre en charge ce risque.

Si ces conditions sont réunies, la partie victime peut demander à son cocontractant que le contrat soit renégocié. Elle doit toutefois continuer à exécuter le contrat lors des négociations.

Si celles-ci achoppent, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation ou à sa résolution. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, une partie peut saisir le juge pour qu’il révise le contrat ou y mette fin.

A noter que les parties pourront, à l’avance, convenir d’écarter ce dispositif afin de supporter les conséquences de la survenance de circonstances venant bouleverser l’économie du contrat. Les parties pourront aussi aménager leur accord en y insérant des clauses de renégociation et/ou de variation de prix.

Déséquilibre significatif (art. 1171 nouveau du Code civil)

L’article 1171 nouveau du Code civil dispose que les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans un contrat d’adhésion sont réputées non écrites. Pour mémoire, les contrats d’adhésion (définis à l’article 1110 nouveau du même code) sont des conventions dans lesquelles les conditions ne sont pas négociées entre les parties.

Cette nouvelle disposition renforce la cohérence de l’ensemble du dispositif en matière d’équilibre des obligations des parties:

  • L’article L. 212-1 du Code de la consommation, créé par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat comprenant une partie non-professionnelle.
  • L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce comporte, depuis 2008, un dispositif visant à sanctionner, sur le terrain de la responsabilité, les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat entre professionnels.

Les critères d’appréciation du déséquilibre ne sont pas définis à l’article 1171 nouveau du Code civil qui précise uniquement que cette appréciation ne pourra porter ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation.