La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats.

Il ne peut dès lors plus se prévaloir du statut protecteur en cas de licenciement.

Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.026 FS-PB