Le 25 août 2015, une ébauche aux fins de consultation révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC »), loi provinciale et territoriale uniforme, ainsi qu’un projet de règlements initiaux aux termes de la LMC (les « règlements initiaux » et, collectivement avec la LMC, les « ébauches aux fins de consultation ») en vue du projet de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») ont été publiés aux fins de commentaires. La période de consultation de ces ébauches se poursuit jusqu’au 23 décembre 2015.

La LMC vise à remplacer la législation provinciale et territoriale sur les valeurs mobilières en vigueur dans les provinces et territoires participants (soit l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon). L’ébauche aux fins de consultation de la LMC et l’ébauche aux fins de consultation de la législation fédérale complémentaire, la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (la « LSMC »), ont été publiées pour la première fois aux fins de commentaires en septembre 2014. Blakes a présenté une série de bulletins portant sur diverses facettes du régime coopératif et, par la suite, une autre série de bulletins passant en revue les commentaires reçus sur la LMC et la LSMC (veuillez vous reporter aux divers bulletins parus sur notre site Web). Une ébauche révisée de la LSMC (fédérale) n’a pas encore été publiée.

Compte tenu de la portée des ébauches aux fins de consultation, Blakes publie une autre série de bulletins sur divers aspects de celles-ci. Le présent bulletin offre une vue d’ensemble des ébauches et des nouveautés en ce qui a trait à la structure et au cadre de coopération interprovincial proposés par le régime coopératif.

MAINTIEN DE L’APPROCHE DE PLATEFORME

Les changements précis apportés à la première ébauche de la LMC feront l’objet de notre série de bulletins. Toutefois, en règle générale, l’approche adoptée dans la LMC révisée n’est pas très différente de celle qui a été utilisée dans la première ébauche.

Selon plusieurs commentaires exprimés quant à la première ébauche de la LMC, certaines dispositions fondamentales du droit des marchés des capitaux, dont celles sur le seuil de 20 % applicable aux offres publiques d’achat et la « période de réflexion » de 2 jours pour les placements par voie de prospectus, devraient être indiquées dans les textes de loi (comme elles le sont actuellement dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario) plutôt que dans les règlements. Toutefois, les commentaires publiés avec le commentaire concernant la LMC confirment que l’approche de plateforme, qui consiste à énoncer certaines dispositions fondamentales du droit des marchés financiers dans les lois, tout en laissant aux règlements le soin de préciser la plupart des exigences et des exceptions, sera conservée.

INTERACTION AVEC LES ADMINISTRATIONS NON PARTICIPANTES : UN PROBLÈME PERSISTANT

L’un des commentaires récurrents quant à la première ébauche de la LMC portait sur l’importance de l’« interaction » entre l’autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’« Autorité ») et les administrations non participantes (l’Alberta, le Québec, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest). Cette question est primordiale pour les participants au marché, notamment les émetteurs assujettis et les courtiers en valeurs mobilières. Si la nouvelle Autorité ne tient pas compte des décisions comme les visas de prospectus délivrés par des administrations non participantes à des sociétés dont le siège se situe dans ces administrations (et vice versa), l’encadrement et l’application des lois sur les valeurs mobilières au Canada pourraient devenir de plus en plus fragmentés. Le protocole d’accord intervenu entre les administrations participantes prévoit que l’Autorité s’efforcera de négocier et d’élaborer avec chaque administration non participante un mécanisme d’interaction, de sorte que le régime coopératif s’applique, dans les faits, à l’échelle nationale. Le commentaire relatif aux règlements initiaux prévoit qu’une entente sera conclue avec les administrations non participantes sur une forme d’interaction. Le commentaire n’indique toutefois pas si ce mécanisme d’interaction sera semblable ou non au régime de passeport actuel, fondé notamment sur la confiance mutuelle.

FRAIS IMPOSÉS AUX PARTICIPANTS AU MARCHÉ

Les frais que les participants au marché devront payer à l’Autorité constituent un autre aspect important du régime coopératif. Le protocole d’accord prévoit que le régime sera financé directement par les participants au marché, notamment les émetteurs et les courtiers. Le commentaire concernant la LMC précise que la réglementation relative aux frais est en cours d’élaboration.

LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NE TOUCHENT PAS LES PARTICIPANTS AU MARCHÉ

Les dispositions de la LMC qui porteront sur la transition du régime réglementaire actuel vers le régime coopératif n’ont pas été incluses dans la version révisée de la LMC. Le commentaire concernant la LMC indique que ces dispositions dépendent énormément de l’approche générale relative à la mise en œuvre du régime coopératif, que les administrations participantes n’ont pas encore élaborée. Le commentaire concernant la LMC précise que les dispositions transitoires devraient notamment prévoir que les décisions d’un organisme de réglementation prédécesseur seront réputées être des décisions de l’Autorité et que les obligations contractées envers un organisme de réglementation prédécesseur se poursuivront également sous le régime coopératif.

Les ébauches aux fins de consultation et le commentaire concernant la LMC n’abordent pas la question de savoir de quelle façon les sociétés inscrites ou les émetteurs assujettis dans une ou plusieurs administrations participantes deviendront des sociétés inscrites ou des émetteurs assujettis aux termes du régime coopératif, ni si les sociétés inscrites ou les émetteurs assujettis actuels dans seulement certaines administrations participantes deviendront des émetteurs assujettis dans toutes les administrations participantes.

RÈGLEMENTS INITIAUX

Comme il a été mentionné précédemment, la version révisée de la LMC adopte une approche de « plateforme » en ce qui a trait à la réglementation. La plupart des exigences des lois sur les marchés des capitaux, ainsi que des dispenses de celles-ci, sont traitées dans les règlements initiaux, qui ont principalement été adaptés de règlements en vigueur dans les administrations participantes. Les changements par rapport aux règlements existants seront abordés dans l’une de nos futures séries de bulletins. En règle générale, les règlements initiaux sont des adaptations de règlements, de normes, d’annexes et d’instructions canadiennes et multilatérales actuelles, révisées pour rendre compte de l’adoption de la LMC et de l’intégration des administrations participantes, et de nouveaux règlements (les « règlements de l’Autorité ») conçus afin de remplacer les règlements, les règles, les ordonnances générales et les autres instruments réglementaires locaux dans les administrations participantes (les « règles locales »). Le commentaire relatif aux règlements initiaux précise que toutes les règles locales ont été étudiées et considérées à des fins d’inclusion; il précise également que les règlements de l’Autorité contiennent l’ensemble des règles locales dont le report prospectif et l’application à toutes les administrations participantes sont envisagés.

DISPENSES DE PROSPECTUS ET INSTRUCTIONS LOCALES NON ABORDÉES

Bien que les règlements initiaux soient assez exhaustifs, quelques questions n’ont pas encore été abordées. Étant donné les différences existantes entre les administrations participantes et les initiatives à l’étude en matière de réglementation, la publication d’un ensemble harmonisé de règlements portant sur les dispenses de prospectus a été retardée. Le commentaire relatif aux règlements initiaux mentionne que les règlements harmonisés comprendront :

  • une dispense permettant aux émetteurs inscrits à certaines bourses de mobiliser des fonds de porteurs de titres existants;
  • une dispense applicable à la famille, aux amis et aux associés;
  • deux dispenses permettant le financement participatif par vente de valeurs mobilières;
  • une dispense de l’obligation de publier une notice d’offre.

En outre, la décision n’est pas encore prise quant aux instructions, notes d’interprétation et avis du personnel locaux qui s’appliqueront dans les administrations participantes.

PROCHAINES ÉTAPES

La période de consultation de la version modifiée de la LMC ainsi que des règlements initiaux se poursuit jusqu’au 23 décembre 2015. Le commentaire relatif aux règlements initiaux confirme que les ébauches des règlements portant sur les frais et les dispenses de prospectus seront publiées au cours des prochains mois.

Les administrations participantes en sont à élaborer des ébauches révisées de la LSMC fédérale et des dispositions législatives de mise en œuvre décrivant la structure, les responsabilités et les pouvoirs de l’Autorité. Aucun échéancier quant à la publication et à la période de consultation n’a toutefois été fourni. Selon le commentaire relatif aux règlements initiaux, les règlements dont l’adoption est prévue en vertu de la LSMC et qui devraient porter sur la collecte de données et l’atténuation du risque systémique seront proposés avant le lancement du régime coopératif.

Selon le protocole d’accord, les administrations participantes s’attendent à ce que le régime coopératif soit en place à l’automne 2016. Toutefois, en raison de la portée des règlements initiaux qui viennent d’être publiés aux fins de consultation et du fait que des lois et des règlements importants n’ont toujours pas été publiés aux fins de consultation, l’échéancier prévu, qui a déjà été retardé à quelques reprises, demeure ambitieux.