Le 1er décembre 2015, le Code de déontologie des lobbyistes (2015) (le « code ») est entré en vigueur, remplaçant le Code de déontologie des lobbyistes (1997) (le « code de 1997 »). Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d’un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d’obligation envers le lobbyiste. 

Le processus de mise à jour du code a commencé en mai 2014, lorsque la commissaire au lobbying (la « commissaire ») a annoncé un examen complet du code de 1997. Pendant la période de consultation, diverses parties intéressées ont rédigé des présentations ou organisé des tables rondes, ce qui a permis de réduire la portée de la partie traitant de l’accès préférentiel et de publier la directive sur l’application de ces règles.  

CONFIDENTIALITÉ

Les règles relatives à la confidentialité ont été modifiées par rapport au code de 1997, en vue d’exiger d’un lobbyiste qu’il n’utilise et ne divulgue de renseignements reçus d’un titulaire d’une charge publique que de façon conforme à l’objectif pour lequel ils ont été partagés. Un lobbyiste ne doit ni utiliser ni divulguer un document du gouvernement qu’il ne devrait pas avoir en sa possession. 

CONFLITS D’INTÉRÊTS

Aux termes du code de 1997, un lobbyiste ne devait pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des personnes dont les intérêts étaient en cause. Selon le nouveau code, par contre, un lobbyiste ne doit proposer ou entreprendre aucune action qui placerait un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent. 

Le nouveau code décrit également les règles de conflit d’intérêts relatives à l’accès préférentiel. En général, un conflit d’intérêts surviendra lorsqu’il existe une tension entre le devoir qu’a le titulaire d’une charge publique de servir l’intérêt public et ses intérêts personnels ou un sentiment d’obligation créé par un lobbyiste. Aux termes des règles relatives à l’accès préférentiel, un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d’un titulaire d’une charge publique avec lequel il entretient une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation, ni organiser une rencontre avec une telle personne, ce qui créerait un conflit d’intérêts. 

La commissaire a publié la Directive de la commissaire sur l’application des règles 7 et 8 du Code de déontologie des lobbyistes – Accès préférentiel (la « directive »), qui indique les types de relations pouvant « créer un sentiment d’obligation ». La directive ne supprime pas l’obligation des lobbyistes de déterminer s’il existe un sentiment d’obligation ou si une personne raisonnable considérerait qu’elle a un accès préférentiel.

Pour se conformer au code, un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d’un titulaire d’une charge publique qui est un membre de sa famille, une relation professionnelle ou un ami ni organiser une rencontre avec une telle personne. Une relation familiale, dans ce contexte, s’entend de la famille immédiate du lobbyiste apparentée par le sang ou par alliance. Une relation professionnelle s’entend d’un partenaire d’affaires du lobbyiste. La relation d’amitié se fonde sur l’interprétation du terme « amis » en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, présentée dans le rapport Watson de 2009, soit une relation entre un lobbyiste et un titulaire d’une charge publique partageant d’étroits liens d’amitié, un sentiment d’affection, ou des affinités particulières qui vont au-delà d’une simple association. La relation d’amitié ne s’étend pas aux membres du cercle social ou professionnel élargi du lobbyiste lorsqu’il y a peu d’attachement émotionnel. 

ACTIVITÉS POLITIQUES

Le nouveau code prévoit une directive précise pour un lobbyiste qui prend part pour le compte d’une personne donnée à des activités politiques qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation. Si un lobbyiste participe à ce genre d’activités, il ne peut faire de lobbying auprès de cette personne ou de son personnel pendant une période déterminée si cette personne est ou devient titulaire d’une charge publique.  

CADEAUX

Un lobbyiste ne doit pas offrir un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d’une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, car cela pourrait faire croire à la création d’un sentiment d’obligation. La commissaire définit un cadeau comme incluant toute chose de valeur, offerte à titre gratuit ou à un coût moindre, lorsqu’une obligation de remboursement n’existe pas.

CONSÉQUENCES D’UNE VIOLATION

Le code est un texte non réglementaire et à ce titre, toute violation de celui ci n’entraîne pas d’amendes ou de peines d’emprisonnement. La commissaire a le pouvoir d’enquêter en cas de violation présumée du code. À la conclusion de l’enquête, la commissaire présentera un rapport devant les deux chambres du Parlement, décrivant les constatations, les conclusions et les motifs de ces conclusions. Règle générale, l’atteinte à la réputation associée à un rapport est la conséquence la plus importante d’une violation.