La circulaire fédérale du 20 novembre 2014 fait enfin le point sur la réglementation applicable en matière de paiement selon la date à laquelle le marché a été publié (ou, à défaut d’une publication obligatoire, une invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée). 

En effet, l’arrêté royal du 14 janvier 2013 n’était pas très clair à cet égard puisqu’il faisait une distinction entre les marchés publiés avant ou après le 16 mars 2013, alors que l’arrêté royal du 14 janvier 2013 n’est applicable qu’aux marchés publiés à partir du 1er juillet 2013.

Cette distinction entre les marchés publiés avant ou après le 16 mars 2013 provient de la Directive 2011/7, laquelle vise la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME, laquelle imposait aux États membres en son article 12 une transposition au plus tard le 16 mars 2013. 

Cet arrêté royal a de plus été modifié par un arrêté royal du 22 mai 2014. 

Ensuite de ces différentes réglementations, il faut retenir que pour les marchés publiés avant le 16 mars 2013, s’applique

  •  la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique si le marché est d’un montant égal ou inférieur à 5.500 € ; et
  • l’arrêté royal du 26 septembre 1996 ainsi que le cahier général des charges s’il est d’un montant supérieur à 5.500 €.

Pour les marchés publiés entre le 16 mars 2013 et le 1er juillet 2013, s’applique :

  • la loi du 2 août 2002 (telle que modifiée par la loi du 22 janvier 2013) quel que soit le montant du marché.

Pour les marchés publics publiés entre le 1er juillet 2013 et le 7 juin 2014, s’applique :

  • la loi du 2 août 2002 (telle que modifiée par la loi du 22 janvier 2013) si le marché est d’un montant égal ou inférieur à 8.500 € ; et
  • l’arrêté royal du 14 janvier 2013 s’il est d’un montant supérieur à 8.500 €.

Pour les marchés publics publiés après le 7 juin 2014, s’applique :

  • la loi du 2 août 2002 (telle que modifiée par la loi du 22 janvier 2013) si le marché est d’un montant égal ou inférieur à 8.500 € ; et
  • l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (tel que modifié par l’arrêté royal du 22 mai 2014) s’il est d’un montant supérieur à 8.500 €.

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Sources:

  • Circulaire du 20 novembre 2014 Marchés publics et concessions de travaux publics — Règles de paiement de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par l’arrêté royal du 22 mai 2014 — Délais et sanctions
  • V. de Francquen, L’exécution, in La commande publique (Tome 5), Waterloo, Kluwer, 2014, 271 p.
  • Commentaire article par article de la (Nouvelle) Législation sur les marchés publics, Politeia – Arrêté royal du 14 janvier 2013