• ICPE : l’inopposabilité des évolutions défavorables du plan local d’urbanisme à l’autorisation d’exploiter

lorsque, postérieurement à la délivrance d’une autorisation d’ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l’arrêté autorisant l’exploitation de l’installation classée ». Relevons que le juge se fonde sur l’interprétation de l’article L.123-5 du code de l’Urbanisme, en tenant compte de « l’intention du législateur ».

La Haute Juridiction aurait également pu fonder sa décision sur les dispositions de l’article L.514-6 du code de l’environnement modifié qui prévoit que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec les dispositions d’un SCOT, d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale est appréciée, non à la date du jugement mais à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration de cette installation.

In fine, la solution retenue est quasiment identique puisque, en l’espèce, le Conseil d’État juge que les évolutions « dans un sens défavorable » au projet ne sont pas opposables à l’arrêté d’autorisation d’une ICPE. A contrario, on peut donc imaginer que si l’évolution du PLU est « favorable » au projet, le juge pourrait en tenir compte pour délivrer l’autorisation qui aurait été refusée par l’administration.

  • ICPE : consultation publique au sujet de la modification des arrêtés ministériels de la rubrique 1435 (stations-services)

Un projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n°1435 a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 29 mars 2016.

Les modifications portent sur les méthodes d’essais à appliquer pour la vérification de l’efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, lors de leur conception conformément à la norme EN 16321-1 :2013 et lors de leurs vérifications périodiques conformément à la norme EN 16321-2 : 2013.

  • Déchets : nouvelles prescriptions pour les installations de stockage de déchets non dangereux et de sédiments

Un arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux vient actualiser les prescriptions applicables à ces installations, mettant à jour leur encadrement technique en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d'étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d'exploitation des casiers en mode bioréacteur. L'arrêté ministériel actualise également la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux. Il est applicable à compter du 1er juillet 2016 (sauf les prescriptions relatives aux émissions atmosphériques, déjà entrées en vigueur).

Ajoutons qu’un arrêté du 15 février 2016 vient également réformer les prescriptions relatives aux installations de stockage de déchets de sédiments.

  • Déchets : un décret fixe les obligations de tri des recyclables par les entreprises

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, précise les obligations de tri du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois pour une grande partie des entreprises productrices et détentrices de tels déchets.

Dès le 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’Etat regroupant plus de 20 personnes devront trier à la source leurs papiers de bureau. Il en ira de même, progressivement, pour tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau (publics ou privés) regroupant plus de 100 personnes (1er juillet 2016), puis 50 personnes (1er janvier 2017) et enfin 20 personnes (1er janvier 2018).

  • Urbanisme et environnement : harmonisation des procédures d’urbanisme avec les procédures environnementales

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 publiée au Journal officiel du 26 mars 2016 a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisations d'urbanisme avec les procédures relevant du Code de l'environnement en coordonnant les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau (IOTA) et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. À l'avenir, le préfet pourra octroyer des dérogations, permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d’aménagement et les permis d’aménager pourront être accordés sans attendre l’autorisation de défricher.

Le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 , publié le même jour, applique certaines dispositions de cette ordonnance, et plus particulièrement celles relatives à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement. Nous relèverons que l’obligation de justification du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme dans la demande d’AU-IOTA est supprimée. Nous préciserons également que, dorénavant, le demandeur n’a pas à indiquer que son projet fera l’objet d’une demande d’AU-IOTA, dès lors que la démolition envisagée n’a pas d’incidences sur les intérêts protégés par la procédure d’autorisation unique. Ce décret s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de sa publication.

  • Urbanisme : les distances à respecter pour la construction d’une habitation à proximité d’une ICPE

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 février 2016 considère que les règles de distance imposées, par rapport aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux ICPE sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire pour une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.

  • Préjudice écologique : L’inscription dans le code civil votée par les députés

Lors de la discussion en séance publique du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont voté un amendement inscrivant le régime de la réparation du préjudice écologique au sein du code civil. Cet amendement doit encore être discuté par le Sénat.

Reach : l’UE chargée d’évaluer 54 nouvelles substances chimiques d’ici 2018

Vingt-deux Etats membres seront chargés d'évaluer 54 substances nouvellement sélectionnées et 84 substances prévues dans la mise à jour précédente du plan CoRAP. Ces substances sont, dans de nombreux cas, soupçonnées d'être cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, persistantes, bioaccumulables, de présenter des propriétés toxiques ou encore de perturber le système endocrinien.

Agence européenne des produits chimiques (ECHA) 

Dates à ne pas manquer :

  • SEVESO 3 : bénéfice de l’antériorité sur les rubriques 4000 avant 31 mai 2016
  • AUDIT ENREGETIQUE : transmission des justificatifs de réalisation de l’audit avant le 30 juin 2016.

Voir aussi :

Droit de l'environnement : Flash Mars 2016