(CAA Versailles 9 décembre 2014 n° 13VE02573, ).

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat dans l’affaire Air Liquide ( req.n° 350588 du 24 juin 2013), confirmant le droit d’une société appartenant à un groupe de déduire la TVA grevant les frais d’acquisition de diverses sous-filiales acquises par une autre société de ce groupe, était un des plus intéressant et novateur de l’année 2013 ; notamment en mettant en avant le fait que la société qui entendait déduire la TVA était, de par sa fonction au sein du groupe, la seule à pouvoir rendre aux sous-filiales en question des services de support et d’assistance administratifs, juridiques, financiers et techniques, leur société mère se cantonnant de ce point de vue a un rôle passif d’actionnaire.

Bien que statuant sur renvoi, l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles dans cette même affaire ne manque pas non plus d’intérêt (CAA Versailles du 9-12-2014, n° 13VE02573). En effet, si la Cour se limite à y appliquer le principe dégagé par la Haute Assemblée, elle le fait à la fois dans une sens positif et négatif.  Positif, lorsqu'ellereconnaît à la société le droit de déduire la TVA dès lors que la société démontre bien qu’elle a seule la compétence exclusive en matière de fourniture directe de  services support aux sous-filiales. Négatif, lorsque la cour lui refuse une partie de la déduction, au motif qu’il existe entre la société et certaines sous-filiales, des holdings de zone, sorte de « hub » locaux, qui se voient facturées les services support sans qu’il soit par ailleurs possible de démontrer que ces têtes de pont locales ne font que répercuter les dits services aux sous-filiales sans y apporter une valeur ajoutée spécifique. 

Sur le fond, cette décision  valide un droit à déduction mais sous réserve que l’analyse du rôle de chacune des sociétés interposées entre le prétendant à la déduction et les sous-filiales fasse apparaître l’absence de doublons ou de concurrence entre les services rendus par les uns et les autres.

De notre point de vue, il n’est pas certain que la Cour administrative d’appel ait rendu une décision à l’abri de toute critique en subordonnant la déduction de la TVA au niveau de la première société  à une refacturation « sèche », à l’identique, et sans ajout propre de la part de la société intermédiaire. En effet, il n’est pas déraisonnable de penser que l’intégration des services rendus par la première société au prix de revient des services rendus par la holding intercalaire traduit plus l’existence d’une activité économique à part entière  de cette dernière, que la simple refacturation de frais (laquelle au demeurant reste sans incidence sur les droits à déduction de la holding intercalaire - voir l’arrêt rendu dans l’arrêt Lagardère Conseil d'État  n° 365520, 23-012015 commenté dans notre précédente Newsletter). Dès lors, on ne voit pas en quoi cette activité propre de la société intercalaire devrait  faire obstacle à une déduction de la taxe en amont. Cela étant, nul doute que l’administration fiscale ne manquera pas d’exploiter les limites que pose cette décision et qu’à ce titre, la lecture  de la documentation prix de transfert pourrait s’avérer un outil utile pour identifier des doublons de compétence entre les sociétés d’un même groupe susceptibles de justifier une limitation des droits à déduction de la TVA grevant les frais d’acquisition.