Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’interjeter appel du jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Bergeron c. Canada (Procureur général) 2015 CAF 160.

LES FAITS

Madame Bergeron, qui occupait un poste d’avocate auprès du ministère de la Justice (le « Ministère ») de mars 1999 à mai 2001, a reçu un diagnostic de syndrome de fatigue chronique et obtenu un congé d’invalidité. Les discussions au sujet d’une possible reprise du travail ont commencé en 2005, lorsque le médecin du Ministère a recommandé un retour progressif au travail. L’emploi de Madame Bergeron était régi par les dispositions d’une convention collective.

Malgré diverses communications entre les parties, Madame Bergeron a refusé de reprendre le travail. En 2008, le Ministère a insisté pour que celle-ci reprenne le travail conformément à son plan de retour progressif, ajoutant que, si elle refusait, son poste serait pourvu. Madame Bergeron a rejeté l’offre et demandé une prolongation de son congé sans solde, demande que le Ministère a refusée.

LES GRIEFS ET LES PLAINTES

Madame Bergeron a déposé deux griefs ainsi que deux plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission »). Ces griefs et plaintes comportaient des allégations similaires notamment: 1o) qu’il y a eu omission de proposer des mesures d’accommodement tenant compte de son invalidité; et 2o) que le refus de prolonger son congé sans solde constituait une mesure disciplinaire, était discriminatoire et représentait une forme de représailles en contravention aux articles 7 et 15(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Le Ministère a soulevé devant la Commission une objection en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LCDP, affirmant qu’il y avait un chevauchement suffisant entre les griefs et les plaintes et que « Madame Bergeron devrait épuiser la procédure de règlement des griefs ou revoir les procédures qui sont normalement ouvertes ».

Les griefs ont été traités avant que la Commission ait examiné les plaintes. Au sujet du premier grief, l’agente des griefs, Madame Donna Miller, a constaté que le Ministère avait échoué dans la coordination d’un retour au travail en dépit des communications échangées pendant deux ans et que la décision de pourvoir le poste de Madame Bergeron ne constituait pas une mesure disciplinaire ni une violation de la LCDP. L’agente des griefs a invité une nouvelle fois les parties à s’entendre sur un plan de retour au travail et a prolongé de cinq mois supplémentaires le congé sans solde de Madame Bergeron afin de faciliter le processus. Quant au deuxième grief alléguant que le refus de prolonger le congé sans solde constituait une mesure disciplinaire, étant discriminatoire et une forme de représailles, l’agente des griefs l’a rejeté et a jugé que les allégations de discrimination et de représailles étaient sans fondement.

Se fondant sur l’analyse de l’enquêteurs, la Commission a jugé que la procédure de règlement avait traité convenablement les questions soulevées dans les plaintes de Madame Bergeron et a, par conséquent, refusé de donner suite aux plaintes.

LA QUESTION

La question dont a été saisie la Cour d’appel fédérale consiste à savoir si la Commission a agi raisonnablement en refusant de traiter la plainte.

L’ANALYSE

La Cour fédérale a adopté la norme de la décision raisonnable pour examiner la décision de la Commission. Elle a constaté que, même si l’enquêteurs n’a pas ouvert une enquête officielle, les parties ont été invitées à présenter des observations au sujet des facteurs pertinents à prendre en considération. Ainsi, la décision de la Commission de ne pas traiter la plainte ne devrait pas être remise en cause, car la procédure de règlement des griefs a raisonnablement traité pratiquement les mêmes questions.

Madame Bergeron a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale au motif que 1) la décision de la Commission était déraisonnable et 2) la Commission n’a pas agi de manière à respecter l’équité procédurale en omettant de mener une enquête approfondie sur sa plainte.

La Cour d’appel fédérale a confirmé que la norme de contrôle pour examiner la décision de la Commission était la celle de la « décision raisonnable » et a conclu qu’il n’existait aucun motif d’annulation de la décision de la Commission. En ce qui concerne l’argument de l’équité procédurale, la Cour d’appel fédérale juge que la loi relative aux règles d’examen de l’équité procédurale peut être remise en question et fait référence à celle-ci comme une « jurisprudence confuse ». La Cour conclut que, même au regard de la norme de la décision correcte, il n’y a aucune raison de remettre en cause la décision de la Commission en s’appuyant sur les fondements de l’équité procédurale.

La Cour précise par ailleurs que si l’enquête doit être approfondie, l'enquêteurs n'est pas tenus d’examiner chaque angle possible et imaginable. Dans certains cas, les faits peuvent être résolus à la satisfaction des enquêteurs, ce qui rend inutile tout complément d’enquête. Seules les « questions fondamentales » doivent être examinées et la Cour n’interviendra qu’en cas d’« omission déraisonnable » dans l’enquête rendant la procédure clairement déficiente, ce qui n’est pas le cas dans l’affaire qui nous occupe.

En dernier lieu, la Cour a fait remarquer que la rigueur doit être nuancée par la nécessité d’un système d’examen des plaintes en vertu de la LCDP à la fois viable et efficace sur le plan administratif. Cette décision rappelle que les employeurs doivent continuer à soulever une objection préliminaire en vertu de l’article 41(1)a) de la LCDP et à fournir des observations approfondies sur le fait que la plainte est traitée comme il se doit dans le cadre d’un mode alternatif de règlement. Ainsi, l’employeur pourra avoir gain de cause en demandant à la Commission de ne pas traiter la plainte.

Grâce à cette décision de la Cour d’appel fédérale, les enquêteurs peuvent conclure qu’aucune enquête supplémentaire n’est nécessaire s’ils sont convaincus que la plainte a été traitée comme il se doit dans le cadre de toute autre procédure.