Le 21 avril 2015, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien de 2015 (le « Budget 2015 »). Ce dernier comprend un certain nombre de mesures favorables pour les contribuables, notamment certains allégements quant aux exigences canadiennes en matière de retenues à la source pour certains employeurs non-résidents, l’extension des taux d’amortissement fiscal accéléré pour la machinerie et l’équipement ainsi que la réduction graduelle du taux d’imposition des petites entreprises. Toutefois, le Budget 2015 comporte aussi deux ajouts importants aux règles anti-évitement existantes applicables aux dividendes intersociétés, lesquels ajouts semblent avoir des répercussions importantes. Il va sans dire que le point saillant du Budget 2015 est que l’application des déductions à l’égard des dividendes reçus devra être réexaminée dans une vaste gamme de situations.

Le Budget 2015 fait en outre le point sur les consultations gouvernementales ayant trait au traitement des immobilisations admissibles, à l’imposition des multinationales et à l’échange automatique de renseignements entre pays.

MESURES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Règles anti-évitement relatives aux dividendes intersociétés libres d’impôt

Le Budget 2015 propose un élargissement important des règles anti-évitement existantes applicables aux dividendes intersociétés, lesquels sont généralement déductibles (et donc bel et bien libres d’impôt) aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »). Le premier de ces élargissements concerne la restriction sur les « mécanismes de transfert des dividendes » applicables aux déductions à l’égard des dividendes intersociétés, ce qui devrait avoir une incidence considérable sur les activités des institutions financières canadiennes faisant intervenir des instruments dérivés sur capitaux propres. Le second changement porte sur l’élargissement d’une règle pour contrer le dépouillement des surplus, laquelle s’applique en vue de reclasser les dividendes intersociétés à titre de gains en capital dans certaines situations.

Conformément à l’approche récemment adoptée par le ministère des Finances quant à la législation anti-évitement visée, on énonce dans le Budget 2015 que les abus fiscaux possibles ciblés par les règles élargies pourraient également être remis en cause aux termes des dispositions existantes de la Loi, et que les nouvelles mesures sont introduites parce que de telles remises en cause sont fastidieuses et onéreuses. Toutefois, comme il sera possible de le constater, les nouvelles mesures sont rédigées de manière assez générale, et pourraient dans certains cas inclure des mécanismes allant au-delà des fautes qu’elles sont censées viser.

Règles relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques

La déduction pour dividende intersociétés prévue par la Loi ne s’applique pas à un dividende reçu par une société dans le cadre d’un « mécanisme de transfert de dividendes », généralement défini comme un arrangement conclu par une personne dont il est raisonnable de considérer que la raison principale de celui-ci consiste à permettre à la personne de recevoir un dividende sur une action alors qu’une autre personne est exposée au risque de perte et à l’occasion de gain ou de bénéfice relativement à l’action à tout égard.

Le Budget 2015 propose d’étendre significativement cette règle à une vaste gamme de situations, en introduisant des dispositions extrêmement complexes qui s’appliquent aux arrangements selon lesquels un dividende est reçu sur une action par une société canadienne et l’exposition économique à l’action est transmise à une autre personne. La règle élargie vise les arrangements sur dérivés à rendement global selon lesquels un contribuable qui est une société (comme une institution financière canadienne) utilise un instrument dérivé sur capitaux propres afin de transférer par contrat les données économiques sous-jacentes d’une action à une contrepartie qui n’est pas assujettie à l’impôt en vertu de la Loi pour ce qui est du revenu tiré de l’instrument dérivé. Lorsque la règle existante sur les mécanismes de transfert de dividendes ne s’applique pas à un tel arrangement, le contribuable qui est une société subira une perte sans que la contrepartie soit assujettie à l’impôt sur le revenu correspondant, ce qui entraîne l’érosion de l’assiette fiscale canadienne. Les arrangements contractuels de ce genre sont très répandus dans la communauté financière.

En outre, le Budget 2015 propose d’imposer une limite rigoureuse à la viabilité de ces arrangements en étendant la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » pour qu’elle comprenne les « arrangements de capitaux propres synthétiques ». Un arrangement de capitaux propres synthétiques se définit généralement comme un ou plusieurs arrangements conclus par un contribuable (ou une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier), qui ont pour effet d’accorder à une contrepartie la totalité ou la presque totalité du risque de perte et de l’occasion de gain ou de bénéfice relativement à l’action détenue par le contribuable. Pour que les arrangements conclus par une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable soient compris, il doit être raisonnable de croire que la personne ayant un lien de dépendance savait, ou aurait dû savoir, que l’effet décrit ci-dessus se produirait. Cette exception ne semble cependant pas s’appliquer lorsque différentes divisions ou unités commerciales d’une même entité concluent des opérations distinctes pour obtenir cet effet. Si un contribuable a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques relativement à une action, la déduction pour dividende intersociétés ne sera généralement pas offerte quant aux dividendes payés sur cette action.

La définition d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ne comprend pas les accords qui sont négociés sur une « bourse reconnue en instruments financiers dérivés », à moins que l’on puisse raisonnablement considérer que le contribuable connaissait, ou aurait dû connaître, l’identité de la contrepartie à l’accord. (À cette fin, une bourse reconnue en instruments financiers dérivés s’entend d’une personne ou d’une société de personnes qui est reconnue ou inscrite aux termes des lois sur les valeurs mobilières d’une province aux fins d’exercer des activités qui consistent à fournir les installations nécessaires au commerce d’instruments financiers dérivés ou d’options.) De plus, la définition exclut la « position à découvert synthétique » qui a pour effet de compenser, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices quant à une position à couvert relative à l’action (autre que l’accord dans le cadre duquel l’action est acquise ou qu’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières), de même que certains instruments dérivés fondés sur des indices liés aux capitaux propres qui comprennent uniquement des positions à couvert dans au moins 75 différentes actions pour lesquelles les sociétés canadiennes ne représentent pas plus de 5 % de la juste valeur marchande.

La déduction pour dividende intersociétés s’appliquera quant à un arrangement de capitaux propres synthétiques si le contribuable peut établir qu’aucun « investisseur indifférent d’un point de vue fiscal » n’est exposé à la totalité ou la presque totalité (c’est-à-dire 90 % ou plus) du risque de perte et de l’occasion de gain ou de bénéfice relativement à l’action en vertu de l’arrangement de capitaux propres synthétiques en soi ou d’un autre arrangement conclu « en rapport avec » cet arrangement. En général, un « investisseur indifférent d’un point de vue fiscal » s’entend, dans le Budget 2015, d’un résident canadien exempté d’impôt sur le revenu ou d’un non-résident du Canada, mais comprend également les fiducies discrétionnaires résidant au Canada (compte non tenu de l’identité des bénéficiaires), et les sociétés de personnes et fiducies dont plus de 10 % de la participation appartient à d’autres investisseurs indifférents d’un point de vue fiscal.

Le projet de loi comporte une règle générale aux termes de laquelle un contribuable sera considéré avoir établi que l’exception précitée s’applique si ce contribuable obtient des représentations fiables de la part de la contrepartie pertinente (ou de chaque contrepartie pertinente d’un groupe de contreparties affiliées) comme il convient : a) il n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et il ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période pendant laquelle l’arrangement de capitaux propres synthétiques est en vigueur et b) il n’a pas éliminé et il ne s’attend pas raisonnablement à éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour lui de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période. Dans les cas où l’exigence b) ne peut être satisfaite, des représentations de remplacement visant à examiner l’identité de la partie qui conserve le risque de perte ou l’occasion de gain ou de bénéfice final peuvent être obtenues; ces dispositions sont toutefois excessivement complexes.

Puisque la règle générale exige que les représentations obtenues soient fiables, elle ne peut servir de défense fondée sur la diligence raisonnable. Le Budget 2015 indique clairement que si toute représentation exigée n’est pas considérée comme fiable (même s’il était raisonnable de s’y fier), la déduction pour dividende intersociétés ne sera pas accordée. Qui plus est, même si ces représentations sont fiables à un moment donné, le projet de loi prévoit que si une contrepartie pertinente s’attend raisonnablement, à tout moment dans l’avenir, à devenir un investisseur indifférent relativement à l’impôt ou à éliminer, en tout ou en partie, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à une action, la période pour laquelle elle a fourni ces représentations est réputée prendre fin à ce moment.

Bien qu’il soit possible d’obtenir ces représentations dans certaines circonstances, cela peut être impossible sur le plan commercial dans de nombreux cas.

Par ailleurs, la définition élargie de « mécanisme de transfert de dividendes » comprend également une règle anti-évitement visant à inclure certains arrangements qui ne correspondent pas à la large définition d’un arrangement de capitaux propres synthétiques. La description de cette règle dans le Budget 2015 mentionne que la règle anti-évitement s’appliquera si l’un des motifs d’une série d’opérations est d’éviter la règle sur les arrangements de capitaux propres synthétiques, mais il n’est pas question de cette motivation d’évitement dans le projet de loi.

Cette mesure est proposée afin de s’appliquer aux dividendes qui sont payés ou qui deviennent payables après le 31 octobre 2015, et qui ne possèdent pas de droit acquis apparent relatif à des arrangements existants dont les conditions s’étendent au-delà de cette date. Le Budget 2015 indique que le ministère des Finances prévoit que cette mesure génèrera des revenus de plus de 1,2 G$ CA entre 2016 et 2019.

Bien que cette proposition vise certaines opérations ayant pour effet d’éroder la base d’imposition, il n’en demeure pas moins que l’étendue et la complexité de ces règles auront des répercussions profondes, parfois même inattendues.

Proposition de rechange

Dans ce qui semble être une méthode sans précédent visant à décourager les plaintes au sujet de la complexité technique et de la viabilité commerciale de l’exception relative à l’« investisseur indifférent d’un point de vue fiscal », le gouvernement indique dans le Budget 2015 qu’il serait disposé à envisager une proposition de rechange qui appliquerait la règle de l’arrangement de capitaux propres synthétiques de façon plus générale, indépendamment du statut fiscal de la contrepartie à l’arrangement. Même si une telle proposition aurait probablement un effet plus large sur les contribuables concernés et, plus généralement, sur la viabilité des opérations de cette nature, elle réduirait considérablement la complexité de la nouvelle règle.

Le gouvernement invite les parties intéressées à transmettre, d’ici le 31 août 2015, leurs commentaires sur la portée de la règle fondée sur cette proposition de rechange. Le Budget 2015 ne sollicite sinon pas les commentaires du public sur cette mesure. Les commentaires doivent être envoyés à l’adresse legislation-taxation@fin.gc.ca.

Dans le Budget 2015, il est essentiellement question des règles sur les mécanismes de transfert de dividendes dans le contexte de dividendes reçus par une société. Cependant, ces règles touchent également les particuliers (notamment les fiducies de fonds commun de placement). Il reste à voir comment le ministère des Finances entend appliquer les propositions relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques aux contribuables qui ne sont pas des sociétés, particulièrement compte tenu du fait que certaines exceptions à ces propositions ne semblent être offertes qu’aux sociétés.

Élargissement de la règle contre le dépouillement des surplus

Le Budget 2015 propose un certain nombre de modifications visant à élargir la règle anti-évitement actuellement prévue dans la Loi et qui s’applique lorsqu’une société reçoit un dividende intersociétés libre d’impôt si l’un des objets du dividende ou, dans le cas d’un dividende réputé découlant d’un rachat, d’une acquisition ou d’une annulation d’une action, l’un de ses résultats, est de réduire un gain en capital réalisé par le bénéficiaire du dividende à la disposition de l’action sur laquelle le dividende a été payé. Quand la règle anti-évitement s’applique, le montant du dividende qui n’est pas attribuable au « revenu protégé en main » (généralement les bénéfices non répartis après impôt) est effectivement traité en tant que gain en capital.

Le Budget 2015 précise que la jurisprudence récente a soulevé certaines préoccupations concernant le fait que la règle anti-évitement existante pourrait ne pas s’appliquer si une société paie un dividende intersociétés libre d’impôt afin de créer dans les faits une perte en capital sur ses actions. Les modifications proposées dans le Budget 2015 ont été formulées en réponse à ces préoccupations, d’autres modifications connexes étant également présentées pour empêcher que la règle élargie soit contournée. Cependant, comme c’est souvent le cas avec les mesures anti-évitement ciblées, l’ébauche de la législation semble couvrir des situations allant bien au-delà de celle qu’elle vise spécifiquement.

Dans le Budget 2015, on propose d’élargir la règle pour qu’elle s’applique lorsque l’un des objets d’un dividende (sauf un dividende réputé découlant d’un rachat) est d’entraîner une diminution sensible de la juste valeur marchande (la « JVM ») d’une action ou une augmentation sensible du coût total des biens de la société ayant reçu le dividende. Afin de déterminer si un dividende entraîne une diminution sensible de la JVM d’une action, la JVM de l’action immédiatement avant le dividende est réputée augmentée du montant du dividende reçu sur l’action. Cette règle déterminative semble viser les situations où la JVM d’une action particulière pourrait être nominale avant ou après qu’un dividende est ou est réputé être versé. Ce libellé paraît problématique, car on peut presque toujours affirmer que le paiement d’un dividende entraîne une diminution de la JVM de l’action sur laquelle le dividende a été payé. On peut donc se demander dans un vaste éventail de situations si cette diminution de la valeur était un objet du dividende.

La règle modifiée maintient l’exception pour les dividendes payés sur le revenu protégé en main. Toutefois, on ne sait pas de quelle façon l’exception s’appliquera lorsqu’une action n’est pas en position de gain avant le paiement du dividende. En fait, il se peut que l’exception relative au « revenu protégé » ne s’applique qu’en situation de gain, ce qui créerait une asymétrie entre la portée de la règle et celle de l’exception relative au revenu protégé. De plus, comme il est indiqué ci-dessus, les nouvelles règles d’application pourraient couvrir de nombreux scénarios dans lesquels il n’aurait pas été auparavant nécessaire de calculer le revenu protégé. Les modifications pourraient entraîner une nette augmentation des coûts de conformité pour les sociétés et influer sur le moment de la réalisation d’opérations visant des dividendes intersociétés.

La règle modifiée inclut aussi un certain nombre de nouvelles dispositions expresses portant sur les dividendes en actions. À l’heure actuelle, selon les circonstances, le montant d’un dividende en actions assujetti à la règle anti-évitement peut se limiter à l’augmentation du capital versé (le « CV ») des actions sur lesquelles il a été payé. Le Budget 2015 propose que le montant du dividende en actions aux fins de la règle soit réputé correspondre au plus élevé des montants suivants : 1) l’augmentation du CV des actions à la suite du versement du dividende et 2) la JVM des actions émises en paiement du dividende. Cette modification semblerait empêcher l’utilisation de dividendes en actions composés d’actions assorties d’une JVM élevée et d’un CV faible. Bien qu’involontairement peut-être, cette disposition semble aussi interférer avec les opérations de « fractionnement d’actions » qui consistent à verser des dividendes en actions composés d’actions assorties d’une JVM élevée et d’un CV faible.

En outre, le Budget 2015 propose de modifier une exception existante à la règle anti-évitement décrite ci-dessus qui s’applique généralement aux opérations avec une personne apparentée. Selon les propositions, cette exception se limiterait aux dividendes réputés découlant du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action.

Les modifications décrites dans cette rubrique s’appliquent aux dividendes payés après le 20 avril 2015. Elles viseraient donc les dividendes payés le jour du Budget 2015 avant son dépôt.

Majoration de la déduction accordée aux petites entreprises

Le Budget 2015 propose de réduire l’impôt sur le revenu payé par une société privée sous contrôle canadien (une « SPCC ») en augmentant de 2 % la déduction accordée aux petites entreprises qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ CA des bénéfices admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement par une SPCC; une modification correspondante s’appliquera au facteur de majoration et au crédit d’impôt pour dividendes visant les dividendes payés par une SPCC. Cette majoration de la déduction accordée aux petites entreprises s’étendra sur plus de quatre ans, soit une croissance de 0,5 % pour chacune des quatre prochaines années, ce qui ramènera à 9 % le taux d’imposition des petites entreprises d’ici 2019.

En outre, le Budget 2015 annonce un examen des circonstances où le revenu tiré d’une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens (par exemple un exploitant d’installations de stockage en libre-service et de terrains de camping) devrait être considéré comme un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.

Déduction pour amortissement accéléré – matériel de fabrication et de transformation

Les machines et le matériel acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016 principalement en vue d’être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location sont admissibles à un taux temporaire de 50 % (comparativement au taux de 30 % qui s’applique normalement) de la déduction pour amortissement (la « DPA ») accéléré. Ce taux est calculé selon la méthode linéaire. Par ailleurs, le Budget 2015 crée une nouvelle catégorie de DPA pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis après 2015 et avant 2026, qui seront également admissibles au taux de 50 % de la DPA, calculé selon la méthode de l’amortissement dégressif.

MESURES INTERNATIONALES

Retenues à la source par des employeurs non-résidents

Le Budget 2015 offre peu de mesures d’allégement quant aux obligations de retenue à la source existantes à l’égard des employés non-résidents qui voyagent au Canada pour le travail, situation qui, selon l’interprétation de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), s’applique même lorsque les employés sont exonérés de l’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale applicable. À l’heure actuelle, un employeur non-résident est tenu d’effectuer des retenues à la source sur le revenu d’emploi canadien versé à ses employés qui travaillent au Canada, à moins qu’il n’obtienne une dispense auprès de l’ARC en vertu d’une convention fiscale. Notons qu’une telle dispense n’est accordée que dans des circonstances limitées et se révèle d’une utilité restreinte en pratique, car elle risque de mener à une non-conformité généralisée.

Le Budget 2015 propose une exception de retenue pour les sommes versées par des « employeurs non-résidents admissibles » à des « employés non-résidents admissibles ».

Un « employé non-résident admissible » est un employé qui, à la fois :

  • réside dans un autre pays que le Canada;
  • est exempté de l’impôt sur le revenu canadien en vertu d’une convention fiscale conclue avec ce pays;
  • n’est pas présent au Canada pendant 90 jours ou plus au cours de toute période de 12 mois qui comprend le moment où le paiement est effectué.

Un « employeur non-résident admissible » est un employeur qui, à la fois :

  • réside dans un pays partie à une convention fiscale avec le Canada, ou s’il s’agit d’une société de personnes, attribue au moins 90 % de son revenu pour l’exercice incluant le moment du paiement à des personnes résidentes d’un pays partie à une convention fiscale avec le Canada;
  • n’exploite pas d’entreprise par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement pris en vertu de la Loi) canadien;
  • est certifié par le ministre du Revenu national.

Pour être certifié, un employeur doit présenter une demande sur le formulaire prescrit, satisfaire aux deux premières conditions susmentionnées à propos de l’employeur non-résident admissible et répondre à certaines autres conditions qui n’ont pas encore été spécifiées, mais qui, selon ce que laisse entendre le Budget 2015, incluront la conformité générale à la Loi. Par ailleurs, le ministre du Revenu national se voit aussi conférer un pouvoir étendu pour révoquer la certification dont un employeur fait l’objet si ce dernier ne remplit pas ces conditions.

Si un employeur non-résident admissible omet d’effectuer les retenues à la source sur le revenu d’emploi versé à un employé qu'il croyait à tort être un employé non-résident admissible, il ne sera pas passible des peines prévues pour un tel manquement si, après une enquête sérieuse, il appert qu'il n'avait aucune raison de croire au moment d'effectuer le paiement que l'employé n'était pas un employé non-résident admissible.

Le Budget 2015 suggère qu’un employeur non-résident qui n’est pas tenu d’effectuer des retenues à la source à l’égard d’un paiement versé à un employé sera tout de même tenu de déclarer ce paiement à l’ARC. Voilà une obligation qui, couplée à celle visant la certification, pourrait restreindre l’attrait de cette mesure, surtout pour les employeurs dont les employés auront une présence très limitée au Canada. En outre, la raison pour laquelle cette mesure ne s’applique pas à tous les employés exonérés de la retenue d’impôt canadienne aux termes d’une convention n’est pas claire.

Ces modifications s’appliqueront aux paiements effectués après 2015.

Sociétés captives d’assurance

Les règles relatives aux sociétés étrangères affiliées énoncées par la Loi contiennent un certain nombre de règles contre l’érosion de l’assiette fiscale prévues pour empêcher les contribuables canadiens de transférer vers l’étranger un revenu de source canadienne.  En vertu de ces dispositions, le revenu d’une société étrangère affiliée qui serait par ailleurs considéré comme un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement doit être inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens (le « REATB »). La quote-part revenant à un contribuable d’un REATB gagné par sa société étrangère affiliée contrôlée est incluse dans les revenus selon la comptabilité d’exercice, que ces revenus soient ou non distribués au contribuable.

Un des types de revenus tombant sous le coup de ce régime contre l’érosion de l’assiette fiscale est celui tiré de l’assurance contre des risques relatifs à des personnes qui résident au Canada, à des biens situés au Canada ou à des entreprises exploitées au Canada (les « risques canadiens déterminés »). Lorsqu’une société étrangère affiliée tire un revenu de l’assurance contre des risques canadiens déterminés, le régime contre l’érosion de l’assiette fiscale exige que ce revenu soit inclus dans le calcul du REATB, sauf si le revenu brut tiré des primes (moins les risques cédés à un réassureur) provenant de l’assurance ou de la réassurance contre des risques canadiens déterminés de la société étrangère affiliée est inférieur à 10 % du montant total de son revenu brut tiré des primes. Dans le budget fédéral de 2014 (le « Budget 2014 »), le gouvernement a introduit une règle spécifique anti­évitement afin que certains risques non canadiens soient réputés être des risques canadiens déterminés lorsque la société étrangère affiliée a conclu certains « swaps d’assurance ».

Le Budget 2015 modifie aussi le régime contre l’érosion de l’assiette fiscale pour qu’il s’applique également aux composantes intégrées de bénéfices reçues par des sociétés étrangères affiliées en échange de la cession de risques canadiens déterminés; il instaure notamment une obligation expresse d’inclure dans un REATB tout revenu de la société affiliée découlant de la prestation de services liés à la cession de risques canadiens déterminés, ainsi qu’un montant égal à la différence entre la juste valeur marchande de la contrepartie fournie à la société affiliée à l’égard des risques canadiens déterminés cédés et les frais engagés par la société affiliée relativement à l’acquisition de ces risques, chaque fois, dans la mesure où ces sommes ne sont pas par ailleurs incluses dans le REATB en vertu de la règle générale.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables commençant le 21 avril 2015 ou par la suite. Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs commentaires sur cette mesure d’ici au 30 juin 2015, en écrivant à l’adresse suivante : legislation-taxation@fin.gc.ca.

AUTRES MESURES IMPORTANTES

Mesures touchant les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens

De façon générale, les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas autorisés à exercer des activités commerciales, sauf dans certains cas où les activités sont considérées comme des activités commerciales complémentaires. Étant donné qu’une société de personnes est définie comme une relation entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser des bénéfices, cette interdiction est habituellement interprétée comme restreignant la capacité des organismes de bienfaisance enregistrés d’investir dans des sociétés de personnes. Par le passé, cette contrainte a limité la capacité des organismes de bienfaisance enregistrés d’investir dans des instruments d’investissement collectif structurés comme des sociétés de personnes en commandite, y compris celles servant à structurer des investissements ayant une incidence sociale. Le Budget 2015 propose de modifier la Loi de façon à prévoir spécifiquement qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne sera pas considéré comme exploitant une entreprise pour la seule raison qu’il détient des placements passifs dans une société de personnes en commandite, pourvu que certaines conditions soient respectées. Afin qu’elle se limite aux investissements passifs, cette mesure ne s’appliquera pas si l’organisme de bienfaisance enregistré – de même que toutes les entités ayant un lien de dépendance – détient plus de 20 % des participations dans la société de personnes en commandite ou n’a de lien de dépendance avec aucun des commandités de la société de personnes en commandite. Cette mesure s’appliquera aux placements dans des sociétés de personnes en commandite qui sont réalisés le 21 avril 2015 ou par la suite.

De plus, le Budget 2015 propose d’élargir la portée de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital relatifs à une disposition de titres cotés en bourse donnés à des organismes de bienfaisance enregistrés de sorte qu’elle s’applique à certaines dispositions à une partie sans lien de dépendance d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers lorsque le produit en espèce est remis comme don à un organisme de bienfaisance enregistré dans un délai de 30 jours après la disposition. Cette exception s’appliquera au prorata dans les cas où seule une portion du produit est offerte en don, et ce, sous réserve de dispositions anti-évitement précises visant à prévenir les cas d’abus où certaines opérations entre parties liées surviennent dans les cinq années suivant la disposition. Cette mesure vaudra pour les dons effectués relativement aux dispositions se produisant après 2016.

Nouveaux arguments à l’appui d’une cotisation

En réponse à une récente décision de la Cour d’appel fédérale (la « CAF »), il est proposé dans le Budget 2015 de clarifier une règle existante de la Loi, qui prévoit que le ministre du Revenu national peut avancer un nouvel argument à l’appui d’une cotisation en tout temps.

Dans l’affaire Canada c. Last, la CAF a jugé que puisque le ministre avait établi les cotisations du contribuable en tenant pour acquis que celui-ci avait réalisé un gain au titre de capital, le ministre ne pouvait pas hausser sa cotisation du revenu d’entreprise du contribuable bien que le tribunal ait conclu que ce dernier détenait les biens en cause au titre de revenu.

Dans le Budget 2015, il est proposé que la Loi soit modifiée de façon à préciser que le ministre et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster à tout instant un montant inclus dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, quelle que soit la source de ce montant, pourvu que le montant total de la cotisation n’augmente pas. Des modifications semblables sont proposées à la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et à certaines autres lois fiscales fédérales.

Ces modifications s’appliqueront relativement aux appels interjetés après la date de sanction de la loi habilitante.

Déclaration progressive relative aux biens étrangers déterminés (formulaire T1135)

Les résidents canadiens qui détiennent certains types de biens étrangers dont le coût total s’élève à plus de 100 000 $ CA sont tenus de fournir chaque année des renseignements précis à l’ARC à l’égard des biens en question sur un formulaire T1135. En 2013, ces exigences en matière de déclaration ont été élargies de sorte que des renseignements plus détaillés sont exigés, ce qui accroît ainsi le fardeau lié au respect des règles fiscales pour les contribuables qui investissent dans des biens étrangers.

Dans le Budget 2015, il est proposé d’introduire un système de déclaration progressif dans le cadre duquel un régime de déclaration simplifié s’appliquerait aux contribuables qui détiennent des biens étrangers dont le coût total s’élève à moins de 250 000 $ CA. Les exigences actuelles élargies continueront de s’appliquer aux contribuables qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total s’élève à 250 000 $ CA ou plus.

Il est prévu que le nouveau régime par volet s’appliquera aux années d’imposition qui débutent après 2014.

LE POINT SUR LES CONSULTATIONS EN COURS

Dans le Budget 2014, le gouvernement a annoncé la tenue d’un processus de consultation publique visant à remplacer les règles existantes de la Loi relatives aux « immobilisations admissibles » (en règle générale, les immobilisations incorporelles telles que l’achalandage qui ne sont pas par ailleurs admissibles au régime de DPA existant) par une nouvelle catégorie de DPA. Le Budget 2015 indique que le gouvernement a reçu et continue de recevoir des présentations sur cette proposition et qu’il a l’intention de communiquer des propositions législatives provisoires détaillées afin de recueillir les commentaires des parties prenantes avant de les inclure dans un projet de loi officiel. Aucun échéancier n’a toutefois été fourni quant à ces propositions.

En outre, dans le Budget 2014, le gouvernement a sollicité des commentaires des parties prenantes sur des questions liées à la planification fiscale internationale effectuée par les entreprises multinationales afin d’alimenter la participation du Canada  auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G-20 dans le cadre de leur plan d’action concernant l’« érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices » (« BEPS »). Le Budget 2015 mentionne que le gouvernement attend avec intérêt la conclusion du projet BEPS et les discussions avec la communauté internationale sur la mise en œuvre de ses recommandations. Aucun échéancier n’a été fourni quant à la formulation de propositions concrètes.

Le Budget 2015 fournit également une mise à jour quant à la nouvelle « norme commune de déclaration » élaborée par l’OCDE pour les échanges automatiques de renseignements fiscaux parmi les pays du G-20. La nouvelle norme, qui est semblable aux règles de la « FATCA » des États-Unis, exigerait que l’ARC procède automatiquement à l’échange de renseignements avec des autorités fiscales étrangères à l’égard des comptes détenus au Canada par des résidents (et non des citoyens) de ces juridictions. Le Budget 2015 confirme que le Canada propose de mettre en œuvre cette norme à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettra d’effectuer les premiers échanges de renseignements en 2018. Pour atteindre cet objectif, le ministère des Finances fera paraître des propositions législatives provisoires au cours des mois à venir.