Le 2 avril 2015, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale. Celui-ci rentrera en vigueur le 1er juin 2015.

Les demandeurs de permis d’implantations commerciales et les autorités délivrantes devront dès lors être attentifs à satisfaire les critères et sous-critères suivants :

1° La protection du consommateur consiste à :

  • Favoriser la mixité sociale ;
  • Éviter le risque de rupture d’approvisionnement de proximité.

2° La protection de l’environnement urbain consiste à :

  • Vérifier l’absence de rupture d’équilibre entre les différentes fonctions urbaines, telle qu’elle porterait atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir ;
  • Assurer l’insertion de l’implantation commerciale, eu égard à sa taille et au type du point de vente dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain.

3° La politique sociale :

  • La densité de l’emploi ;
  • La qualité et la durabilité de l’emploi.

4° La contribution à une mobilité plus durable :

  • La mobilité durable ;
  • L’accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité.