La Commission européenne a imposé le 15 juillet 2015 une amende totale d’environ € 49 millions à Express Interfracht (opérateur ferroviaire historique autrichien Österreichische Bundesbahnen) et à Schenker (opérateur ferroviaire historique allemand Deutsche Bahn) pour un cartel de prix et de répartition du marché en violation des règles européennes en matière d’entente. Ces deux entreprises et Kuehne + Nagel (un groupe suisse) s'étaient entendues sur leurs prix et s'étaient réparti les clients dans le marché des services de fret ferroviaire par « trains-blocs ».

Les trains-blocs sont un système d’acheminement de marchandises par voie ferroviaire d’un point à l’autre sans que le convoi soit scindé ou que des wagons soient garés en chemin. Ils permettent aux clients et plus particulièrement à ceux concernés par des gros volumes à expédier d’économiser du temps et de l’argent car ils sont plus rentables sur le plan économique que les services classiques de fret ferroviaire.

L’enquête de la Commission européenne a débuté à la suite d’une demande de clémence introduite par Kuehne + Nagel. Dans ce contexte, la Commission a constaté l’existence de plusieurs pratiques restrictives :

  • les entreprises concernées se sont réparti les clients existants et nouveaux clients et ont mis en place un système de répartition de ces clients incluant un mécanisme de système de notification ;
  • elles se sont échangé des informations confidentielles concernant certaines demandes de clients ;
  • elles ont réparti des volumes de fret à transporter confiés par des clients en aval ;
  • elles ont organisé une coordination des prix, directement en se fournissant mutuellement des offres de camouflage à l’égard de clients inclus dans leur régime de répartition de la clientèle et ont coordonné les prix de vente offerts aux clients en aval.

Cette infraction a duré 8 ans et a pris fin en juin 2012. Express Interfracht et Schenker ont bénéficié d’une réduction d’amende de 10% dans le cadre de la communication sur les procédures de transaction compte tenu de leur collaboration à l’enquête.