Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

L’autoconsommation d’électricité - c’est-à-dire « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation » [1] - constitue une pratique de plus en plus répandue du fait du développement des énergies renouvelables. Elle présente un attrait certain dans un contexte de baisse des tarifs d’achat photovoltaïque. Ainsi, sur le premier semestre de l’année 2016, la société ENEDIS, gestionnaire de réseaux de distribution publique d’électricité, a reçu 2 608 demandes de raccordement d’installations de puissance inférieure à 36 kVA en autoconsommation, alors que 3 500 sites en autoconsommation étaient déjà recensés à la fin 2015 [2]. Pourtant, cette pratique vient seulement de faire l’objet d’une consécration juridique par l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 [3] en application de la loi relative à la transition énergétique [4].

Désormais, les installations de production qui participent à une opération d’autoproduction doivent, avant leur mise en service, être déclarées par leur exploitant auprès du gestionnaire de réseau de distribution auquel elles sont raccordées. Les exploitants des sites déjà en service devront également procéder à cette déclaration avant le 31 mars 2017. 

En outre, l’ordonnance prévoit des modalités d’accès et d’utilisation des réseaux publics d’électricité adaptées à l’autoconsommation afin de faciliter son développement : les sites en autoconsommation pourront ainsi bénéficier de tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) spécifiques lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts. De même, des méthodologies de comptage appropriées devront être prévues par les gestionnaires de réseaux de distribution notamment pour éviter d’avoir à poser un deuxième compteur - ce que les compteurs communiquants (« Linky ») devraient permettre. 

Le surplus de l’électricité produite non consommée pourra continuer à être injecté sur les réseaux publics, l’ordonnance précisant sur ce point que pour les installations d’une puissance inférieure à un seuil qui reste à définir, ce surplus pourra être vendu à un tiers ou cédé gratuitement au gestionnaire du réseau de distribution auquel le site est raccordé, afin de compenser les pertes techniques dudit réseau. 

Mais l’un des apports essentiels de l’ordonnance est de prévoir que l’autoconsommation peut être collective : la fourniture d’électricité est alors effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale (association, coopératives, syndicat de copropriété,…), les consommateurs finals concernés conservant la liberté de choisir leur fournisseur pour leur complément d’alimentation en électricité. Cela permet de créer en quelque sorte des îlots énergétiques mais uniquement lorsque les points de soutirage et d’injection des sites concernés sont situés sur une même antenne basse tension du réseau de distribution [5].

Une telle opération nécessite de procéder à la répartition de la production autoconsommée entre les différents consommateurs finals concernés selon une clé définie par la personne morale responsable de l’opération.