Les règles de l’Union Européenne en matière de contrôle des concentrations coexistent avec les régimes nationaux du droit des concentrations dans la plupart des 28 Etats membres. La notification et l’approbation d’une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ou de la Commission européenne peut être requise en fonction des chiffres d’affaires et des parts de marché des parties à la concentration. Cet article résume les changements récents des règles du contrôle des concentrations en Europe.

Pays  Bas–  Des  seuils  ajustés  pour  tenir compte de l’inflation

Depuis le 1er août 2014, le premier seuil de chiffre d’affaires cumulé au niveau mondial de toutes les entreprises concernées  a  été  augmenté  de 113,45 millions € à 150 millions €. Le second seuil de chiffre d’affaires individuel d’au moins deux entreprises concernées au niveau national reste à 30 millions €.

Danemark – Juillet 2015, les amendements au Competition Act sont entrés en vigueur

Avant juillet 2015, l’Autorité Danoise de Concurrence et de Consommation (DCCA) ne disposait que de 25 jours ouvrés à partir de la date de la notification complète afin, soit d’autoriser la concentration, soit de décider l’ouverture d’une Phase 2 pour poursuivre l’enquête. Désormais, ce délai peut être étendu jusqu’à 35 jours ouvrés si les entreprises proposent des engagements pendant l’enquête de Phase 1.

Depuis juillet 2015, les concentrations dans le secteur des télécommunications électroniques sont soumises à un régime spécial. La notification est obligatoire pour toute opération de concentration impliquant au moins deux opérateurs danois de télécom si le chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises concernées excède 900 millions DKK. Elle doit être présentée à l’Autorité en charge du commerce qui saisit la DCCA si l’opération est susceptible d’entraîner des restrictions de concurrence.

Pologne – Plus d’efficacité dans le contrôle des concentrations

Un amendement à la Loi sur la concurrence et la protection des consommateurs, destiné à améliorer l’efficacité du contrôle des concentrations, est entré en vigueur le 18 janvier 2015.

Cet amendement introduit un contrôle en deux phases et réduit les délais de la Phase 1. Les concentrations qui ne soulèvent pas de préoccupations de concurrence doivent désormais être approuvées en Phase 1 dans un délai d’un mois à compter de la notification.

Un nouveau seuil de minimis a été introduit pour les fusions et les créations d’entreprises communes en plus des  seuils  de  chiffre  d’affaires  global  de 1 milliard € au niveau mondial et de 50 millions € en Pologne. Dorénavant, de telles opérations ne sont plus sujettes à notification si les parties à la fusion ou les sociétés mères de l’entreprise commune ont réalisé, au cours des deux années précédentes, un chiffre d’affaires individuel inférieur à 10 millions € en Pologne. Le même seuil de minimis était déjà applicable s’agissant du chiffre d’affaires réalisé par la cible d’une opération d’acquisition de contrôle.

L’obligation de notification a été étendue aux opérations successives réalisées entre les mêmes entreprises dans une période de deux ans lorsque le chiffre d’affaires cumulé des cibles est supérieur au seuil d’exemption de minimis de 10 millions €.

Les règles concernant l’exécution des engagements ont également été modifiées. L’entreprise peut demander à l’Office de la Concurrence de ne pas faire figurer les délais fixés pour l’exécution d’engagements structurels (tels que la cession d’actifs) dans la décision. Ainsi, les acquéreurs potentiels ne peuvent plus tirer avantage de cette information dans la négociation de la cession.

Irlande – L’entrée en vigueur de la nouvelle loi de Concurrence

D’importants changements ont été introduits par la nouvelle loi sur la concurrence du 31 octobre 2014.

L’autorité de concurrence irlandaise a fusionné avec l’agence nationale des consommateurs pour former la Commission de concurrence et de consommation qui est en charge du contrôle des concentrations.

S’agissant des critères de notifiabilité, la condition de la présence des entreprises sur l’île d’Irlande a été supprimée et les seuils en chiffre d’affaires sont modifiés.

Une concentration doit désormais être notifiée si en Irlande le chiffre d’affaires cumulé des entreprises parties à la concentration en Irlande est d’au moins 50 millions d’euros, et si le chiffre d’affaires de chacune d’au moins deux entreprises parties à la concentration est d’au moins 3 millions d’euros.

Lorsque ces seuils sont franchis, la notification de l’opération est toujours obligatoire et sa réalisation conditionnée à l’obtention de l’autorisation de la Commission de Concurrence. Toutefois, il n’est plus nécessaire d’attendre la conclusion de l’accord ou le lancement d’une offre publique pour procéder au dépôt de la notification. Les entreprises peuvent à présent notifier l’opération dès qu’elles peuvent justifier de leur intention de conclure un accord (sur la base d’une lettre d’intention, notamment), dès l’annonce d’une OPA/OPE ou dès que la proposition de plan redressement a été envoyée aux actionnaires.

Les délais de la Phase 1 de 30 jours ouvrés ou de la Phase 2 de 120 jours ouvrés n’ont pas été modifiés, mais peuvent dorénavant être prolongés de 15 jours si des engagements sont pris par les entreprises.

Cependant, la procédure de Phase 2 peut durer encore plus longtemps, car la Commission a la possibilité de suspendre les délais en émettant une « Request for Information » (RFI) dans les  30 jours à compter de sa décision d’ouvrir une enquête approfondie.

Chypre – La promulgation d’une nouvelle loi sur les concentrations

Le 20 juin 2014, la nouvelle loi sur les concentrations a été promulguée et introduit les changements suivants :

Une concentration est considérée d’importance majeure et doit être notifiée au Service de la Commission de la protection de la Concurrence de Chypre quand au moins deux des entreprises participantes réalisent un chiffre d’affaires sur le territoire de Chypre et que les chiffres d’affaires d’au moins deux entreprises concernées au niveau mondial excèdent 3,5 millions € et le chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises concernées à Chypre est supérieur à 3,5 millions €.

La notification doit intervenir avant la réalisation de l’opération. A la différence du régime antérieur, la notification peut intervenir avant la conclusion de l’accord, dès lors que les entreprises peuvent démontrer leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d’une offre publique, dès son annonce.

Le test de concurrence a aussi été élargi et ne se limite plus à apprécier si la concentration crée ou renforce une position dominante (dominance test) mais vise à vérifier si la concentration restreint de manière plus générale substantiellement la concurrence (SIEC - test).

Royaume-Uni – Nouvelle régulation pour les concentrations dans le secteur de l’eau

Une fois entré en vigueur (probablement en novembre 2015) le nouveau « Water Act » de 2014 supprimera l’obligation pour l’Autorité de la Concurrence et des Marché (CMA) de renvoyer automatiquement en Phase 2 toutes les concentrations ayant lieu dans le secteur de l’eau. Elle pourra autoriser de telles concentrations en Phase 1