La Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a réaffirmé que la Charte de la langue française (la « Charte ») n’exige pas qu’une marque de commerce utilisée sur une enseigne de devanture de magasin soit accompagnée d’un générique en français. Cet arrêt confirme la décision de la Cour supérieure datée du 9 avril 2014.

La Cour a démontré l’importance qu’elle accorde à cette question en faisant entendre l’appel par cinq juges (plutôt que trois, comme c’est habituellement le cas). Elle a rendu sa décision sur le banc le 27 avril 2015, après avoir entendu les arguments du Procureur général du Québec, et ce, sans avoir eu besoin d’entendre ceux des détaillants ou des intervenantes.

Cette décision découle d’une requête en jugement déclaratoire déposée par plusieurs détaillants qui ont demandé à la Cour de clarifier l’interprétation devant être donnée aux dispositions de la Charte portant sur la langue de l’affichage public et des noms d’entreprise. La Charte stipule de façon générale que cet affichage public doit être en français (ou à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante), mais un des règlements d’application de la Charte prévoit une exception applicable aux marques de commerce reconnues, dans la mesure où aucune version française de la marque de commerce n’a été déposée.

Vers 2010, l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF ») a commencé à exprimer la position qu’une telle utilisation d’une marque de commerce constituait l’emploi d’un nom d’entreprise et qu’elle devait donc être accompagnée d’un générique en français, conformément aux dispositions de la Charte portant sur les noms d’entreprise. En vertu de cette prise de position par l’OQLF, le Procureur général a, au cours des dernières années, imposé des amendes à certains détaillants québécois qui utilisent des marques de commerce dans une autre langue que le français sur les enseignes de devanture de leur magasin sans les accompagner d’un générique en français.

Un groupe de grands détaillants, appuyé par le Conseil canadien du commerce de détail et l’International Trademark Association en tant qu’intervenantes, a contesté l’interprétation de l’OQLF. La Cour supérieure a exprimé son désaccord avec la position de l’OQLF et a conclu que la Charte n’exigeait pas qu’une marque de commerce soit accompagnée d’un générique en français sur une enseigne de devanture de magasin. La Cour d’appel a confirmé cette décision.

Les motifs de la décision ont été publiés le 1er mai 2015. La Cour a rejeté les arguments du Procureur général et a statué que certains articles de la Charte et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, notamment les articles 58 (3) et 68 de la Charte et 25 (4) du Règlement, se trouveraient stérilisés ou complètement ignorés par l’interprétation des articles 25 (4) et 27 du Règlement par le Procureur général.

La Cour d’appel a donc conclu que les pratiques des détaillants relativement à l’affichage sont conformes à la Charte et à ses règlements qui autorisent l’utilisation d’une marque de commerce dans une autre langue que le français (pourvu qu’aucune version française n’ait été déposée), y compris lorsqu’une telle marque de commerce est affichée sur une enseigne de devanture de magasin, et ce, peu importe si cet affichage de la marque de commerce peut être considéré comme l’emploi d’un nom d’entreprise. La Cour a également mentionné que sa conclusion concorde avec l’interprétation que donnait l’OQLF à la législation avant 2010.

Le Procureur général du Québec dispose de 60 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada. De plus, il sera intéressant de voir si le gouvernement du Québec envisagera de modifier la Charte, afin d’exiger notamment que les marques de commerce reconnues dans une autre langue que le français soient accompagnées d’un générique en français si elles sont utilisées aux fins d’affichage public.