(CASS 1ERE CIVILE, 22 OCTOBRE 2014 N°13-11568)

Selon l’article 2061 du Code Civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, sauf dispositions législatives particulières. La jurisprudence avait ainsi décidé qu’un retraité qui vendait son fonds de commerce ne pouvait valablement consentir une clause compromissoire dans son contrat de cession, étant donné que, n’ayant plus d’activité professionnelle, il ne pouv ait s’agir de contrat conclu à raison d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, le code de commerce prévoit que la cession de parts sociales ou d’actions est de caractère commercial si cette cession emporte transfert du contrôle de la société. Or, le code de commerce prévoit (Art L 721-3 du Code de Commerce) que les actes de commerce relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce, mais peuvent faire l’objet d’une clause compromissoire, ce dernier cas entrant dans le champ des dispositions législatives particulières évoquées par l’article 2061 du Code Civil.

Ainsi, par l’arrêt commenté, la Cour de Cassation a décidé que par l’articulation de ces différentes règles, dans un arrêt du 22 octobre 2014, la clause compromissoire prévue dans l’acte de cession de la totalité des parts sociales d’une société par un retraité était parfaitement valable. En effet, cette cession emportait nécessairement le transfert du contrôle de la société, ce qui est un acte de commerce au sens du code de commerce, et autorise donc la signature valable d’une clause compromissoire par application de l’article L721-3 du code de commerce.