La production pétrolière et gazière en Côte d’Ivoire a débuté dans les années quatre-vingt. Bien que l’instabilité politique de la dernière décennie et la guerre civile aient eu pour effet de ralentir les investissements dans le secteur, 14 nouveaux contrats de partage de production ont été signés avec le Gouvernement et 19 blocs sur les 33 disponibles ont été octroyés à 11 sociétés pétrolières depuis la fin de l’année 2011. A ce jour, le pays produit, avec quatre blocs en exploitation, 45.000 barils par jour en moyenne sur ses réserves prouvées de 100 millions de barils. Les exportations de pétrole représentent quant à elles environ 30 pour cent des recettes d’exportation de l’Etat, et le Gouvernement espère produire plus de 200.000 barils par jour d’ici à 2018. Alors que la recherche et la production pétrolières se développent, la production de gaz naturel demeure un composant important de l’économie du pays. En effet, la majorité de l’électricité de la Côte d’Ivoire est générée par des centrales au gaz naturel, et le pays exporte son électricité au Ghana, au Burkina Faso, au Bénin, au Togo et au Mali, avec pour projet d’étendre ses exportations à d’autres pays de l’Afrique de l’Ouest.

1 | Cadre juridique

Le secteur pétrolier et gazier ivoirien est régi par la Loi no. 96-669 du 29 août 1996 telle qu’amendée par l’Ordonnance no. 2012-369 en date du 18 avril 2012 (le Code Pétrolier) ainsi que le Décret no. 96-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités d’application du Code Pétrolier (le Décret d’Application). Le Code Pétrolier s’est avéré être un outil efficace au service des investisseurs, offrant une certaine flexibilité et contenant de nombreuses dispositions pouvant faire l’objet de négociations dans le cadre des contrats pétroliers applicables.

2 | Sociétés pétrolières

L’Etat a la propriété de l’ensemble des gisements et accumulations naturelles d’hydrocarbures dans le sol et le sous-sol de la Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental. Les opérations pétrolières sur le territoire national peuvent être entreprises par l’Etat lui-même (notamment via la société pétrolière étatique PETROCI) ou par des sociétés ou entités communes ayant conclu un contrat pétrolier à cet effet avec l’Etat. Le Code Pétrolier ne prévoit pas de procédure d’appel d’offres, laissant un pouvoir discrétionnaire au Gouvernement pour l’octroi des autorisations et contrats pétroliers.

Les autorisations et contrats pétroliers peuvent être attribués à des sociétés ayant un établissement stable en Côte d’Ivoire, c’est-à-dire constituées en vertu du droit ivoirien ou ayant établi une succursale dans le pays. Il convient toutefois de noter que le droit des sociétés OHADA requiert que les succursales soient transférées à une entité locale dans les deux ans de son immatriculation. Les sociétés éligibles doivent également être en mesure de justifier d’une capacité technique, financière et juridique suffisante pour entreprendre des opérations pétrolières. Les contrats d’association et d’exploitation commune portant sur les opérations pétrolières, ainsi que les contrats d’exploitation, doivent être notifiés au, et approuvés par le, Gouvernement. De plus, l’entité désignée en tant qu’opérateur doit pouvoir justifier d’une expérience passée satisfaisante en tant qu’opérateur dans des zones et conditions similaires.

3 | Contrats Pétroliers

Le Code Pétrolier prévoit plusieurs types de contrats pétroliers (Contrats Pétroliers), notamment les contrats de concession attachés à l’octroi de permis de recherche ou de concessions d’exploitation (Concessions), les contrats de partage de production (CPPs) ou d’autres accords comme les contrats de services risques (Contrats de Services). La nature du Contrat Pétrolier applicable est décidée par arrêté ministériel, et les contrats négociés sont signés par le Président ou des représentants dûment mandatés à cet effet par décret. Il convient de noter que le Code Pétrolier ne requiert pas la ratification législative ou la publication des Contrats Pétroliers.

  • Les Concessions sont conclues préalablement à l’octroi d’un permis de recherche et portent sur les obligations de l’Etat et du titulaire durant la période de recherche et, si un gisement commercialement exploitable est découvert, la période d’exploitation. Les bénéficiaires de Concessions assument les risques du financement des opérations pétrolières et disposent de la production conformément aux dispositions de la Concession concernée.
  • Les CPPs, qui sont généralement l’outil le plus communément utilisé par les investisseurs en Côte d’Ivoire, sont définis comme étant des contrats par lesquels une société pétrolière effectue les activités de recherche pour le compte de l’Etat, et en cas de découverte d’un gisement commercialement exploitable, les activités d’exploitation, dans un périmètre défini. Elle assume également le risque du financement de ces opérations. La production est partagée entre l’Etat et le titulaire du CPP pour rémunérer ce dernier pour les services et les coûts qu’il aura encourus. Les CPPs définissent la portion du « Cost Oil », c’est-à-dire la portion de la production totale qui peut être allouée au remboursement des coûts encourus, ainsi que la portion du « Profit Oil », c’est-à-dire le solde de la production totale après déduction du Cost Oil, respectivement attribuée à l’Etat et au titulaire. Ledit partage peut varier selon qu’il s’agisse de production de pétrole brut ou de gaz naturel, ainsi que selon l’incidence de la profondeur d’eau des gisements en zone marine profonde (notamment un crédit supplémentaire est prévu pour les investissements en zone marine profonde tel que précisé au Décret d’Application). Les CPPs spécifient également si l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est déduit avant ou après le partage du Profit Oil.
  • Les Contrats de Services sont des contrats en vertu desquels le remboursement des coûts pétroliers et le versement de la rémunération du titulaire sont effectués « en espèces », par opposition au bénéfice de la conservation de tout ou partie de la production totale conformément aux Concessions et aux CPPs.

Les Contrats Pétroliers doivent entre autres traiter des points suivants : le périmètre de recherche, la durée du contrat et les Titres Pétroliers concernés ainsi que les conditions et modalités de leur renouvellement (voir section 4 ci-dessous), la participation de l’Etat (voir section 5 ci-dessous), la stabilité, la force majeure et la résolution des litiges, les obligations relatives à l’environnement, la santé, la sécurité et la réhabilitation des sites, les modalités de cession (voir section 6 ci-dessous), l’emploi local (voir section 8 ci-dessous), ainsi que les engagements de travaux et d’investissement, le régime fiscal et douanier (voir section 9 ci-dessous). Ils définissent également les conditions et modalités relatives à la portion de la production qui doit être vendue sur le marché local (voir section 8 ci-dessous), étant précisé que les Contrats Pétroliers ne prévoient pas en tant que tels le droit au raffinage ou à la transformation des hydrocarbures et/ou la vente des produits qui en découlent.

4 | Titres Pétroliers et Autorisations de prospection

Le Code Pétrolier prévoit des autorisations et titres pétroliers découlant des Contrats Pétroliers et distingue entre les titres de recherche et d’exploitation (les Titres Pétroliers), qui portent des dénominations différentes selon qu’ils soient octroyés en vertu d’une Concession ou d’un CPP, et les autorisations de prospection.

  • Les titres de recherche sont soit des permis de recherche au titre des Concessions soit des autorisations exclusives d’exploration au titre des CPPs, qui sont octroyés par « acte du gouvernement » ou automatiquement suivant l’octroi du Contrat Pétrolier concerné dans le cas des CPPs et des Contrats de Services. Ils sont octroyés pour une durée initiale de trois ans maximum, renouvelables deux fois conformément au Contrat Pétrolier sous-jacent, mais leur durée totale ne peut pas excéder sept ou neuf ans en zones marines profondes. A chaque renouvellement, une portion du périmètre de recherche doit être abandonnée conformément aux dispositions du Contrat Pétrolier concerné. Par opposition à d’autres législations pétrolières, le Code Pétrolier n’impose pas de superficie minimum à abandonner. Une prorogation de la période de validité au-delà des renouvellements maximums peut être demandée conformément aux dispositions du Contrat Pétrolier sous-jacent.
  • Les titres d’exploitation sont soit des concessions d’exploitation au titre des Concessions soit des autorisations exclusives d’exploitation au titre des CPPs. Ces deux titres sont octroyés par décret pour une durée maximale de 25 ans, renouvelable une fois pour une durée maximale de dix ans. Une prorogation au-delà des renouvellements peut être demandée 12 mois avant l’expiration de la période de validité. Il convient de noter que les titres d’exploitation ne peuvent pas faire l’objet d’hypothèques.
  • Les autorisations de prospection sont octroyées par arrêté ministériel pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour un an maximum. Elles ne confèrent aucun droit à leurs titulaires pour la conclusion d’un Contrat Pétrolier.

Veuillez noter que les autorisations pour le transport de la production pétrolière par canalisation en Côte d’Ivoire vers les points de collecte, de traitement, de stockage, de chargement ou de grosse consommation doivent être demandées séparément par les titulaires de Contrats Pétroliers et sont accordées par décret.

5 | Participation de l’Etat

Le Code Pétrolier réserve à l’Etat le droit de prendre une participation, directement ou via des entités étatiques, dans les opérations pétrolières réalisées en vertu d’un Contrat Pétrolier, sous réserve des conditions et modalités dudit Contrat Pétrolier. Aucun détail supplémentaire et aucun seuil ne sont prévus dans le Code Pétrolier, mais la participation de l’Etat, via l’entité étatique PETROCI, est généralement fixée aux alentours de 15 pour cent.

6 | Cession de Contrats et Titres Pétroliers

Toute cession envisagée de Contrats Pétroliers et des Titres Pétroliers en découlant, que ce soit à des tierces parties ou à des sociétés affiliées, sont soumis à notification préalable au Gouvernement qui doit expressément approuver la cession envisagée par arrêté ministériel. Il doit être gardé à l’esprit que ni le Code Pétrolier ni le Décret d’Application ne prévoient de délai dans lequel le Ministre des Hydrocarbures doit donner sa réponse. De plus, le changement de contrôle dans les sociétés détenant des Contrats Pétroliers est également soumis à l’approbation préalable du Gouvernement conformément au Code Pétrolier.

Aucun définition de changement de contrôle n’est fournie.

Les cessions entre les parties à un Contrat Pétrolier ne sont pas soumises à approbation préalable mais simplement à notification au Gouvernement, cette exception ne s’applique toutefois pas à l’opérateur.

Les Contrats Pétroliers peuvent néanmoins prévoir des conditions spécifiques applicables aux cessions entre affiliés ou co-titulaires.

7 | Retrait

Le Code Pétrolier prévoit de façon générale que toute violation grave de ses dispositions, des dispositions des textes d’application ou du Contrat Pétrolier concerné, dans la mesure où une mise en demeure a été adressée au titulaire conformément aux dispositions du Contrat Pétrolier applicable mais n’a pas été suivie d’effet, peut donner lieu à la résiliation, par décret, des Contrats Pétroliers concernés et, selon le cas, au retrait des autorisations et Titres Pétroliers concernés. Le Code Pétrolier dispose expressément que les autorisations d’exploitation peuvent être retirées par décret dans le cas où le gisement qui en fait l’objet n’a pas été exploité pendant plus de six mois consécutifs, à la suite d’une mise en demeure de reprendre l’exploitation dans un délai de six mois restée sans effet.

8 | Préférence locale

Les titulaires de Contrats Pétroliers et leurs sous-traitants sont tenus de donner préférence aux sociétés ivoiriennes locales pour les contrats de construction, fourniture et services, dans la mesure où ils proposent des conditions équivalentes de qualité, prix, quantités et délais. De même, les titulaires de Contrats Pétroliers et leurs sous-traitants doivent embaucher en priorité des employés locaux ayant les compétences requises pour leurs opérations. Au démarrage des opérations pétrolières, ils sont tenus d’établir et financer un programme de formation pour les employés locaux, ainsi qu’un programme de formation pour les agents publics employés par l’administration pétrolière.

De plus, les titulaires de Contrats Pétroliers sont tenus de vendre leur production en priorité au marché local, les conditions et modalités applicables, y compris les prix de vente, étant établies par le Contrat Pétrolier concerné.

9 | Régime fiscal

Les titulaires de Contrats Pétroliers sont tenus de payer, en plus de l’impôt sur les BIC et les impôts et redevances standards prévus au Code Général des Impôts, une redevance superficielle annuelle, dont le montant et les modalités de paiement sont établis au Contrat Pétrolier concerné. Les titulaires de Concessions doivent verser une redevance à la production mensuelle en numéraire ou en nature, dont le montant est également établi à la Concession sous-jacente, étant précisé que, afin de promouvoir les opérations pétrolières en Côte d’Ivoire, des exemptions du paiement de la redevance à la production peuvent être accordées dans des cas exceptionnels. Ceci est tout à fait inhabituel en comparaison à d’autres législations pétrolières qui fixent le montant des redevances sur la base de la superficie du périmètre concerné.

Le Code Pétrolier dispose par ailleurs que les Contrats Pétroliers peuvent prévoir des bonus de signature et de production. Similairement, les titulaires de Concessions peuvent être soumis, dans la Concession concernée, à un prélèvement additionnel sur les bénéfices réalisés au cours de leurs opérations pétrolières.

Les titulaires de Contrats Pétroliers sont exonérés du paiement (i) de tout autre impôt sur les bénéfices ou dividendes versés aux actionnaires, (ii) de tout autre impôt ou contribution basé sur les opérations, activités, actifs et bénéfices découlant de celles-ci, et (iii) de la TVA, de la taxe sur les prestations de services et des acomptes introduits par la loi no. 90-434 du 29 mai 1990, au titre de l’acquisition de biens et services directement et exclusivement affectés à leurs activités pétrolières, cette dernière exonération s’appliquant également aux sous-traitants.

En ce qui concerne le contrôle de changes, le Code Pétrolier dispose que les titulaires de Contrats Pétroliers sont soumis aux dispositions du régime général de contrôle de changes. Il convient de noter que la Côte d’Ivoire est membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Toutefois, les dispositions du Code Pétrolier sur le contrôle des changes sont plus flexibles que le régime UEMOA, et les questions de contrôle de changes devraient donc être résolues au cas par cas.

10 | Stabilité et force majeure

Conformément au Code Pétrolier, les Contrats Pétroliers peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour la force majeure. A titre d’exemple, à la suite des troubles politiques que la Côte d’Ivoire a connu en 2011, de nombreux opérateurs pétroliers dans le pays ont invoqué la force majeure pour suspendre leurs opérations de recherche pendant plusieurs mois en vertu de Contrats Pétroliers.

Les Contrats Pétroliers peuvent également prévoir des dispositions spécifiques pour la stabilité de leurs conditions d’exécution, notamment en case de lois ou réglementations adoptées après la date d’entrée en vigueur d’un Contrat Pétrolier et impactant la situation des titulaires. Ceci est particulièrement inhabituel en ce qui concerne la stabilité du régime fiscal est douanier, dont la durée est limitée à un certain nombre d’années par la plupart des législations pétrolières.