Dans son budget 2016 (le « Budget »), le gouvernement fédéral annonce un certain nombre de mesures concernant les régimes de pension et autres régimes d’épargne-retraite, qui sont exposées ci-après.  

LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION (LA « LOI ») – RÈGLE DES 30 % ET ACCORDS BILATÉRAUX

Dans le Budget, le gouvernement fédéral annonce qu’il entreprendra sous peu des consultations publiques sur l’utilité de la restriction de 30 % en matière d’investissement empêchant les régimes de retraite de détenir plus de 30 % des actions comportant droit de vote d’une entreprise.

En outre, il propose d’élargir la portée de sa capacité à conclure des accords bilatéraux avec les provinces en vertu de la Loi, ce qui permettra aux gouvernements fédéral et provinciaux de collaborer plus facilement pour superviser certains régimes de retraite.  

AUCUN CHANGEMENT APPORTÉ AU FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

Le gouvernement propose dans le Budget d’éliminer le fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants mineurs, mais il précise clairement que le fractionnement du revenu de pension ne sera pas touché par ce changement.  

AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (LE « RPC »)

Par ailleurs, il est indiqué dans le Budget que le gouvernement a entamé, en décembre 2015, des discussions avec les provinces et les territoires au sujet de la bonification du RPC, et ce, dans le but d’être en mesure de prendre une décision collective avant la fin de 2016. Dans le Budget, le gouvernement fédéral annonce qu’il lancera au cours des prochains mois des consultations qui permettront aux Canadiens de donner leurs points de vue sur la bonification du RPC.  

LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (LA « SV ») ET LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI (LE « SRG »)

Comme prévu, le gouvernement propose d’annuler les dispositions prévues dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui font passer l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV et au SRG de 65 à 67 ans et l’âge d’admissibilité aux allocations de 60 à 62 ans. De plus, dans certains cas, un SRG et des prestations bonifiés seront versés. Le gouvernement fédéral précise également qu’il s’engage à voir à ce que les prestations pour les aînés suivent l’évolution du coût de la vie réel et qu’il se penche sur des façons de formuler un nouvel indice des prix s’appliquant aux aînés.