(TA Melun, 5 mars 2015, n° 1308645, M.B…C. et CE 4 février 2015 n°365180, 10è et 9è s.-s.)

L'actualité jurisprudentielle récente est l'occasion de revenir sur le dispositif de présomption de revenus pour toute somme transférée vers ou en provenance de l'étranger, par l'intermédiaire de comptes non déclarés à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette présomption peut être renversée par le contribuable qui est le titulaire du compte non déclaré, en apportant la preuve de ce que les sommes ayant transité par le compte n'entraient pas dans le champ de l'impôt, en étaient exonérées ou y avaient déjà été soumises.

Dans un arrêt rendu le 4 février 2015, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence antérieure sur la question en précisant que la preuve de ce que les sommes transitant par un compte non déclaré ont déjà été imposées doit être apportée non seulement au titre de l'année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d'années antérieures, même si les ressources ayant permis de constituer ces sommes ont été acquises en période prescrite.

Dans une espèce ayant donné lieu à une décision en date du 5 mars 2015, le Tribunal Administratif de Melun a décidé qu'un contribuable n'apportait pas la preuve du caractère non imposable d'une somme transférée sur un compte non déclaré à l'étranger depuis son compte courant français, au motif que la fongibilité des sommes inscrites sur un tel compte ne permettait pas d'apporter valablement cette preuve. Dans la même espèce, le Tribunal a favorablement accueilli la preuve du caractère non imposable d'une somme ayant transité par un compte d'épargne, permettant d'en tracer l'origine (perception de dommages et intérêts). Cette décision (non frappée d'appel à notre connaissance) rend le renversement de la présomption de l'article 1649 A quasiment impossible hors des cas où la somme non imposable ou déjà imposée a été isolée sur un compte exclusivement destiné à la recevoir, avant d’être ensuite transférée à l’étranger.

Ces deux décisions illustrent l'interprétation stricte des juges concernant les preuves permettant de renverser la présomption de l'article 1649 A du CGI. La tendance de la jurisprudence ne peut qu'inciter les contribuables concernés à se tourner vers le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (« STDR ») pour juger des éléments de preuve apportés par les contribuables se présentant spontanément, notamment dans les cas où les avoirs sont constitués de longue date et les preuves difficiles à réunir.

Enfin, il convient de rappeler que les articles 755 du CGI et L 23 C et L 71 du Livre des Procédures Fiscales permettent à l'administration, en l'absence de justifications suffisantes quant à l'origine de ces sommes, de considérer l'ensemble des avoirs crédités sur un compte bancaire non déclaré à l'étranger comme un patrimoine acquis à titre gratuit et de le taxer au taux de 60 %. Les précisions apportées par la jurisprudence sur la nature de la preuve à apporter pour renverser la présomption de l'article 1649 A donnent sans doute des indications sur la sévérité avec laquelle les juges apprécieraient le caractère suffisant des justifications apportées dans le cadre de la procédure de l'article L 23 C du LPF.