Sommaire

  • Suspension de la prescription à la suite d’une demande de mesure d’instruction
  • Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l’emprunteur
  • Décision de la commission des sanctions de l’AMF du 7 juin 2016
  • La renonciation au contrat d’assurance-vie susceptible de constituer un abus
  • Aggravation par les juridictions d’appel des sanctions prononcées par l’AMF
  • Diligences à accomplir pour interrompre le délai de préemption de l’instance

Suspension de la prescription à la suite d’une demande de mesure d’instruction

Cass. civ. 2e , 19 mai 2016 - RG n°15-19792

La Cour de cassation s’est prononcée dans cette espèce sur la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil, à la suite d’une demande de mesure d’instruction.

Une mesure d’instruction avait été ordonnée le 4 novembre 2009 à la demande d’une société à l’encontre de son assureur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le 12 janvier 2011, le Juge des référés ordonnait à l’assureur de verser une provision à la société, laquelle assignait à nouveau l’assureur devant le Juge des référés le 11 février 2014 aux fins de versement d’une provision complémentaire.

L’assureur soutenait que la  prescription  de  l’action  dérivant du contrat d’assurance, (deux ans)  ayant  été  interrompue par l’ordonnance du 12 janvier 2011, la Cour d’appel aurait dû prononcer la prescription de l’action introduite le 11 février 2014.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en décidant que la mesure d’instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l’action. Elle a rappelé à cette occasion que :

  • l’article 2239  alinéa 1 prévoit  que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; et que
  • l’alinéa 2 prévoit que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée de sorte que l’action n’est pas prescrite.

Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l’emprunteur

Cass. civ. 1ère, 1er juin 2016 - RG n°15-15051

La Cour de cassation s’est prononcée ici sur le devoir de mise en garde du banquier.

Dans cette affaire, des emprunteurs auxquels une banque avait consenti un prêt ont assigné cette dernière en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde.

Les emprunteurs soutenaient devant la Cour d’appel que la banque devait mettre en garde son client sur les risques liés à l’opération de crédit résultant notamment d’un endettement excessif et devait vérifier l’information recueillie, en l’espèce la concordance entre les chiffres indiqués sur la fiche de renseignement de solvabilité et les avis d’impôt sur les revenus des emprunteurs mettant en évidence l’erreur commise par leur comptable.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en décidant que le devoir de mise en garde du banquier n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif des emprunteurs. Elle a précisé que ce risque n’apparaissait pas sur la fiche de renseignements de solvabilité signée par les emprunteurs et que la banque n’était pas tenue de vérifier l’exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs.

Décision de la commission des sanctions de l’AMF du 7 juin 2016

La Commission des sanctions de l’AMF s’est prononcée sur la nature du conseil portant sur la souscription de parts de sociétés en participation.

Un conseil en gestion de patrimoine ayant commercialisé un produit consistant à acquérir des parts de sociétés en participation dont l’objet était d’investir dans des centrales photovoltaïques produisant de l’électricité ensuite vendue à EDF s’est vu reprocher par l’AMF de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients et de ne pas leur avoir fourni une information claire sur les frais et commissions prélevés, ce, en violation des dispositions du règlement général de l’AMF et du Code monétaire et financier.

Le conseil en gestion de patrimoine a notamment soulevé l’incompétence de la Commission des sanctions en soutenant qu’il n’avait prodigué aucun conseil et que les parts de SEP ne constituaient pas un instrument financier.

Aux termes de la décision du 9 juin 2016, la Commission des sanctions de l’AMF a écarté cette argumentation et décidé :

  • si la recommandation adressée à un investisseur potentiel de réaliser la souscription de parts de SEP ne constitue pas un conseil portant sur un instrument financier, elle est une prestation de conseil accompagnée de recommandations personnalisées adaptées aux investisseurs et relève ainsi des « autres activités de gestion de patrimoine » visées par le II de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
  • qu’elle était compétente pour prononcer des sanctions à l’égard des conseils en gestion du patrimoine au titre de leurs activités relevant de l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier, notamment le conseil en investissement prévu par le I et mentionné au paragraphe 5 de l’article L. 321-1 et les autres activités de conseil en gestion de patrimoine mentionnées par le II ; et
  • que le service de conseil en investissement se caractérise par la fourniture à un tiers de recommandations personnalisées telles que précisées par l’article 314-43 du règlement général de l’AMF qui concernent une ou plusieurs transactions portant sur un instrument financier.

Aggravation par les juridictions d’appel des sanctions prononcées par l’AMF Juges d’appel

Le Conseil d’Etat et la Cour d’appel de Paris viennent, aux termes de deux arrêts  récents, d’aggraver les sanctions qui avaient été ordonnées par la Commission des sanctions de l’AMF.

Ces arrêts interviennent dans le cadre du renforcement du régime des sanctions prononcées par l’AMF, notamment avec la loi du 22 octobre 2010 et l’ordonnance du 3 décembre 2015. Le projet de loi Sapin II prévoit également que le plafond du montant de ces sanctions, de 5% du chiffre d’affaires annuel introduit par cette ordonnance, soit porté à 15%.

Ainsi, aux termes d’un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat était saisi de la sanction prononcée par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre d’une société, à la fois par cette dernière qui en demandait l’annulation et par le président de l’AMF, qui en demandait l’aggravation.

Relevant que la société avait méconnu une obligation essentielle pour l’intégrité et  la  sécurité  du  marché,  que ce manquement avait été  commis  en  toute  connaissance de cause et qu’il revêtait une particulière gravité, le Conseil d’Etat a décidé de porter la sanction prononcée de 400.000 à 600.000 euros d’amende.

Quant à la Cour d’appel de Paris, elle s’est prononcée le 12 mai 2016 sur le recours formé par une société de production, d’exploitation et de distribution de films et sur le recours incident formé par le président de l’AMF à l’encontre d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF.

Dans cette affaire, il était reproché à ladite société de ne pas avoir communiqué une information exacte, précise et sincère au public dans un communiqué de presse du 15 avril 2010 ainsi que dans ses comptes consolidés au 31 mars 2009 et au 31 mars 2010. Une sanction de 200.000 euros d’amende a ainsi été prononcée à son encontre.

Celle-ci soutenait devant la Cour d’appel que la sanction n’est pas fondée dès lors qu’il n’est pas démontré que les manquements qui lui sont reprochés ont porté atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. Le président de l’AMF quant à lui invitait la Cour à aggraver la sanction prononcée en soulignant que les manquements relatifs à la valorisation des actifs incorporels dans les comptes consolidés sont d’autant plus importants que leur évaluation est effectuée sur la base d’une estimation faite par la société elle-même.

La Cour a décidé de retenir cette dernière argumentation et de prononcer une sanction pécuniaire de 300.000 euros à l’encontre de la société.

La renonciation au contrat d’assurance-vie susceptible de constituer un abus

Cass. civ. 2e, 19 mai 2016 - RG n°15-18690, 15-12768, 15-18691,15-12767

Aux termes de quatre arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer un abus en dépit de son caractère discrétionnaire.

Cette décision vient ainsi aligner le droit applicable aux contrats souscrits avant la loi du 30 décembre 2014, au droit positif tel qu’il résulte de cette loi.

Dans ces affaires, les juges du fond ont validé la renonciation aux motifs suivants :

  • l’assureur n’a pas strictement respecté les dispositions de l’article L. 132-5-2 du code des assurances selon lesquelles la faculté de renonciation prorogée en cas de défaut de remise des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l’assuré, et que
  • la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l’assureur de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle il est tenu.

La Cour de cassation a cassé ces arrêts en jugeant que :

  • si la faculté de renonciation revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; et que
  • ne saurait ainsi être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 (RG n° 05-10366 et 05-12338) qui ne distingue pas la bonne foi de la mauvaise foi du preneur d’assurance et qui ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation, qui serait incompatible avec le principe de loyauté.

Diligences à accomplir pour interrompre le délai de préemption de l’instance.

Cass civ. 2 , 2 juin 2016 - RG n°15-17354

La 2e chambre civile de la Cour de cassation vient de préciséer la nature des diligences propres à interrompre le délai de péremption de l’instance.

Dans cette affaire, une société avait assigné la caution solidaire d’une autre société devant un Tribunal de commerce qui a prononcé la radiation de l’affaire le 7 janvier 2010 puis a réinscrit l’affaire à l’audience du 11 octobre 2012.

La Cour d’appel de Douai ayant jugé l’instance périmée, la société demanderesse a soutenu devant la Cour de cassation que traduisent nécessairement sa volonté de poursuivre l’instance le fait d’avoir sollicité du Président du Tribunal la réinscription de l’affaire et le fait, à la suite de la réponse du greffe indiquant que cette réinscription ne pourrait intervenir qu’une fois payés les frais de greffe, d’avoir demandé à ce dernier par courrier du 24 septembre 2010 une facture afin de procéder au paiement.

La 2e chambre civile a rejeté cette argumentation et décidé que, dans une procédure orale :

  • la seule diligence à accomplir après une ordonnance de radiation pour interrompre le délai de péremption est de solliciter la fixation de l’affaire ; et que
  • le seul paiement des frais de greffe, sans que soit indiqué que ce règlement serait fait en vue de la réinscription au rôle de l’affaire, est sans effet sur le déroulement de l’instance.