Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). Il a notamment pour objectif de transposer en droit national les directives européennes 2014/86/UE et 2015/12/UE modifiant la directive 2011/96/UE relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres de l’Union Européenne.

  1. Les nouvelles mesures

Les modifications proposées s’inscrivent dans un contexte de lutte contre l’érosion de la base imposable et les transferts de bénéfices (BEPS). Elles visent à s’attaquer à la fraude et à l’évasion fiscale ainsi qu’aux pratiques abusives de la directive 2011/96/UE qui régit actuellement le régime fiscal des sociétés mères et filiales. Ainsi, les nouvelles mesures se concentrent principalement sur deux aspects :

  1. Mise en place d’un dispositif destiné à éliminer les situations de double non-imposition des bénéfices résultant de l’asymétrie du traitement fiscal applicable lors d’une distribution de revenus entre deux États membres différents. Il est notamment du cas où un instrument hybride est à la fois considéré comme une dette générant des intérêts déductibles dans l’État membre à la source du paiement et comme une participation dans l’État membre bénéficiaire des revenus.
  • Désormais, les revenus provenant d’une participation éligible ne seront plus exonérés et devront être imposés dans l’État membre de la société mère dans la mesure où ils ont été déductibles dans l’État membre de la filiale.
  1. Introduction d’une règle anti-abus commune à tous les États membres permettant d’éviter tout usage abusif de la directive 2011/96/UE.
  • Une opération est à considérer comme abusive lorsqu’il s’agit « d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de cette directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Au sens de la présente disposition, un montage, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. »
  1. Entrée en vigueur

Les modifications du régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales devraient concerner les revenus distribués et/ou perçus après le 31 décembre 2015.