L’article L.313-12 du Code monétaire et financier indique les conditions dans lesquelles une banque peut mettre fin à un crédit qu’elle a consenti à un emprunteur pour une durée indéterminée. Deux conditions sont requises : (i) une notification écrite doit être envoyée par la banque à l’emprunteur et (ii) la banque doit respecter le délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours, étant précisé que ce délai ne peut pas être inférieur à 60 jours, sous peine de nullité de la rupture du concours.

Deux situations permettent à la banque d’échapper à la condition du délai de préavis : (i) en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur et (ii) lorsque la situation de l’emprunteur s'avère irrémédiablement compromise. 

Il a pu être jugé que constituait un comportement gravement répréhensible le fait pour un emprunteur de commettre un acte délictueux, de ne pas respecter un échéancier fixé d’un commun accord (Cass. com., 3 janvier 1991, n°88-17.893) ou bien encore de communiquer un compte de résultat non sincère pour masquer ses difficultés financières (Cass. com., 20 juin 2006, n°04-16.238).

De même, il a pu être jugé qu’un emprunteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise lorsque la perte d'actif était supérieure à la moitié du capital social et que l'importance du passif social et fiscal rendait l'arrêt de l'exploitation inéluctable (CA Douai, 17 janvier 1991) ou encore lorsque l'entreprise était vouée à la liquidation judiciaire (Cass. com., 21 novembre 2006, n°05-18.979) et qu'il n'existait pas de perspective réaliste de redressement.

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 mars 2014 (Cass. com., 18 mars 2014, n°12- 29.583) est venu rappeler qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque n’est pas tenue de respecter le délai de préavis pour mettre fin à son concours financier mais qu’il est néanmoins nécessaire que la banque notifie préalablement l’emprunteur, et ce sans équivoque. A noter qu’il avait déjà été jugé que de simples lettres de mise en garde ne pouvaient être regardées comme des notifications (Cass. com., 18 mai 1993, n°91- 17.675).

Un autre arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2014 (Cass. com., 14 janvier 2014, n°12-29.682) a encore jugé qu’une banque ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée si elle respectait le délai minimum de 60 jours, peu importe que la société emprunteuse ait des difficultés pour trouver à se refinancer. En effet, la Cour de cassation a considéré qu’en jugeant que la banque aurait dû adapter le délai de préavis à la situation du débiteur sous peine de considérer le délai de préavis trop court ou abusif, la Cour d’appel de La Réunion avait ajouté une condition non prévue à l’article L.313-12 du Code monétaire et financier.

D’aucuns auraient pu penser que la Cour de cassation se serait inspirée de l’interprétation jurisprudentielle de l’article L.442-6 du Code de commerce relatif à la rupture abusive des relations commerciales. Il en va tout autrement et la Cour de cassation consacre  au  contraire  l’existence  d’un  texte  spécifique  en matière de rupture de concours financier ayant son interprétation propre.

Toutefois, la responsabilité de la banque sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile ne peut pas être exclue dans l’hypothèse où l’emprunteur arriverait à prouver que la banque a essayé de lui nuire nonobstant le respect du délai de préavis légal.