Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016

Un mois à peine après la publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – et alors que la publication d’une ordonnance portant réforme du droit de la responsabilité civile a été annoncée – c’est au tour de la partie législative du Code de la consommation d’être réformée (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance.

L’ordonnance, publiée le 16 mars 2016, serait, selon les termes du rapport au Président de la République qui l’accompagne, limitée à une « refonte à droit constant » sous certaines réserves dont la liste apparaît – étonnamment – longue… Le même rapport signale, en effet, de manière générale et sans les citer, des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes (…) rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet ». Il ajoute que l’habilitation donnée au gouvernement a permis à ce dernier d’aller au-delà du droit constant en matière de pouvoir d’enquête des agents de contrôle.

C’est ainsi que deux ans à peine après la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») le Code de la consommation est encore modifié.

On relèvera spécialement tout d’abord, la modification de l’article liminaire du Code de la consommation enrichi par :

  • la précision de la définition du consommateur qui vise désormais dans la liste des activités professionnelles visées par le texte les activités agricoles (les agriculteurs, personnes physiques, agissant « à des fins qui n'entrent pas dans le cadre » de leur activité agricole pourront donc se prévaloir de la qualité de consommateur) ;
  • la définition du professionnel – sous l’influence du droit européen – comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ;
  • la définition des non-professionnels, qui bénéficient de certaines protections du Code de la consommation (ex : obligations d’information spécifiques, clauses abusives…), comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Ces modifications, contrairement à ce que l’on pourrait attendre d’une « codification à droit constant », soulèvent un certain nombre de questions auxquelles la jurisprudence devra apporter des réponses à défaut de les trouver dans le rapport accompagnant le texte de l’ordonnance…. Comment notamment qualifier les personnes morales qui n’exercent pas d’activité professionnelle ? Les solutions jurisprudentielles qui avaient érigé en condition d’exclusion du droit de la consommation l’existence d’un lien direct entre l’acte passé par le professionnel et son activité professionnelle seront-elles maintenues ?

On relèvera ensuite, ainsi que soulignés dans le Rapport au Président de la République :

  • s’agissant du nouveau livre V du Code de la consommation dédié aux pouvoirs d’enquête des agents et aux suites données aux contrôles, « une réécriture substantielle des dispositions, les moyens d'intervention des administrations de contrôle dans ce domaine ont été simplifiés et harmonisés » ;
  • s’agissant de l'action en suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive dans un contrat de consommation (nouvel article L. 524-1), une clarification des textes « afin de préciser qu'elle vise également les contrats en cours d'exécution et lever, ainsi, toute ambiguïté sur sa portée curative (…) et non seulement préventive ».
  • s’agissant enfin, des sanctions civiles, pénales et administratives, jusqu’alors dispersées au sein du code de la consommation, leur regroupement à la fin de chaque livre dans un titre ad hoc « pour une meilleure lisibilité ».

La nouvelle partie législative du Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. S’agissant de la partie règlementaire, un décret, annoncé en Conseil des ministres le 9 mars dernier, devrait être publié prochainement.

Consciente du délai très court dont disposent les entreprises pour étudier le nouveau texte et, à tout le moins, s’approprier la nouvelle numérotation des articles, la DGCCRF a annoncé la mise en ligne un tableau de concordance électronique sur le site du ministère chargé de l'Économie.