Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016, paru au Journal officiel du 14 avril 2016, détermine :

1. La possibilité de recourir à l’enregistrement des réunions et à la sténographie

La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef d’entreprise, les coûts associés sont à sa charge. L’employeur peut s’opposer à ce que les informations considérées comme confidentielles soient consignées.

2. La tenue des réunions des diverses instances représentatives du personnel en visioconférence

La loi autorise la tenue de toutes les réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence (à l’exclusion de la DUP qui étrangement n’est pas visée).

L’employeur doit garantir l’identification des membres de l’instance, leur participation effective la retransmission continue et simultanée du son et de l’image. Le vote (opinion) doit également avoir lieu de manière simultanée. En cas de vote à bulletin secret, le système doit garantir le secret du vote, la sécurité de l’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote.

3. Le délai de transmission des procès- verbaux des réunions du comité d’entreprise

Il appartient au chef d’entreprise et au comité d’entreprise de trouver un accord à la majorité des membres titulaires élus. À défaut d’accord, le PV doit être établi par le secrétaire du comité d’entreprise et transmis à l’employeur dans les 15 jours de la réunion et en tout état de cause avant la réunion suivante si une nouvelle réunion doit se tenir sur le même sujet. En cas de réunion portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, le délai est réduit à 3 jours.