Pour les employeurs qui ont recours à des examens médicaux pré-embauche dans leur processus de recrutement, une récente décision du Tribunal des droits de la personne vient rejeter un argument original avancé par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse quant au moment où un tel examen peut être exigé. En quelques points, voici ce que les employeurs doivent retenir afin de s’assurer d’effectuer de tels examens en toute légalité.

  • Quoique la Charte prohibe la discrimination dans le processus d’embauche, elle n’interdit pas de poser des questions sur l’état de santé d’un postulant ou de lui faire passer un examen médical.
  • Par contre, ces questions et ces examens doivent exclusivement viser à obtenir des réponses portant sur les « aptitudes ou qualités requises par un emploi ». Toute pratique qui déborderait de ce cadre pourrait porter atteinte aux droits protégés par la Charte.
  • Lorsque le législateur a voulu interdire une pratique spécifique dans le processus d’embauche, il l’a fait spécifiquement (tel qu’en Saskatchewan où le Code des droits de la personne prévoit explicitement que les questions liées à un motif de discrimination (tel le handicap) sont interdites et aucune exception pour l’exigence professionnelle justifiée n’est prévue).
  • La Charte québécoise ne prévoit aucune mécanique particulière concernant les examens médicaux pré-embauche. Il est mal fondé de prétendre qu’un tel examen peut seulement être exigé après qu’une offre d’emploi conditionnelle à la réussite de cet examen soit faite au candidat. Ainsi, l’examen médical peut être demandé en tout temps sans que ceci ne constitue une pratique discriminatoire.
  • Les questions posées et les renseignements recueillis ne doivent pas être trop vastes. En l’espèce, la mention de « l’obésité morbide » du postulant était un état de santé qui ne limitait aucunement sa capacité d’effectuer l’emploi. Ceci était donc un renseignement superflu et une information qu’il était interdit de recueillir en vertu de la Charte.
  • En conséquence, tant pour les questions sur l’état de santé d’un candidat que pour les examens médicaux pré-embauche, la question fondamentale demeure : est-ce que ceux-ci visent exclusivement à obtenir des réponses portant sur les « aptitudes ou qualités requises par un emploi »?