Fort de ses compétences nouvellement acquises aux termes de la sixième réforme de l'Etat, le Parlement wallon a adopté le 4 février 2015 un décret relatif aux implantations commerciales. Auparavant une matière fédérale, les permis socio-économiques (renommés pour l'occasion "permis d'implantation commerciale"), sont désormais du ressort des Régions. La Région wallonne marche ainsi dans les pas de la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'ordonnance est entrée en vigueur le 1erjuillet 2014.  

Le champ d'application du décret est particulièrement large puisqu'il s'applique à tout projet d'implantation commerciale tant lors de sa construction et de son éventuelle extension, de son exploitation que lors de la modification importante de la nature de l'activité exercée.  

Deux seuils viennent encadrer l'octroi des permis d'implantation commerciale, à savoir 400 m² et 2.500 m².En dessous du seuil minimum de 400 m², l'obtention d'un permis d'implantation commerciale n'est pas requise. Au-delà de 2.500 m², l'autorité compétente n'est plus la commune, mais la Région wallonne agissant par son fonctionnaire des implantations commerciales. L'intention du législateur consiste, d'une part, à restreindre les dispositions les plus contraignantes du décret aux implantations commerciales présentant un impact significatif sur le paysage commercial wallon et, d'autre part, à impliquer la Région dans les décisions d'autoriser les projets commerciaux d'envergure. 

La décision d'octroi ou de refus du permis d'implantation commerciale est motivée au regard des quatre critères suivants: (i) la protection du consommateur, (ii) la protection de l'environnement urbain, (iii) les objectifs de politique sociale, et (iv) la contribution à une mobilité plus durable. De plus, la décision de l'autorité compétente est encadrée par des schémas régional et communal d'implantation commerciale qui, à termes, constitueront des documents d'orientation, de gestion et de programmation du développement commercial wallon.  

Le permis d'implantation commerciale a en principe une durée illimitée et ce, à l'instar de l'ancien permis socio-économique fédéral et de l'actuel permis d'implantation commerciale bruxellois. Le Gouvernement se voit néanmoins habilité à fixer une durée de validité maximale (lisez "déterminée") du permis pour les projets d’implantation commerciale qu’il désigne.

L'intention du législateur est louable puisqu'il s'agit de permettre l'évaluation périodique des permis d'implantation commerciale au regard de l'évolution du paysage commercial wallon. Elle soulève néanmoins de nombreuses critiques, tant d'ordre économique que juridique. Quelle est encore la valeur économique d'un commerce ou d'un ensemble commercial dont le permis expire à bref délai et pour lequel aucune garantie de renouvellement n'existe? Quel est l'impact pour un commerçant locataire dont l'activité ne se retrouve plus couverte par un permis d'implantation commerciale dans les lieux loués? Reste-t-il lié par son bail? N'est-il pas par-là instauré un système à deux vitesses: d'une part les projets commerciaux bénéficiant d'un permis illimité (en vertu de l'ancienne loi fédérale ou du décret) et ceux ne bénéficiant que d'un permis limité?

En termes de procédure, le décret s'inscrit dans un processus de simplification puisqu'il crée un permis intégré permettant la délivrance d'une seule autorisation pour les trois polices administratives (environnement, urbanisme et implantation commerciale). Les demandes de permis peuvent être ainsi regroupées pour diminuer la charge de travail pour le requérant que l'introduction de plusieurs demandes de permis pour un même projet suscite et assure une plus grande sécurité juridique dès que le permis unique est accordé.

Evaluer aujourd'hui le décret wallon relatif aux implantations commerciales serait prématuré. Son impact juridique et économique et la plus-value qu'il entend apporter devront être appréciés au regard de la pratique qui se développera et des nombreux arrêtés d'exécution (fixant notamment l'entrée en vigueur du décret) dont l'adoption sera nécessaire.