En complément à l'alerte relative aux principales dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 et du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 et concernant les entreprises, on trouvera ci-dessous les principales mesures de ces deux textes, relatives à la fiscalité des particuliers et aux retenues à la source.

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel n’affectent pas les dispositions résumées ci-dessous.  Ces textes seront donc publiés  avant le 1er janvier.

Contribution exceptionnelle sur les "hauts revenus" - Article 2 de la Loi de finances pour 2012

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été introduite par la Loi de Finances pour 2012, dont les caractéristiques sont les suivantes.

Son taux est de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple marié. Il est porté à 4% pour la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500.000 € pour un célibataire et 1.000.000 € pour un couple marié. Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence - il inclut donc les revenus reportés sur l'avis d'imposition mais également les revenus pour lesquels aucun impôt n'est dû ou n’est  pas calculé selon le barème progressif (tels que les revenus soumis à prélèvement forfaitaire libératoire, les plus-values immobilières, etc.) ainsi que des revenus de source étrangère dont le droit d’imposer est attribué à la France par une convention fiscale.Présentée comme provisoire, cette contribution devrait s’appliquer jusqu'à l'année d'imposition au cours de laquelle le déficit public disparaîtra.  

Maintien du barème de l'impôt sur les revenus 2011 et des années suivantes au niveau actuel (absence d'indexation) - Article 16 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2011 et des années suivantes demeurera  identique à celui qui était applicable aux revenus perçus en 2010 jusqu'au retour du déficit public en dessous de 3%. Le mécanisme d’indexation des barèmes de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit étant le même, cette mesure a également pour conséquence de maintenir en l'état le barème de ces deux impôts.  

Plafonnement global des niches fiscales - Article 84 de la Loi de finances pour 2012

Le plafond global des niches fiscales est désormais de 18.000 € (montant inchangé) et 4% du revenu global servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu (ce taux était précédemment de 6%). Echappent à ce dispositif du plafonnement certaines réductions d'impôt liées à des investissements immobiliers, notamment pour des biens immobiliers acquis (ou pour lesquels l'agrément a été demandé) avant le 1er janvier 2012.  

Exonération des plus-values immobilières - Article 5 de la Loi de finances pour 2012

Un nouveau dispositif d'exonération a été introduit par la Loi de Finances pour 2012. Il est désormais prévu que les personnes cédant pour la première fois un logement (autre que la résidence principale) sont désormais exonérées d'imposition sur les plus values réalisées sous certaines conditions. Notamment, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années. Par ailleurs, cette exonération est applicable à la seule fraction du prix de vente remployé, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l'acquisition ou à la construction d'un immeuble destiné à être directement affecté à l'habitation principale.

Cette disposition vient tempérer les mesures prises par la loi de finances rectificatives pour 2011 du 8 septembre 2011 s'agissant des modifications de l'imposition des plus values immobilières réalisées par les personnes physiques. Pour rappel, le délai de détention d'un immeuble est désormais de 30 ans (au lieu de 15 ans précédemment) pour prétendre à une exonération totale de la plus value de cession.

Cette nouvelle mesure d'exonération est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.  

Suppression du dispositif d'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Article 80 de la Loi de finances pour 2012

Ce dispositif, qui devait s'appliquer à partir de 2012 et qui aurait conduit à exonérer les plus-values après un délai de détention de huit années de détention, est remplacé par un mécanisme de sursis d'imposition, sous réserve des conditions suivantes :

  • le cédant doit avoir détenu (directement, indirectement ou par l'intermédiaire de certains membres de sa famille) au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés, pendant les huit années précédant la cession;
  • il doit réinvestir au moins 80% du montant des plus-values, dans un délai de 36 mois, dans la souscription au capital initial ou dans l'augmentation de capital d'une société exerçant une activité professionnelle, l’apport devant représenter au moins 5% du capital de celle-ci;
  • ne pas avoir été associé de cette société avant l'opération d'apport ni y exercer de fonction de direction.

Après 5 ans de détention des titres ainsi acquis, et si l'ensemble des conditions demeurent satisfaites, la plus-value bénéficiant du sursis serait alors définitivement exonérée.

Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts) - Article 20 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

  • le prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur les dividendes est porté de 19% à 21%;
  • le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits de placement à revenu fixe est porté de 19% à 24%
  • les taux de retenue à la source sur les revenus correspondant sont alignés sur ceux du prélèvement libératoire. Pour les autres revenus de capitaux mobiliers, ils sont respectivement portés de 10% à 15%, de 12% à 17%, de 25%à 30%, et sur les revenus versés vers un Etat non coopératif de 50% à 55%. Sous réserve de l'application des conventions fiscales, ces augmentations affecteront les revenus payés à des bénéficiaires non résidents, qu'il s'agisse de personnes physiques ou non.

Ces modifications s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Majoration de la contribution sur les rentes versées au titre de "retraites chapeau" - Article 28 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Une nouvelle tranche d'imposition a été introduite à la contribution prélevée sur les rentes versées au titre de plans de retraite à prestations définies dites "retraites chapeau". Les rentes versées à ce titre dont la valeur est supérieure à 24.000 € par mois seront soumises à une contribution de 21%. Jusqu'à l'adoption de cette loi, les rentes versées étaient soumises à une contribution de 7% pour une rente comprise entre 500 € et 1.000 € et 14 % au-delà lorsqu'elles étaient servies au titre d'une retraite liquidée avant le 1er janvier 2011; dans le cadre de pensions servies au titre d'une retraite liquidée à compter du 1er janvier 2011, les seuils étaient respectivement de 400 € et 600 €. Ces tranches et taux de contribution sont maintenus.

Limitation du dispositif "Madelin" aux seules souscriptions réalisées au capital de PME en phase d'amorçage - Article 18 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME est désormais circonscrit aux seules souscriptions des sociétés en phase d'amorçage ; les plafonds d'investissement donnant droit à réduction ayant été relevés à 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple.

Il est rappelé que constituent des sociétés en phase d'amorçage celles qui sont créées depuis moins de 5 ans, emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaire annuel ou ont un bilan inférieur à 10 M€. Ces sociétés doivent par ailleurs exercer une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier.

Elargissement du champ d'application de l'Exit Tax - Article 38 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Le dispositif d' « Exit Tax » introduit par la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait que cette imposition s’applique aux contribuables transférant leur domicile fiscal à l'étranger à raison de leur participation directe ou indirecte représentant au moins 1% dans les bénéfices d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une valeur d'au moins 1,3 M€. Ce seuil était déterminé au titre de chaque participation.

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 prévoit désormais de calculer ce seuil sur l'ensemble des participations détenues par un même contribuable. Faute de définition de la notion de participation pour les personnes physiques,  on peut craindre que le dispositif de l'exit tax ne soit  considérablement élargi puisque désormais, une personne entrerait dans le champ de l'exit tax dès lors que la valeur totale des titres qu’il détient  dans  différentes sociétés excéderait les limites mentionnées ci-dessus, notamment celle de 1,3 M€.

En l'absence de précision, cette modification serait applicable à compter du lendemain de la publication de la loi.

Crédits d'impôt liés aux travaux effectués dans la résidence principale - Article 81 de la Loi de finances pour 2012

Les dépenses en faveur de l’amélioration de la qualité environnementale effectuées dans la résidence principale jusqu'au 31 décembre 2015 (la date limite était jusqu'alors fixée au 31 décembre 2012) continuent à bénéficier d'un crédit d'impôt. Les taux de crédit d'impôt qui étaient, selon la nature des dépenses, jusqu'alors compris entre 13% et 45% du montant des matériaux, seront désormais compris entre 12% et 38% pour les travaux effectués à compter du 1er janvier 2012.

Par ailleurs, les critères de ces dépenses ainsi que les travaux y afférents ont été renforcés.

Taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces - Article 79 de la Loi de finances pour 2012

Les locations, nues ou meublées, de petite surface (surface habitable inférieures à 14m²) situées dans une commune dont l'offre et la demande de logement est particulièrement déséquilibrée et qui génèrent un loyer mensuel (charges non comprises) supérieur à un certain montant font l'objet d'une taxe complémentaire sur les loyers comprise entre 10% et 40%. La limite des loyers (entre 30 € et 45 €/m²) et les autres modalités d'application de cette mesure seront fixées par décret.

Ce dispositif s'applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 (sous réserve de la publication du décret).

Suppression de l'abattement de 40% pour les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV - Article 8 de la Loi de finances pour 2012

Les dividendes versés par des SIIC (Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées) et par des SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable) ne bénéficient désormais plus de l'abattement de 40% pour la détermination de l'impôt sur le revenu.