Les entreprises françaises ont un temps regardé avec un effarement un peu lointain les sanctions des autorités américaines qui frappaient les multinationales françaises poursuivies pour des faits de corruption d’agents publics. L’application extra territoriale du Foreign  Corrupt Practices Act (1977) et du UK Bribery Act (2010) avait de quoi les inquiéter mais elles avaient du mal à envisager que de telles mésaventures puissent leur arriver, ne serait-ce que parce que beaucoup d’entre elles ont mis en place, au moins facialement, des codes d’éthique ou des procédures permettant de lutter contre la corruption. Au-delà de l’affichage, les procédures de conformité doivent être effectives et correspondre à de stricts standards internationaux.

Avec le projet de loi Sapin II présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016 et qui instaure une obligation de prévention contre les risques de corruption, la France se dote enfin d’une législation qui la porte au niveau de ces standards.

Mettre en place de vraies procédures anti-corruption ne sera plus seulement un choix, mais un véritable devoir, voir une précaution.

Qui est concerné par le projet de loi Sapin II ?

Les sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ainsi que les dirigeants de ces sociétés.

Quelles procédures devront être mises en œuvre ?

  • Adoption d’un code de conduite décrivant les comportements à proscrire caractérisés par des faits de corruption ou de trafic d’influence
    • Socle commun des valeurs de l'organisation
    • Diffusion d'une culture d'intégrité
    • Applicable et opposable, en interne, à tous les niveaux et, en externe, à toutes les entités sur lesquelles l'organisation exerce un contrôle effectif
  • Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne
    • recueillir les éventuels signalements et garantir une protection adéquate aux employés signalant les conduites ou situations illicites ou à risque
    • prendre les mesures appropriées sur la base de tels signalements
  • Etablissement d’une cartographie des risques
    • prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée
    • destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption en fonction des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels la société déploie son activité commerciale ou le cas échéant, les entités qui la composent
    • permettant d’adapter les procédures aux risques identifiés
  • Mise en œuvre d’une procédure de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires
  • Réalisation de contrôles comptables internes ou externes
  • Organisation d’une formation dispensée aux cadres de la société et aux personnels les plus exposés
  • Instauration de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société

Quelles sanctions en cas de non-respect de ces dispositions ?

Des sanctions sont prévues, mises en œuvre par la commission des sanctions de l’Agence nationale de détection et de prévention des risques de corruption :

  • Injonctions de mise en conformité selon des recommandations établies par la commission des sanctions
  • Sanctions dont le montant est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée (jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales)
  • Mesures de publication éventuelles.
  • Peine d’amende de 30.000 euros en cas de non- coopération avec l’Agence ou obstruction à l’exercice de ses pouvoirs.

Création d’une peine complémentaire de mise en conformité

  • Nouvel article 131-39-2 du Code pénal prévoyant, en cas de condamnation pour des délits de corruption ou de trafic d’influence, une peine constituée par l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence, sur une période de 5 ans maximum
  • Sanctions en cas de violation des obligations découlant de la peine de mise en conformité : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d'amende, pouvant être porté, pour les personnes morales, au montant de l'amende encouru au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées soit 2.000.000 euros ou le double du montant obtenu au travers du délit.

Retrait de la « convention de compensation d’intérêt public » du projet de loi

Le dispositif phare dit de « convention de compensation d’intérêt public », qui permettait aux entreprises coupables de faits de corruption, de payer une amende (pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années) plutôt que de subir une condamnation pénale, a été retiré à ce stade du projet de loi, à la suite de l’avis rendu le 24 mars 2016 par le Conseil d’Etat, lequel a relevé les nombreuses questions posées par le dispositif, tout en l’affirmant envisageable pour le seul traitement des faits de corruption transnationale sous réserve que soient prévues des garanties appropriées.

Que faire ?

Les personnes morales concernées doivent faire évaluer sans tarder leur programme de conformité, afin de s’assurer que des procédures de conformité existent. En leur absence, un programme de conformité doit être mis en place. En présence de procédures de conformité, il faut s’assurer qu’elles sont mises en œuvre et le cas échéant, les mettre à jour sur la base de recommandations qui seront établies par un organisme externe (organisme certificateur ou cabinet d’avocats).

  • Audit du programme de conformité existant
    • Due diligence liste, questionnaire et analyse de la documentation
    • Entretiens avec des personnes clés (CEO, CFO, Chief Compliance Officer…)
    • Etablissement d’une cartographie des risques
    • Recherche de l’existence d’une politique de conformité (information, communication, formation, monitoring et revue, procédure de sanctions)
  • Vérification de l’efficacité du programme de conformité
    • Vérification des contrats de vente, documents d’appel d’offre, contrats avec tiers et intermédiaires
    • Conduite de nouveaux entretiens ciblés avec les salariés les plus à risque
    • Tests des procédures
    • Vérification (i) des comptes rendus de réunion des organes de conformité afin de s’assurer que la fonction satisfait les conditions d’autonomie et responsabilité, (ii) des comptes rendus de formation de la direction et des salariés, (iii) de la documentation retraçant la détection et les enquêtes relatives à d’éventuels faits de corruption, (iv) des rapports d’audits relatifs aux à l’embauche de salariés sensibles et des tiers co-contractants, (v) de la mise en œuvre des sanctions ·
    • Emission   d’un   rapport   par   l’organisme   de certification incluant ses recommandations
  • Mise en œuvre des recommandations
    • Rédaction  et  la  mise  en  place  des  manques identifiés
    • Formation de la direction et du personnel aux nouvelles procédures
    • Réalisation d’un audit de conformité