L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.

[Cass. soc., 17 février 2016, n°14-15178 et n°14-22097, FS-P+B]