Outre la protection par droit d'auteur et modle enregistr, l'apparence d'un article industriel ou artisanal (produit) peut tre protge par un dessin et modle communautaire non enregistr (DMCNE). Ce systme de protection souvent oubli par le pass commence faire sa place dans les litiges relatifs l'apparence des produits et notamment dans le domaine de la mode o les nombreux produits crs ont un cycle de vie relativement court et dont la protection par dpt pourrait tre parfois trop couteuse.

Les DMCNE rpondent aux mmes critres de protection que les dessins et modles communautaires enregistrs. Ils doivent ainsi, entre autre, tre nouveaux et avoir un caractre individuel.

Pour rappel, la condition de nouveaut d'un produit sera remplie si aucun dessin ou modle identique n'a t divulgu au public (y compris ceux ne diffrant que par des dtails insignifiants). Quant la condition de caractre individuel, elle sera reconnue si l'impression globale que le modle produit sur l'utilisateur averti diffre de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modle qui a t divulgu au public.

  • Quelle diffrence alors avec le dessin et modle communautaire enregistr ?

Tout d'abord, comme son nom l'indique, aucune formalit de dpt n'est exige. L'conomie de taxes ralise saute videment aux yeux ! L'avantage conomique en matire de dpt de modle est ds lors sans conteste.

Toutefois, pour obtenir une protection, il conviendra de dmontrer de manire certaine la premire divulgation sur le territoire de l'Union Europenne, puisque c'est elle qui fait courir le dlai de protection. C'est la difficult majeure de ce systme de protection ! En effet, cette date ne peut tre approximative et sa dmonstration est souvent difficile.

En outre, la diffrence de dure de protection comparativement un modle communautaire enregistr est galement notable : seulement 3 ans de protection compter de cette premire mise disposition du public alors que celle d'un dessin et modle communautaire enregistr est de 5 ans ( compter du dpt) renouvelable 4 fois.

Enfin l'tendue de sa protection est limite la copie intentionnelle. Celle-ci n'est pas comparable la copie servile puisque l'article 19.2 du rglement N6/2002 prcise que l'utilisation conteste n'est pas considre comme copie si elle rsulte d'un travail de cration indpendant ralis par un crateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modle divulgu par le titulaire . Faire reconnatre la copie d'un DMCNE sera donc plus difficile que pour un dessin & modle enregistr, puisqu'il faudra prouver la mauvaise foi du copieur.

  • Quid de la protection par droit d'auteur versus DMCNE

Si comme le DMCNE, le droit d'auteur ne ncessite pas de formalit, ces deux droits sont bien diffrents.

Les critres de protection de chacun d'entre eux sont ainsi distincts : alors qu'un modle doit tre nouveau et avoir un caractre individuel (comme dtaill ci-dessus), l'oeuvre protge par droit d'auteur doit tre originale , condition de protection classiquement dfinie par la jurisprudence comme refltant la personnalit de l'auteur . Il s'agit d'un critre distinct et diffrent de ceux permettant de bnficier de la protection par dessin et modle.

Cette protection permet de jouir de notamment deux avantages non ngligeables comparativement au DMCNE : une dure de protection de 70 ans aprs la mort de l'auteur, et indpendante d'une divulgation (ainsi on peut revendiquer un droit d'auteur sur une oeuvre originale, mme reste secrte, mais dont on parvient dmontrer la date certaine de cration

Bien que ce ne soit pas systmatique, et qu'en matire d'art appliqu ce soit de plus en plus difficile dmontrer, un mme produit peut remplir tous ces critres et bnficier des deux protections.

A titre d'exemple, dans la dcision de la Cour d'Appel de Paris (Ple 5, Chambre 1) du 12 avril 2016 (n069/2016) opposant SANDRO ANDY (commercialisant des produits sous la marque SANDRO) la socit DIRAMODE, les manteaux MICHIGAN et MICHIGAN BIS de SANDRO ANDY sont protgs par droit d'auteur. La Cour rappelle ainsi que la notion d'antriorit est indiffrente en droit d'auteur, qui exige plutt que celui qui se prvaut de ces dispositions justifie que l'oeuvre revendique prsente une physionomie propre traduisant un parti pris esthtique et refltant l'empreinte de la personnalit de son auteur . L'un des deux manteaux savoir le MICHIGAN bnficie en outre de la protection par modle non enregistr (la socit SANDRO ANDY n'avait pas demand une telle protection pour le MICHIGAN BIS). La Cour indique donc pour tablir cette protection que le titulaire d'un modle communautaire non enregistr n'est pas tenu de prouver que celui-ci prsente un caractre individuel, mais doit identifier le ou les lments du modle qui lui confre ce caractre, charge pour celui qui conteste ledit caractre d'tablir que l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti est identique celle produite par un dessin ou modle antrieurement divulgu au public ; ce que ne parvient pas dmonter DIRAMODE. Il conviendra toutefois de noter qu'en l'espce ni la contrefaon de droit d'auteur ni celle de modles non enregistr ne sera retenue par la Cour.

Le DMCNE peut donc tre est un moyen de dfense contre des tiers qui copient intentionnellement vos crations, sans vous donner toutefois la protection que peut vous confrer un modle enregistr !

Nous sommes bien entendu votre disposition pour tablir ensemble une stratgie de protection de l'apparence de vos produits et /ou pour vous aider en cas de litige avec un tiers.