La Cour de Cassation a rendu un arrt svre le 15 dcembre 2015 cassant et annulant un arrt de la Cour d'appel de Paris du 28 octobre 2014.

Dans cette affaire, le Comit National contre le tabagisme (CNCT) considrait qu'un packaging de cigarillos commercialis par la socit brsilienne Dannemann ne respectait pas les dispositions de la loi Evin puisque ce packaging constituait une publicit illicite en faveur du tabac.

Trois lments du packaging taient mis en cause :

  • la mention Eco-Emballage sur l'extrieur du paquet de tabac qui valorise le produit auprs du consommateur,
  • la rfrence une adresse lectronique sur le paquet et sur le papier entourant les cigarillos qui permet aux consommateurs de contacter le fabriquant du produit consomm,
  • les mentions l'intrieur du paquet de cigarillos et l'intrieur du couvercle du paquet relatives l'histoire de la socit Dannemann, la culture du tabac et au mode de fabrication spcifiques de ces cigarillos destin apporter toute satisfaction sur le produit.

La Cour d'Appel n'avait pas suivi le CNCT dans son analyse estimant qu'il ne s'agissait pas de messages publicitaires mais de mentions informatives non associes des formules laudatives et ne valorisant pas l'action de fumer.

La Cour de cassation a considr au contraire que la Cour d'appel a mconnu le principe et les textes de la loi Evin.

La Cour de cassation rappelle justement qu'est prohibe toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, mme situe l'intrieur de l'emballage des produits du tabac, ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou l'un de ses produits .

Puis elle applique ces textes en considrant que constituent une publicit en faveur du tabac :

  • la mention Eco-emballage qui n'est pas obligatoire dans le cadre de l'adhsion du cigarettier au programme de collecte, de tri et de recyclage des emballages, en ce qu'elle associe le tabac une conscience cologique,
  • la mention d'une adresse lectronique l'intrieur et l'extrieur du paquet,
  • les mentions associant le tabac une socit ancienne, utilisant des produits slectionns selon une certaine mthode de fabrication et s'engageant apporter au consommateur une entire satisfaction par un service aprs-vente.

Et la Cour en conclut que la cassation est donc encourue.

Cette interprtation trs stricte des textes rappelle une fois encore les difficults lies la dfinition de la publicit et en consquence l'laboration des packagings de produits du tabac ; elle s'inscrit sans doute dans la mouvance de la rflexion et de l'adoption du paquet neutre.

Reste savoir si la Cour de renvoi va suivre cette position sur tous ces points (et notamment sur les questions de principe concernant la mention de l'co emballage ou la prsence d'une adresse lectronique) ou si au contraire, elle va assouplir cette analyse l'instar des dcisions rcentes sur l'interprtation de la loi Evin concernant la publicit pour les boissons alcoolises.