Le 11 juin 2015, le ministre délégué aux Mines du Québec a présenté un projet de loi devant l’Assemblée nationale visant à imposer une obligation de déclaration aux entreprises œuvrant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le projet de loi, qui s’intitule Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « projet de loi no 55 »), exigerait des entités assujetties qu’elles divulguent les paiements faits à un organisme gouvernemental et, éventuellement, à une communauté autochtone. Le projet de loi no 55 reprend en grande partie la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif adoptée par le gouvernement fédéral et entrée en vigueur le 1er juin 2015. Pour en savoir davantage, consultez notreBulletin Blakes de novembre 2013 intitulé Extracting Transparency: New Bill Creates Mandatory Reporting Standards for Canada’s Extractive Industries (en anglais) ainsi que celui de juin 2015 intitulé Entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

L’objectif du projet de loi no 55 est d’instaurer des mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière qui visent à décourager et à détecter la corruption, ainsi qu’à favoriser l’acceptabilité sociale de projets. Le gouvernement a également déclaré qu’en présentant le projet de loi no 55, il cherche à confirmer son pouvoir législatif sur les ressources naturelles.

S’il est adopté, le projet de loi no 55 s’appliquerait à toute entité qui exerce des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures, qui détient un permis, un bail ou une autre autorisation permettant de mener de telles activités, ou qui contrôle une entité qui exerce de telles activités, si l’une des exigences suivantes est respectée :

  • les titres de l’entité sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège social est au Québec;
  • l’entité a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :
    • elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA;
    • elle génère des revenus d’au moins 40 M$ CA;
    • elle emploie en moyenne au moins 250 personnes.

Les entités assujetties au projet de loi no 55 devraient produire une déclaration annuelle à l’Autorité des marchés financiers dans laquelle elles divulgueraient tous les paiements, en espèces ou en nature, faits à un même bénéficiaire, lorsque le total de ces paiements est égal ou supérieur à 100 000 $ CA. « Bénéficiaire » est défini en termes généraux afin d’englober :

  • tout palier gouvernemental, y compris les municipalités;
  • un organisme établi par au moins deux gouvernements;
  • une entité constituée pour exercer des attributions publiques;
  • une nation ou une communauté autochtone;
  • un employé ou un titulaire d’une charge publique au sein des entités qui précèdent.

La déclaration annuelle devrait être attestée par un dirigeant ou un administrateur de l’entité déclarante ou par un vérificateur externe. Qui plus est, une entité déclarante devrait conserver les documents relatifs à tous ses paiements effectués pour une période de sept ans.

Par ailleurs, afin d’éviter le recoupement avec la loi fédérale, le projet de loi no 55 prévoit que des règlements pourraient être adoptés pour permettre à une entité de déposer une déclaration produite conformément aux exigences d’une autre autorité compétente, ce qui devrait comprendre le gouvernement fédéral.

Le projet de loi no 55 prévoit des sanctions administratives pécuniaires d’un montant de 1 000 $ CA ou de 10 000 $ CA par violation pouvant être imposées aux personnes morales pour chacun des jours au cours desquels se poursuit l’infraction. On prévoit que le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles élaborera un cadre d’application de ces sanctions administratives pécuniaires, qu’il rendra ensuite public. Les dirigeants et les administrateurs d’une entité déclarante qui est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire pourraient être tenus au paiement de cette sanction, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.

En outre, le défaut de se conformer au projet de loi no 55 pourrait entraîner une poursuite pénale et une amende maximale de 250 000 $ CA pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction.

Si le projet de loi no 55 est adopté, l’exigence de déclaration des paiements faits à une nation ou à une communauté autochtone entrerait en vigueur le 1er juin 2017. Des règlements et des lignes directrices devraient être établis afin de fournir de plus amples détails concernant ces nouvelles obligations de déclaration.