La pression fiscale découlant des taxes municipales constitue certes un irritant pour les entreprises. Elle a été récemment qualifiée d’« injustifiée » et d’« inéquitable pour les PME » par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (« FCEI »), qui a émis le constat suivant relativement aux taxes municipales :

« (…) en 2013, pour un immeuble de même valeur, les propriétaires (québécois) de PME paient en moyenne 2,22 fois les taxes réclamées à leurs concitoyens résidentiels  »1.

Dans un contexte où le paiement des taxes municipales constitue un poste de dépenses important pour les PME, il apparaît opportun de se pencher sur les moyens et les programmes disponibles pour les entreprises et qui pourraient avoir un impact favorable sur leur fardeau fiscal municipal.

LA CONTESTATION DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Le compte de taxes foncières que doit payer le propriétaire d’un immeuble est le résultat de l’opération mathématique suivante : l’évaluation foncière de l’immeuble multipliée par le taux de taxe applicable pour sa catégorie. L’établissement des taxes foncières municipales dont une entreprise est redevable est donc tributaire de la valeur de son immeuble, établie par l’évaluateur municipal et inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité.

La valeur de l’immeuble portée au rôle d’évaluation doit correspondre à sa valeur réelle, soit « sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence »2. Que faire si l’immeuble commercial ou industriel est surévalué?

Toute personne ayant un intérêt dispose de recours afin de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation. Ce recours s’exerce par le dépôt d’une demande de révision auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle triennal d’évaluation. À défaut d’entente avec l’évaluateur municipal, la personne ayant formulé la demande de révision peut exercer un recours devant la section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») dans les délais prescrits par la loi.

LES ÉQUIPEMENTS NON TAXABLES

Lors de contestations visant des immeubles industriels, le TAQ doit notamment statuer sur le caractère taxable de certains équipements.

En effet, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que les équipements utilisés ou destinés à des fins de production industrielle ne sont pas portables au rôle3. Cette notion a récemment été élargie par le TAQ dans l’affaire Winpak Heat Seal Packaging Inc c. Vaudreuil-Dorion (Ville)4, où le Tribunal a conclu à l’exclusion du rôle d’évaluation d’un système de climatisation, de poutres de roulement et de ponts roulants au motif que ceux-ci constituaient les accessoires d’une machine ou d’un appareil utilisés ou destinés à des fins de production industrielle. Dans une autre décision récente, le TAQ statuait que des silos, des robots, des palettiseurs et des enrobeuses utilisés à des fins de production industrielle devaient être exclus de la valeur foncière de l’immeuble5. De même, seuls les systèmes ou portions de systèmes électriques ou mécaniques nécessaires au bâtiment pour l'éclairage, le chauffage, la climatisation, la ventilation, l'alimentation en eau ou l'évacuation des eaux doivent être inclus dans l’évaluation municipale, tout excédent devant y être exclu. En outre, une machine, un appareil et leurs accessoires qui sont utilisés ou destinés à des fins de lutte contre la pollution doivent être exclus de la valeur foncière.

LE CRÉDIT DE TAXES ET L’AIDE AUX ENTREPRISES

Les entreprises bénéficient également de solutions non litigieuses pour tenter d’alléger leur fardeau fiscal municipal : elles peuvent se prévaloir, lorsqu’ils existent, de programmes municipaux en matière de crédit de taxes et d’aide aux entreprises.

Depuis 2006, les municipalités possèdent de nouveaux pouvoirs en matière de soutien au développement économique. Ainsi, une municipalité peut accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé déjà présente sur son territoire et qui est propriétaire ou occupante d'un immeuble autre qu'une résidence. À noter que la valeur de l'aide qui peut ainsi être accordée ne peut cependant dépasser 100 000 $ par exercice financier pour l'ensemble des bénéficiaires de la municipalité6.

Les municipalités peuvent aussi accorder une aide à la relocalisation sur leur territoire d’une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente, le montant de cette aide étant par ailleurs limité au coût réel de la relocalisation.

Finalement, les municipalités peuvent adopter un programme de crédit de taxes visant les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives qui sont propriétaires ou occupantes d'un immeuble du secteur manufacturier ou exerçant certains types d’activités commerciales7.

À noter toutefois que bien que de tels programmes constituent un outil intéressant pour le développement économique local, ils ne sont pas instaurés dans toutes les municipalités.

CONCLUSION

Obstacle majeur à la croissance et au développement des PME, l’impôt foncier constitue un poste de dépenses à caractère récurrent souvent négligé par les entreprises. Dans une économie hautement concurrentielle, les PME auraient intérêt à examiner plus attentivement les pistes de solutions visant à diminuer cette forme d’imposition non reliée au rende