Le 16 septembre 2016, le ministère des Finances du Canada (« Finances Canada ») a publié aux fins de consultation le document intitulé Examen du cadre d’assurance-dépôts (le « document de consultation »). Ce dernier fait suite à l’annonce dans le budget de 2014 du lancement d’un examen exhaustif du cadre d’assurance-dépôts du Canada afin de faire en sorte qu’il protège de façon adéquate les épargnes des Canadiens. La période de consultation prend fin le 30 novembre 2016. Les commentaires doivent être acheminés par courriel.

Trois objectifs stratégiques globaux orientent l’examen du cadre d’assurance-dépôts :

  1. Protéger les déposants : le cadre d’assurance-dépôts devrait protéger les déposants en garantissant que la portée et le niveau de la protection sont appropriés;
  2. Soutenir la stabilité financière : le cadre d’assurance-dépôts devrait contribuer à la stabilité du système financier au Canada et avoir un effet dissuasif sur les ruées bancaires;
  3. Promouvoir des services financiers efficaces et concurrentiels : le cadre d’assurance-dépôts devrait encourager la discipline de marché et ne devrait pas limiter la concurrence.

Le document de consultation indique que, dans l’ensemble, le cadre d’assurance-dépôts actuel, qui est administré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC »), respecte les objectifs indiqués ci-dessus et que, par conséquent, aucune modification importante n’est requise. Le document conclut par ailleurs que le plafond actuel de 100 000 $ CA par catégorie de dépôt assurable reste approprié.

Le 26 août 2016, Finances Canada a publié aux fins de consultation un document intitulé Soutenir une économie forte et en croissance : préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir, qui contient très peu de propositions visant expressément à modifier le cadre législatif et réglementaire du secteur financier canadien (voir notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé Secteur financier canadien : législation pour l’avenir). Contrairement à ce dernier, le document de consultation portant sur le cadre d’assurance-dépôts renferme un certain nombre de propositions détaillées dont celui‑ci pourrait bénéficier. Le gouvernement fédéral sollicite des commentaires sur certaines questions précises en lien avec ces propositions.

Selon le document de consultation, trois sujets méritent un examen plus approfondi : la simplification des catégories d’assurance-dépôts, la mise à jour de la portée des dépôts assurables, et le traitement de la complexité des dépôts en fiducie. Les propositions soumises pour chacun de ces aspects sont résumées ci-dessous.

SIMPLIFIER LES CATÉGORIES D’ASSURANCE-DÉPÔTS

Comptes d’impôts fonciers. Selon le cadre actuel, les dépôts dans des comptes d’impôts fonciers font partie d’une catégorie distincte de dépôts assurés. Toutefois, en raison de l’utilisation décroissante de ce type de comptes, le gouvernement envisage de retirer cette catégorie. Les fonds conservés dans les comptes d’impôts fonciers continueraient d’être protégés dans le cadre d’une autre catégorie de dépôts assurables, mais ne feraient plus l’objet d’une protection individuelle maximale de 100 000 $ CA.

Sur ce point, le gouvernement pose la question suivante dans le document de consultation : Que pensez-vous du retrait du compte d’impôts fonciers des catégories d’assurance-dépôts?

Produits enregistrés. À l’heure actuelle, seuls les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt sont considérés comme des catégories distinctes de dépôts assurables. Les autres types de régimes enregistrés, comme les régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »), sont protégés par la catégorie générale des fiducies ou des dépôts au nom d’une seule personne.

Le gouvernement envisage l’ajout de deux nouvelles catégories d’assurance-dépôts pour les REEE et les REEI, ce qui permettrait de garantir que tous les produits enregistrés ont une protection égale jusqu’au plafond de 100 000 $ CA. Le gouvernement examine aussi une autre possibilité, soit créer une catégorie distincte comprenant tous les produits enregistrés et disposant d’un plafond plus élevé. Le document de consultation soutient cependant que l’introduction de plafonds multiples ajouterait un élément de complexité au cadre existant.

Le document de consultation contient la question suivante à cet égard : Que pensez-vous de l’ajout des REEE et des REEI en tant que nouvelles catégories d’assurance-dépôts ou de l’amalgamation de tous les produits enregistrés en une seule catégorie d’assurance-dépôts?

METTRE À JOUR LA PORTÉE DES DÉPÔTS ASSURABLES

Chèques de voyage. Les institutions membres de la SADC n’établissent plus de chèques de voyage, bien que ceux-ci soient actuellement considérés comme des dépôts assurables. Elles offrent plutôt des chèques de voyage de tiers, qui ne sont pas protégés par l’assurance-dépôts. Le gouvernement envisage donc de tout simplement retirer les chèques de voyage des types de dépôts assurables.

Sur ce point, le gouvernement cherche à obtenir des réponses à la question suivante : Que pensez-vous du retrait des chèques de voyage des dépôts assurables?

Produits dont l’échéance dépasse cinq ans. À l’heure actuelle, seuls les dépôts à terme dont l’échéance est de cinq ans ou moins sont assurables. Toutefois, au cours des dernières années, la popularité des dépôts à terme de plus de cinq ans, notamment des certificats de placement garantis, n’a cessé de croître. Afin de mieux suivre cette tendance, le gouvernement envisage la possibilité de retirer la limite de cinq ans applicable à ce type de dépôts.

À cet égard, le document de consultation pose les questions suivantes :

  • Que pensez-vous d’étendre la protection d’assurance-dépôts aux dépôts à terme dont l’échéance est de plus de cinq ans?
  • Devrait-il y avoir une durée maximale?

Dépôts en devises étrangères. Le cadre actuel prévoit que seuls les dépôts détenus en dollars canadiens sont assurables. Toutefois, puisque les dépôts en devises étrangères sont largement détenus par des Canadiens, le gouvernement songe à ajouter la monnaie étrangère en tant que dépôt assurable. Le document de consultation souligne que cette mesure aurait pour effet d’augmenter de façon considérable les risques pour la SADC.

Sur ce point, le gouvernement cherche à obtenir des commentaires sur les questions suivantes :

  • Que pensez-vous d’inclure les dépôts en devises étrangères dans les dépôts assurables?
  • Devrions-nous assurer uniquement certaines devises étrangères? Le cas échéant, quelles devises devraient être assurées, et pourquoi?

Soldes élevés temporaires. Le gouvernement se penche aussi sur la possibilité d’étendre la protection aux soldes élevés temporaires qui peuvent survenir lorsqu’une personne physique traverse un événement important de sa vie (par exemple, la vente d’une maison). Selon le document de consultation, la mise en œuvre de cette protection, qui augmenterait l’exposition de la SADC et rendrait le cadre d’assurance-dépôts plus complexe, pourrait se révéler problématique. En effet, il pourrait être difficile de distinguer les déposants qui sont des personnes physiques de ceux qui sont des personnes morales, ou être nécessaire d’ajuster la protection en fonction de certains facteurs externes variables.

À ce sujet, le gouvernement veut savoir :

  • Que pensez-vous de l’élargissement de la protection d’assurance-dépôts pour inclure les soldes élevés temporaires?
  • Si vous souhaitez que la protection comprenne les soldes temporaires, quelles opérations proposeriez-vous de protéger (par exemple, immobilier, règlement d’assurance, héritages)? De quelle manière ces opérations seraient-elles indiquées? Quelle serait la définition adéquate de « temporaire » (par exemple, 45, 90 ou 180 jours)?

TRAITER LA COMPLEXITÉ DES DÉPÔTS EN FIDUCIE

Exigences de divulgation. La catégorie des dépôts en fiducie permet actuellement à chaque bénéficiaire de recevoir une protection individuelle pouvant atteindre 100 000 $ CA, dans la mesure où le fiduciaire divulgue et met à jour certains renseignements précis à propos de la fiducie, qui seront inclus aux dossiers de l’institution membre de la SADC. Les fiduciaires ne sont toutefois pas tenus de fournir régulièrement des renseignements sur les bénéficiaires, et rien n’oblige les institutions membres de la SADC à transmettre ces renseignements à la SADC. En outre, certaines fiducies professionnelles sont dispensées des exigences de divulgation des renseignements sur les bénéficiaires.

En raison de l’importance de ces renseignements pour assurer l’exactitude et la rapidité des versements d’assurance-dépôts, le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur la manière d’améliorer la qualité des renseignements auxquels la SADC a accès.

Dépôts de courtiers. Le document de consultation décrit deux types de dépôts de courtiers. Tout d’abord, si le courtier de dépôt agit en tant qu’agent, le montant est considéré comme faisant partie du plafond de 100 000 $ CA du particulier pour la catégorie des dépôts au nom d’une seule personne. La deuxième catégorie s’applique si le courtier de dépôt agit en tant que fiduciaire, et que le particulier est le bénéficiaire du montant déposé. Dans ce cas, les courtiers pourraient être réticents à fournir les renseignements sur le bénéficiaire aux institutions membres de la SADC, qui sont de possibles compétiteurs. Le gouvernement souhaite trouver des moyens d’améliorer la divulgation de sorte que les bénéficiaires des dépôts de courtiers fiduciaires continuent à faire l’objet d’une protection.

En ce qui concerne les deux points précédents, le document de consultation pose les questions suivantes :

  • À votre avis, de quelle manière peut-on améliorer la qualité des renseignements sur les bénéficiaires?
  • À votre avis, de quelle manière les dépôts de courtiers doivent-ils être traités en vertu du cadre d’assurance-dépôts?
  • Les bénéficiaires sont-ils au courant des conséquences de la non-présentation des renseignements sur les bénéficiaires par leur courtier?
  • Les exigences en matière de déclaration et de tenue de registres pour les fiducies professionnelles sont-elles claires?

AUTRES QUESTIONS

Une question importante est toutefois omise dans le document de consultation. Pour qu’un dépôt soit assurable, il doit être reçu ou détenu par l’institution membre de la SADC « dans le cadre normal de ses activités en matière de prise de depots ». Bien qu’il s’agisse de l’un des éléments les plus difficiles à interpréter dans le cadre actuel, le document de consultation ne propose aucune précision à cet égard. Plus particulièrement, étant donné que l’objectif de l’examen est d’évaluer les types de produits financiers visés par le cadre d’assurance-dépôts pour veiller à ce que le régime en vigueur au Canada demeure pertinent dans le contexte actuel, et comme les dépôts de gré à gré dans un lieu physique se font de moins en moins courants, le fait de ne pas traiter de cette question pourrait se traduire par un manque de protection susceptible de semer la confusion dans l’esprit des clients.

PÉRIODE DE CONSULTATION

Comme il est indiqué ci-dessus, la période de consultation prend fin le 30 novembre 2016. Les commentaires doivent être acheminés par courriel.