A RETENIR

Trois axes de modernisation des moyens de paiement ont été proposés :

  • favoriser une acceptation plus large de la carte bancaire, notamment pour les petits montants;
  • faciliter l’utilisation de moyens de paiement modernes pour le consommateur et les entreprises ;
  • promouvoir le développement du paiement sans contact.

Annoncées en décembre 2014 par les ministres Michel Sapin et Emmanuel Macron, les Assises des moyens de paiement se sont tenues le 2 juin dernier, préparées par quatre groupes de travail sur les thèmes suivants : paiement à distance et alternatives au chèque, paiements de proximité, sécurité des moyens de paiement et développement de l’innovation et de la compétitivité de l’industrie des paiements.

Une synthèse des propositions résultant des travaux préparatoires a été établie par M. Emmanuel Constans, Président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Elle mérite d’être mise en perspective avec le Rapport dit « Pauget-Constans » sur l’avenir des moyens de paiement, paru en mars 2012. Des vingt propositions suggérées dans ce document, la dernière était en effet de « définir et réaliser une ambition nationale », sous le titre « Paiements 2016 », qui « pourrait être lancée lors d’Assises des Paiements organisées à l’automne 2012 par le CCSF » (p. 105). C’est donc avec un peu de retard que cette intention s’est concrétisée…

Le paiement est affaire de banquiers (ou, désormais, d’établissements para-bancaires : établissements de paiement, établissements de monnaie électronique) et d’utilisateurs, payeursconsommateurs d’un côté, bénéficiaires-accepteurs de l’autre. Il est notable que, le jour même des Assises des moyens de paiement (2 juin), la Fédération Bancaire Française (FBF) ait annoncé de nouveaux engagements des banques en faveur des paiements innovants. Il est encore remarquable que l’essentiel de ceux-ci concernent les commerçants, trop souvent négligés dans la chaîne des paiements.

C’est ainsi que les banques s’engagent « à favoriser le développement de moyens de paiement innovants, efficaces et à moindre coût pour les commerçants ». Deux mesures principales sont à relever :

  • le renforcement de l’information du commerçant sur les frais liés aux cartes : mensualisation du Relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) et élargissement des informations déjà délivrées aux frais détaillés liés à l’acceptation des cartes ;
  • la promotion de l’usage de la carte pour les transactions inférieures à 15 € : l’engagement est encore flou à ce stade, les banques manifestant seulement leur intention de faire « leurs meilleurs efforts » sur les commissions commerçants, notamment à en diminuer le minimum lorsque celui-ci est contractuellement prévu et perçu quel que soit le montant de la transaction (on note à cet égard que la synthèse du CCSF invite à ce que le niveau minimal contractuel des commissions commerçants ne soit plus supérieur à 5 centimes d’€, quand il est de 10 centimes aujourd’hui).

On n’évoquera pas le paiement sans contact (et son enjeu sécuritaire), dont on parle depuis trop longtemps, au risque de lasser. Plus intéressant, nous semble-t-il, est le développement souhaité des offres de MPOS (terminaux nomades, à l’image de Square aux États-Unis) à destination des professionnels mobiles (artisans, services à la personne, etc.), leur permettant ainsi d’accepter des paiements électroniques.

Au-delà de telle ou telle préconisation, il nous paraît significatif que, à l’occasion de ces Assises, ait été mis en lumière l’existence, en France, d’une véritable « industrie » ou « filière » des paiements, comptant de nombreux champions, employant quelques 90 000 personnes et représentant 6 à 7 milliards d’€ de valeur ajoutée. « La France a été à la pointe de la modernisation des moyens de paiement en inventant la carte à puce en 1974. Elle doit le rester » a déclaré le ministre Michel Sapin.

L’adaptation du cadre juridique concourt évidemment à la compétitivité de l’économie française des paiements. On ne peut dès lors que souscrire à l’invitation de M. Emmanuel Constans sur la nécessité de transposer rapidement la deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2) une fois celle-ci adoptée (ce devrait être bientôt). On n’oublie cependant pas que le législateur eut 18 mois de retard dans la transposition de la deuxième directive sur la monnaie électronique (DME 2).

S’agissant des textes européens, un mot pour finir sur le tout nouveau, et important, règlement 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. On sait que d’ici au 9 décembre prochain, le montant des commissions interbancaires de paiement sera plafonné à 0,2 % pour les cartes de débit, 0,3 % pour les cartes de crédit. Quant aux cartes dites « universelles » (celles que le schéma de cartes de paiement ne parvient pas à identifier en tant que cartes de débit ou cartes de crédit), le Gouvernement a pris la décision d’abaisser, d’ici la fin de l’année, les commissions de 0,28 % à 0,23 % de la valeur de la transaction. Quant à la partie fixe de celles-ci, elle sera supprimée.

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