Le Canada apporte actuellement des modifications substantielles à ses lois et règlements en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci auront de larges répercussions sur le droit relatif aux brevets, aux dessins industriels, aux marques de commerce et au droit d’auteur, de même que sur les procédures connexes. La présente mise à jour résume les révisions importantes qui ont déjà été mises en place et celles qui devraient l’être au cours des prochaines années.

BREVETS

Les plus importantes modifications apportées à la Loi sur les brevets en près de 20 ans auront des incidences considérables sur la pratique canadienne dans ce domaine.

Traité sur le droit des brevets

En 2014, la Loi sur les brevets a été modifiée pour la rendre conforme au Traité sur le droit des brevets (le « PLT »), traité multilatéral conclu en 2000 et dont le Canada est signataire, mais qu’il n’a pas encore ratifié. Les modifications ne sont pas encore en vigueur et ne le deviendront probablement pas avant 2016. Les changements nécessaires pour que la loi soit conforme au PLT sont nombreux, en voici certains à retenir :

  • Calcul de la période de grâce d’un an pendant laquelle une demande de brevet canadien doit être déposée, dans le cas d’une divulgation faite par l’inventeur, à compter de la date de la revendication (si elle est antérieure à la date de dépôt au Canada), ce qui permet à l’inventeur de tirer avantage de sa revendication de priorité à cette fin;
  • la capacité de restaurer une revendication de priorité si une demande de priorité a été omise par inadvertance;
  • la capacité d’ajouter du matériel contenu dans un document de priorité après le dépôt d’une demande de brevet canadien;
  • une exigence selon laquelle l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») doit donner un préavis en cas de paiement en souffrance avant l’abandon;
  • la capacité pour l’OPIC de retirer l’inscription d’un transfert de titre;
  • l’inclusion d’une exigence de diligence pour le rétablissement d’une demande abandonnée dans certaines circonstances;
  • une interdiction de révoquer un brevet en raison d’une erreur administrative commise à l’étape de la poursuite de la demande.

AECG

Le texte de l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne publié en 2014 comprenait des dispositions qui amèneront le Canada à modifier ses lois et règlements en matière de brevets en y ajoutant :

  • une disposition visant le rétablissement de la durée des brevets pour les brevetés dont l’approbation des médicaments est retardée pendant le processus réglementaire;
  • un droit pour un breveté d’en appeler d’une décision en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

La disposition visant le rétablissement de la durée des brevets, lorsqu’elle sera en place au Canada, sera concédée sur demande du breveté, ou de son successeur en droit, pourvu que l’autorisation de commercialisation ait été accordée, que le produit n’ait pas déjà fait l’objet d’un rétablissement de la durée des brevets et que l’autorisation de commercialisation soit la première autorisation de commercialiser le produit en tant que produit pharmaceutique. Toute prolongation de la durée d’un brevet commencera à la fin de la durée prévue de ce dernier.

L’AECG n’a pas encore été finalisé et devra être suivi par l’adoption de mesures législatives pour que ses dispositions aient force de loi au Canada, ce qui devrait survenir en 2016.

DESSINS INDUSTRIELS

La Loi sur les dessins industriels a été modifiée en 2014 afin de faciliter l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (l’« Arrangement de La Haye »). Ce dernier offre au déposant la possibilité d’effectuer une seule demande internationale auprès du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour protéger ses dessins dans de multiples régions, dont les États-Unis, l’Union européenne, le Japon et la Corée du Sud, et ce, à un coût moindre et en accomplissant un minimum de formalités. Une demande internationale peut inclure jusqu’à 100 dessins différents faisant partie de la même catégorie. Les modifications ne sont pas encore en vigueur et ne le seront probablement pas avant 2016.

Les modifications à la Loi sur les dessins industriels qui suivent visent à reprendre des pratiques aux termes de l’Arrangement de La Haye.

Revendication de priorité

À l’heure actuelle, une demande de dessin industriel canadien peut revendiquer la priorité sur une autre demande déposée antérieurement dans un pays étranger. Cette revendication de priorité ne relie cependant pas l’originalité du dessin à la date de la première demande déposée; l’originalité est plutôt évaluée en fonction de la date de dépôt de la demande canadienne.

Les modifications permettraient qu’une demande canadienne revendique la priorité sur une demande canadienne déposée antérieurement ou sur une demande déposée dans un autre pays. En outre, en vertu des modifications, la revendication de priorité relierait l’originalité du dessin à la date de la première demande déposée.

Test de la nouveauté

La loi actuelle définit la nouveauté d’un dessin comme suit : « [il faut] que le dessin [ne soit] pas identique à un autre dessin déjà enregistré ou qu’il n’y ressemble pas au point qu’il puisse y avoir confusion ».

Les modifications remplaceraient cette définition par un test qui ressemble davantage à la définition qui se trouve dans le test de nouveauté visant un brevet et qui précise qu’un dessin est nouveau si un même dessin, ou un dessin ne différant pas de façon importante du dessin de la demande, n’a pas été divulgué avant la date de priorité de la demande par une autre personne et n’a pas été divulgué par le demandeur plus de 12 mois avant la date de priorité de la demande.

Durée de protection

Les modifications remplaceraient la durée actuelle de 10 ans par une durée qui prendrait fin au plus tard 10 ans après la date d’enregistrement du dessin ou 15 ans après la date de dépôt de la demande.

Représentation du dessin

En vertu des modifications, un demandeur aura plus de souplesse quant à la façon dont les aspects d’un dessin, comme ses couleurs, sont représentés.

MARQUES DE COMMERCE

Le Canada a apporté les modifications les plus importantes à sa législation en matière de marques de commerce depuis plus de 100 ans. Il est prévu que ces modifications entrent en vigueur à la fin de 2016.

Adoption du Protocole de Madrid, du Traité de Singapour et de l’Arrangement de Nice

La justification du gouvernement fédéral pour la plupart des modifications a été son désir d’adopter le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l’Arrangement de Nice. Certaines des modifications les plus controversées, notamment l’élimination de l’exigence d’usage d’une marque de commerce avant son enregistrement, ne sont cependant exigées par aucun des traités mentionnés. La plupart des modifications, apportées par deux lois différentes, ne sont pas encore en vigueur et ne le seront probablement pas avant 2016.

Élimination de l’exigence d’usage

Une des pierres angulaires du régime canadien des marques de commerce depuis plus d’un siècle a été l’exigence selon laquelle un requérant doit employer une marque de commerce avant de pouvoir l’enregistrer au Canada. Aux termes des modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce, un requérant ne sera plus tenu de préciser de motifs dans sa demande (comme l’emploi au Canada réel et projeté ou l’enregistrement combiné à l’emploi dans un pays étranger).Un requérant pourra dorénavant produire une demande et obtenir un enregistrement du moment qu’il emploie ou projette d’employer une marque de commerce tout en étant en droit de le faire au Canada. La date du premier emploi ne sera plus exigée et, dans les faits, le requérant n’aura jamais à employer la marque de commerce avant d’en obtenir l’enregistrement. La date de premier emploi au Canada demeurera néanmoins pertinente pour les diverses autres applications de laLoi sur les marques de commerce.

Marques de commerce non traditionnelles

La Loi sur les marques de commerce reconnaîtra désormais explicitement de nombreuses marques de commerce non traditionnelles comme les formes tridimensionnelles, les sons, les odeurs, les goûts et les textures.

Classification de Nice

L’adoption par le Canada de la Classification de Nice (la « CN »), qui regroupe les produits et les services en quelque 50 classes distinctes, fera en sorte qu’un requérant devra décrire les classes dont font partie les biens et les services visés par sa demande. Le registraire des marques de commerce aura le pouvoir discrétionnaire d’exiger que les inscrivants classifient les produits et les services selon la CN dans leurs enregistrements.

Durée de l’enregistrement

La durée d’un enregistrement pour une marque de commerce canadienne passera de 15 ans à 10 ans.

Demandes divisionnaires

En vertu du nouveau régime, les requérants pourront diviser leurs demandes d’enregistrement de marques de commerce. Cette caractéristique constitue un avantage lorsque l’OPIC, lors de la poursuite d’une demande, cite une marque de commerce d’un tiers en opposition à une demande pour une partie, mais pas la totalité, des produits ou services visés par la demande. Dans de telles circonstances, le requérant pourra produire une demande divisionnaire pour les produits ou services faisant l’objet de l’opposition et ainsi poursuivre sans délai l’enregistrement de la première demande.

Mesures frontalières

La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits vise àoffrir des protections supplémentaires aux titulaires de marques de commerce et de droit d’auteur contre la contrefaçon de produits. Un certain nombre de dispositions de cette loi sont déjà en vigueur, notamment celles créant de nouvelles causes d’action en matière criminelle et civile aux termes de la Loi sur le droit d’auteur et de la Loi sur les marques de commerce de même que des dispositions permettant aux titulaires de droits d’exercer des recours pour empêcher que des produits contrefaits entrent sur le marché canadien.

La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits octroie aux agents des douanes canadiens le droit, de leur propre chef ou à la demande d’un titulaire de droits, de retenir tout produit dont ils soupçonnent qu’il est contrefait. En vertu de ces modifications, un titulaire de l’enregistrement canadien d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce pourra présenter une demande d’aide auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC »). 

L’ASFC aura le droit, entre autres, d’obtenir des renseignements à l’égard de toute allégation de produit contrefait et de fournir au titulaire de droits un exemplaire du produit ainsi que des renseignements concernant l’importation de ce dernier. Il n’y a pas de frais pour présenter une demande d’aide et il est prévu que le processus d’inscription prenne entre quatre et six semaines. À ce jour, plusieurs dizaines de demandes d’aide ont été présentées. Les demandes demeurent valides pendant deux ans.

En vue de tirer parti de la procédure de demande d’aide, le titulaire d’une marque de commerce doit détenir un enregistrement canadien de sa marque. Il est donc très important que les titulaires de marque de commerce passent leur portefeuille en revue afin de s’assurer que toutes les marques qu’ils croient être des cibles potentielles pour la contrefaçon soient enregistrées au Canada.

DROIT D’AUTEUR

Enregistrements sonores

Le projet de loi lié au budget fédéral 2015, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (le « budget »), a introduit des modifications à la Loi sur le droit d’auteur du Canada qui prolongeront à 70 ans la durée du droit d’auteur sur des enregistrements sonores à compter de la publication initiale.

La prolongation proposée de la durée du droit d’auteur sur les enregistrements sonores sera assujettie à une durée maximale de 100 ans suivant l’année civile de la première fixation de l’enregistrement sonore, pourvu que ce dernier soit publié avant l’expiration du droit d’auteur (d’une durée actuelle de 50 ans).

Les modifications proposées sont claires; elles n’auront pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur un enregistrement sonore (ou le droit à rémunération relativement aux droits d’un artiste-interprète) si le droit d’auteur était déjà éteint au Canada au moment où la loi entre en vigueur.

Mesures frontalières

Comme cela a été mentionné précédemment, le Canada a récemment présenté des mesures frontalières dont pourra se prévaloir le détenteur d’un enregistrement de droit d’auteur qui a fait une demande d’aide auprès de l’ASFC.

PRIVILÈGE DE L’AGENT

Le budget créerait un privilège prévu par la loi en vertu de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce qui protégerait certaines communications confidentielles entre un client et son agent de propriété intellectuelle. À l’heure actuelle, le droit canadien ne reconnaît pas de privilège entre un client et son agent visant à empêcher la divulgation de telles communications, par exemple lors d’un litige. Ce privilège prévu par la loi harmoniserait le droit canadien avec celui de plusieurs autres pays.

Les révisions proposées à la Loi sur les brevets prévoient qu’une communication est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire si elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client, si elle est destinée à être confidentielle et si elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une invention.

De plus, les révisions proposées à la Loi sur les marques de commerce prévoient qu’une communication est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire si elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et son client, si elle est destinée à être confidentielle et si elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une marque de commerce, d’une indication géographique ou de certaines marques visées au paragraphe 9.

Qui plus est, les révisions proposées reconnaîtraient l’existence d’un tel privilège pour les communications entre un agent de brevets étranger et ses clients, si son propre pays reconnaît un tel privilège. Bien que la loi créant ce privilège n’ait pas encore été adoptée par le Parlement, si elle entre en vigueur, ou quand elle entrera en vigueur, elle s’appliquera rétroactivement aux communications qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.