Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

  • La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherches. Ce comité pourra être saisi par l’administration fiscale, à la demande du contribuable, en cas de désaccord persistant sur les rectifications proposées et émettre un avis sur les rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et/ou du CII.
  • L’instauration de ce comité offre ainsi une garantie supplémentaire au contribuable dans la mesure où les commissions départementales ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’étaient pas compétentes pour connaître des désaccords en la matière.
  • Un décret en date du 9 juin 2016 vient de préciser les modalités de désignation des membres du comité et son fonctionnement.
  • Ainsi, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour solliciter la saisine du comité. Lorsque le litige est soumis au comité, le contribuable doit être convoqué 30 jours au moins avant la date de la réunion. Aux termes de cette convocation, il est invité à se faire entendre en séance et à faire parvenir ses observations écrites au préalable. Le contribuable peut se faire assister par la personne de son choix ou désigné un mandataire dûment habilité.
  • Compte tenu des spécificités de la matière, le comité peut demander aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance. Le comité peut également, s’il l’estime utile, entendre en séance tout agent qui a pris part à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII.
  • Le comité doit rendre un avis motivé qui est notifié par l’administration fiscale au contribuable. Comme celui rendu par les commissions départementales ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’avis du comité ne lie pas l’administration fiscale.
  • Seules les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016 pourront entraîner la saisine de ce comité.

Notre équipe d’experts en fiscalité de la R&D se tient à votre disposition pour vous assister devant le comité le cas échéant.